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La Banque du Canada a pris aujourd’hui un arrêté temporaire modifié à l’encontre de XTM Inc. (XTM). La Banque a autorisé XTM à reprendre des activités associées aux paiements de détail sous la supervision du contrôleur désigné aujourd’hui par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et sous réserve des modalités énoncées dans l’arrêté modifié de la Banque.

La Banque du Canada a pris aujourd’hui un arrêté temporaire enjoignant à XTM inc. (XTM) de cesser immédiatement toute activité associée aux paiements de détail.

Le présent guide explique les questions du formulaire de rapport annuel que vous devrez remplir dans Connexion FSP et vous aidera à déterminer les documents et renseignements nécessaires pour le remplir et l’envoyer à la Banque. Vous devez présenter votre rapport annuel dûment rempli à la Banque au plus tard le 31 mars de chaque année.

La présente fait suite à la lettre publiée par la Banque du Canada le 8 septembre 2025, qui fait état de possibles conséquences imprévues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les fournisseurs de services de paiement (FSP) qui cherchent à se conformer à la Loi sur les activités de paiement de détail (LAAPD). Plus précisément, la lettre de septembre mentionnait qu’il pourrait y avoir des conséquences fiscales ou un fardeau administratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les FSP qui cherchent à protéger les fonds des utilisateurs finaux en utilisant la méthode « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis » tout en conservant les revenus d’intérêts sur les fonds qu’ils détiennent.

Voici des exemples fictifs qui présentent l’approche de la Banque du Canada concernant les places de marché en ligne et qui clarifient ce qui fait qu’une fonction de paiement est accessoire ou non à leurs activités. Les fonctions de paiement comprennent la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF); l’autorisation d’un TEF et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF; ainsi que la prestation de services de compensation ou de règlement.

Cette politique présente l’approche de la Banque du Canada à l’égard des places de marché en ligne et explique quand les activités de ces dernières sont visées par la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Ron Morrow, directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance, parle des innovations dans l’écosystème des paiements. Il explique également le nouveau rôle de la Banque comme responsable de la supervision des fournisseurs de services de paiement.

Ron Morrow, directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance, parle des avancées dans les modes de paiement offerts au public canadien et des raisons pour lesquelles le Canada doit faire plus de progrès. Il explique également le nouveau rôle de la Banque du Canada comme organisme de réglementation des fournisseurs de services de paiement.

Le 8 septembre 2025 a marqué l’entrée en vigueur du mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP) en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), notamment en ce qui concerne le respect de leurs obligations réglementaires relatives au risque opérationnel et à la protection des fonds des utilisateurs finaux. La Banque et le ministère des Finances ont été informés de possibles conséquences fiscales imprévues pour les FSP qui cherchent à se conformer aux exigences de protection de la LAAPD en utilisant la méthode de détention « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis ».