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Cette politique vise à aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque.

Voici des exemples fictifs illustrant la mise en application de l’exclusion qui vise les valeurs mobilières à l’alinéa 6b) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction de paiement qui consiste à détenir des fonds, particulièrement dans le contexte des envois de fonds transfrontaliers.

Voici des exemples fictifs qui illustrent le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Voici des exemples fictifs qui clarifient certaines fonctions de paiement, soit l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF) à la demande d’un utilisateur final ainsi que l’autorisation d’un TEF ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF. Ils illustrent également le caractère accessoire aux termes de Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Cette politique explique ce que les fournisseurs de services de paiement enregistrés doivent faire pour déterminer s’ils feront l’objet d’une acquisition de contrôle ou d’un changement prévu par règlement.

Cette politique donne une vue d’ensemble des éléments que la Banque du Canada prend en compte pour déterminer si un acte entraîne ou a entraîné une « conséquence négative importante ».

Cette politique décrit le rôle du directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance et du directeur général, Supervision. Elle décrit aussi leurs responsabilités liées au mandat de supervision des paiements de détail de la Banque du Canada.

Cette politique porte sur la publication par la Banque du Canada des décisions relatives à la supervision des paiements de détail et des décisions issues d’une révision réglementaire.

Cette politique énonce les outils que la Banque peut utiliser lorsque des mesures d’application de la loi s’imposent à l’encontre de personnes physiques, d’entités et de fournisseurs de services de paiement.