Actualité réglementaire

La Banque du Canada commencera bientôt à publier les procès-verbaux dressés contre des fournisseurs de services de paiement (FSP) assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

La Banque du Canada a pris aujourd’hui un arrêté temporaire modifié à l’encontre de XTM Inc. (XTM). La Banque a autorisé XTM à reprendre des activités associées aux paiements de détail sous la supervision du contrôleur désigné aujourd’hui par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et sous réserve des modalités énoncées dans l’arrêté modifié de la Banque.

La Banque du Canada a pris aujourd’hui un arrêté temporaire enjoignant à XTM inc. (XTM) de cesser immédiatement toute activité associée aux paiements de détail.

La présente fait suite à la lettre publiée par la Banque du Canada le 8 septembre 2025, qui fait état de possibles conséquences imprévues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui cherchent à se conformer à la Loi sur les activités de paiement de détail (LAAPD). Plus précisément, la lettre de septembre mentionnait qu’il pourrait y avoir des conséquences fiscales ou un fardeau administratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les FSP qui cherchent à protéger les fonds des utilisateurs finaux en utilisant la méthode « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis » tout en conservant les revenus d’intérêts sur les fonds qu’ils détiennent.

Le 8 septembre 2025 a marqué l’entrée en vigueur du mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP) en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), notamment en ce qui concerne le respect de leurs obligations réglementaires relatives au risque opérationnel et à la protection des fonds des utilisateurs finaux. La Banque et le ministère des Finances ont été informés de possibles conséquences fiscales imprévues pour les FSP qui cherchent à se conformer aux exigences de protection de la LAAPD en utilisant la méthode de détention « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis ».

Aujourd’hui marque l’entrée en vigueur du mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement dans le cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Aujourd’hui marque l’entrée en vigueur du mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement dans le cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Le 8 septembre 2025, la Banque du Canada commencera à publier une liste des fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ainsi que le nom des entités dont la demande a été refusée.

La Banque du Canada a publié aujourd’hui la liste des entreprises ayant présenté une demande d’enregistrement pour se conformer à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).