30 octobre 2026
Voir les modalités d’application du mécanisme permanent de prise en pension à un jour.
Le mécanisme permanent de prise en pension à un jour appuie le cadre de mise en œuvre de la politique monétaire en offrant aux négociants principaux et aux distributeurs de titres d’État admissibles, une source permanente de financement garanti à un jour au taux officiel d’escompte.
Caractéristiques de l’opération
- Les participants admissibles ont accès à un mécanisme permanent de prise en pension à un jour, moyennant le paiement du taux officiel d’escompte et sous réserve de limites préétablies.
Contreparties admissibles
- Négociants principaux de titres du gouvernement du Canada et distributeurs de titres d’État qui satisfont aux critères d’admissibilité de la Banque.
- La Banque du Canada peut, à son entière discrétion, retirer une contrepartie de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre d’une opération de pension, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de pension avec une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.
Processus d’accès au mécanisme
- Les participants doivent informer la Banque par téléphone, avant 14 h (heure d’Ottawa) le jour de la demande, de leur désir d’accéder au mécanisme, et apporter également une confirmation par courriel.
Limites
- La limite quotidienne par négociant principal est de 3 milliards de dollars (valeur marchande).
- La limite quotidienne par distributeur de titres d’État admissible est de 1 milliard de dollars (valeur marchande).
Titres admissibles
- Sont admissibles uniquement les titres négociables libellés en dollars canadiens qui sont émis directement ou explicitement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province canadienne, et qui sont aussi acceptés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.
- Les coupons détachés et obligations résiduelles des titres du gouvernement du Canada ou d’une province et les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ne sont pas admissibles. Les titres ne doivent pas arriver à échéance à la même date que l’opération ni avant celle-ci.
Notification des titres utilisés
- Les contreparties doivent notifier la Banque du Canada des titres qui seront offerts en pension, au plus tard à 14 h (heure d’Ottawa) le jour de la transaction. La Banque du Canada envoie par courrier électronique aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres concernés.
- Le nombre de titres pouvant être utilisé est limité à 5 ISIN.
Marges
- Les marges applicables à ce type de prises en pension à un jour sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Voir la rubrique Marges exigées.
Calcul du taux de pension
- Le taux de pension utilisé dans le cadre de l’opération s’applique au prix d’achat des titres sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.
Versements de capital et d’intérêts
- La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, le capital et les intérêts qui lui sont versés sur les titres achetés. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.
Instructions de règlement
- Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement de l’opération, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque avant leur livraison. Les titres vendus à la Banque doivent être rachetés, par le versement de la somme due sur le rachat déterminée conformément aux modalités du contrat cadre de rachat, au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour suivant (T+1). L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
Ententes juridiques
- Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques nécessaires avec la Banque du Canada, notamment le contrat cadre de rachat de la Banque, accompagné de la preuve appropriée du pouvoir de signature. La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d’application de futures opérations conclues dans le cadre du mécanisme permanent de prise en pension à un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.
- La Banque du Canada n’est aucunement responsable pour les pertes subies par une contrepartie ou toute autre personne en raison d’erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues, de retards dans la transmission de ces soumissions, de défaillances ou d’interruptions technologiques ou encore de situations ou d’événements indépendants de la volonté de la Banque.
- La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à une contrepartie si elle estime que cette dernière a contrevenu à l’une des modalités. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire à la contrepartie d’accéder au mécanisme, ou encore modifier temporairement la limite quotidienne applicable à la contrepartie.