31 octobre 2024
Politiques
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31 octobre 2024
Les droits d’enregistrement
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque. -
16 octobre 2024
La conclusion d’un accord de conformité avec la Banque du Canada
Cette politique explique les raisons pour lesquelles la Banque du Canada proposerait un accord de conformité à un fournisseur de services de paiement (FSP), le processus à suivre pour conclure cet accord et le traitement auquel peut s’attendre un FSP qui conclut cet accord. -
16 octobre 2024
La déclaration annuelle des indicateurs des activités associées aux paiements de détail
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel. -
16 octobre 2024
La présentation du rapport annuel
Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences. -
16 octobre 2024
La déclaration des indicateurs des activités associées aux paiements de détail dans la demande d’enregistrement
Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement. -
16 octobre 2024
La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement
Cette politique explique les attentes de la Banque du Canada envers les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements d’enregistrement. -
2 octobre 2024
La modification des demandes d’enregistrement
Cette politique explique comment les demandeurs doivent procéder pour modifier les renseignements fournis dans leur demande d’enregistrement à titre de fournisseurs de services de paiement. -
2 octobre 2024
Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement
Cette politique vise à aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque. -
21 août 2024
Les acquisitions de contrôle et les changements prévus par règlement
Cette politique explique ce que les fournisseurs de services de paiement enregistrés doivent faire pour déterminer s’ils feront l’objet d’une acquisition de contrôle ou d’un changement prévu par règlement.