La Banque du Canada commencera bientôt à publier les procès-verbaux dressés contre des fournisseurs de services de paiement (FSP) assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
Une fois qu’un FSP a reçu un procès-verbal et que le délai pour présenter ses observations est expiré, le procès-verbal sera publié dans la section Décisions d’application de la loi du site Web de la Banque. La décision fournira certains détails sur la nature de la violation, ainsi que le montant de toute sanction administrative pécuniaire.
La violation sera également notée sur la fiche du FSP dans le registre des FSP de la Banque.
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Type(s) de contenu :
Actualité réglementaire
Thème(s) :
Paiements de détail