Documents sur les paiements de détail

• 17 juin 2024

  Les outils d’application de la loi

  Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Politiques Thème(s) : Paiements de détail, Application de la loi, Enregistrement
• 17 avril 2024

  Les renseignements réglementaires liés à la supervision

  Cette politique fournit des explications sur les dispositions relatives aux renseignements réglementaires liés à la supervision. Elle énonce également les attentes de la Banque du Canada à l’égard des fournisseurs de services de paiement en ce qui a trait au respect de l’interdiction de communiquer ces renseignements, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et aux articles 37 et 38 du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Politiques Thème(s) : Paiements de détail, Supervision
• 17 avril 2024

  La tenue de documents

  Cette politique explique quels documents les fournisseurs de services de paiement doivent tenir et conserver pour respecter leurs obligations à ce titre en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Politiques Thème(s) : Paiements de détail, Supervision
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les terminaux de point de vente

  Voici des exemples fictifs qui clarifient certaines fonctions de paiement, soit l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final, l’autorisation d’un transfert électronique de fonds et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les logiciels de comptabilité des paiements et les services de paiement de factures

  Voici des exemples fictifs qui clarifient certaines fonctions de paiement, soit la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un utilisateur final, l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final et la prestation de services de compensation ou de règlement, et qui illustrent le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant une fonction de paiement accessoire à une activité marchande

  Voici des exemples fictifs illustrant la fonction de paiement qui consiste à fournir ou à tenir un compte et illustrant le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant l’exclusion des instruments d’un marchand ou d’un groupe de marchands

  Voici des exemples fictifs illustrant les types d’activités exclues par l’alinéa 6(a) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant la portée géographique

  Voici des exemples fictifs de l’application du critère de portée géographique prévu par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail lorsqu’il est question d’un fournisseur de services de paiement (FSP) étranger.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les systèmes de paiement désignés

  Voici des exemples fictifs qui aident à faire la différence entre les fonctions de paiement exécutées à l’aide d’un système désigné selon l’article 7 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (et donc exclues) et les autres fonctions de paiement qui ont trait à la même opération, mais qui ne sont pas exclues.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
• 12 décembre 2023

  Cas de figure concernant les mandataires

  Voici des exemples fictifs illustrant l’obligation qu’ont les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés de déclarer leurs mandataires. Ils décrivent également les situations où les mandataires des FSP exemptés doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.

  Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Cas de figure Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement