30 octobre 2026 La protection des fonds des utilisateurs finaux : questionnaire d’autoévaluation Le présent questionnaire d’autoévaluation est destiné aux fournisseurs de services de paiement (FSP), qui peuvent l’utiliser de façon volontaire pour évaluer s’ils respectent les attentes de la Banque du Canada en matière de protection des fonds des utilisateurs finaux. Une fois rempli, ce questionnaire ne démontre pas pour autant que le FSP se conforme aux exigences applicables. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Documents complémentaires Thème(s) : Paiements de détail, Protection des fonds des utilisateurs finaux, Supervision
14 août 2026 Foire aux questions sur la supervision des paiements de détail Réponses à des questions courantes sur la supervision des paiements de détail Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Documents complémentaires Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement, Protection des fonds des utilisateurs finaux, Risque opérationnel et réponse aux incidents, Supervision
29 juin 2026 Rappel : Obligations de déclaration des FSP en vertu de la LAAPD La Banque du Canada publie cette communication pour rappeler à tous les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) leurs obligations continues en matière de déclaration. Type(s) de contenu : Actualité réglementaire Thème(s) : Paiements de détail, Déclaration d’information, Supervision
29 juin 2026 La déclaration de modifications concernant les renseignements d’enregistrement Cette politique explique les attentes de la Banque du Canada envers les fournisseurs de services de paiement enregistrés pour qu’ils respectent les exigences concernant la mise à jour de leurs renseignements d’enregistrement. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Politiques Thème(s) : Paiements de détail, Déclaration d’information, Enregistrement
29 juin 2026 Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement Cette politique vise à aider les personnes physiques et les entités à déterminer si elles sont assujetties à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et si elles doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Politiques Thème(s) : Paiements de détail, Enregistrement
12 juin 2026 La Banque du Canada commencera à publier les procès-verbaux remis aux fournisseurs de services de paiements Relations avec les médias Ottawa (Ontario) La Banque du Canada commencera bientôt à publier les procès-verbaux dressés contre des fournisseurs de services de paiement (FSP) assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) et au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail. Type(s) de contenu : Actualité réglementaire Thème(s) : Paiements de détail, Application de la loi
27 février 2026 La Banque du Canada prend un arrêté de conformité modifié à l’encontre de XTM Inc. Relations avec les médias Ottawa (Ontario) La Banque du Canada a pris aujourd’hui un arrêté temporaire modifié à l’encontre de XTM Inc. (XTM). La Banque a autorisé XTM à reprendre des activités associées aux paiements de détail sous la supervision du contrôleur désigné aujourd’hui par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et sous réserve des modalités énoncées dans l’arrêté modifié de la Banque. Type(s) de contenu : Actualité réglementaire Thème(s) : Paiements de détail, Application de la loi, Supervision
17 février 2026 La Banque du Canada prend un arrêté de conformité immédiat à l’encontre de XTM Inc. Relations avec les médias Ottawa (Ontario) La Banque du Canada a pris aujourd’hui un arrêté temporaire enjoignant à XTM inc. (XTM) de cesser immédiatement toute activité associée aux paiements de détail. Type(s) de contenu : Actualité réglementaire Thème(s) : Paiements de détail, Application de la loi, Supervision
9 février 2026 Guide détaillé pour remplir un rapport annuel Le présent guide explique les questions du formulaire de rapport annuel que vous devrez remplir dans Connexion FSP et vous aidera à déterminer les documents et renseignements nécessaires pour le remplir et l’envoyer à la Banque du Canada. Vous devez présenter votre rapport annuel dûment rempli à la Banque au plus tard le 31 mars de chaque année. Type(s) de contenu : Documents sur les paiements de détail, Guides Thème(s) : Paiements de détail, Déclaration d’information, Supervision
23 décembre 2025 Lettre au secteur – mise à jour sur la question de l’impôt des fiducies La présente fait suite à la lettre publiée par la Banque du Canada le 8 septembre 2025, qui fait état de possibles conséquences imprévues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui cherchent à se conformer à la Loi sur les activités de paiement de détail (LAAPD). Plus précisément, la lettre de septembre mentionnait qu’il pourrait y avoir des conséquences fiscales ou un fardeau administratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les FSP qui cherchent à protéger les fonds des utilisateurs finaux en utilisant la méthode « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis » tout en conservant les revenus d’intérêts sur les fonds qu’ils détiennent. Type(s) de contenu : Actualité réglementaire Thème(s) : Paiements de détail, Protection des fonds des utilisateurs finaux, Risque opérationnel et réponse aux incidents, Supervision