31 octobre 2024
Documents sur la supervision des paiements de détail
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31 octobre 2024
Les droits d’enregistrement
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque. -
16 octobre 2024
Le risque opérationnel et la réponse aux incidents
Cette ligne directrice vise à aider les fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail à remplir leurs obligations d’atténuation du risque opérationnel, de réponse aux incidents et de rétablissement après un incident. -
16 octobre 2024
Les avis de changement important ou d’activité nouvelle
Cette ligne directrice explique les obligations relatives aux avis de changement important ou d’activité nouvelle incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment. -
16 octobre 2024
La déclaration des incidents
Cette ligne directrice explique les obligations de déclaration des incidents incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment. -
16 octobre 2024
La conclusion d’un accord de conformité avec la Banque du Canada
Cette politique explique les raisons pour lesquelles la Banque du Canada proposerait un accord de conformité à un fournisseur de services de paiement (FSP), le processus à suivre pour conclure cet accord et le traitement auquel peut s’attendre un FSP qui conclut cet accord. -
16 octobre 2024
La déclaration annuelle des indicateurs des activités associées aux paiements de détail
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel. -
16 octobre 2024
La présentation du rapport annuel
Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences. -
16 octobre 2024
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement. -
16 octobre 2024
La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement
Cette politique explique les attentes de la Banque du Canada envers les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements d’enregistrement.