Ressources à l’intention des fournisseurs de services de paiement

Cette ligne directrice explique les obligations de déclaration des incidents incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque du Canada s’attend à ce qu’ils s’y conforment.

Cette politique explique les raisons pour lesquelles la Banque du Canada proposerait un accord de conformité à un fournisseur de services de paiement (FSP), le processus à suivre pour conclure cet accord et le traitement auquel peut s’attendre un FSP qui conclut cet accord.

Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans le formulaire de rapport annuel.

Cette politique donne un aperçu des exigences liées au rapport annuel et clarifie comment la Banque du Canada s’attend à ce que les fournisseurs de services de paiement se conforment à ces exigences.

Cette politique décrit les indicateurs des activités associées aux paiements de détail que les fournisseurs de services de paiement doivent déclarer dans leur demande d’enregistrement.

Voici des exemples fictifs qui clarifient les fonctions de paiement suivantes dans le contexte des cryptomonnaies : la fourniture ou la tenue d’un compte; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final; l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF) à la demande d’un utilisateur final; ainsi que l’autorisation d’un TEF et la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF.

Voici des exemples fictifs visant à clarifier les circonstances selon lesquelles une fonction de paiement est accessoire ou non à la prestation de services de prêt.

Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction qui consiste à détenir des fonds.

Voici des exemples fictifs qui clarifient en quoi consiste l’exécution de deux fonctions de paiement, soit l’initiation d’un transfert électronique de fonds (TEF) ainsi que l’autorisation d’un TEF ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF.

Voici des exemples fictifs d’activités accessoires aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) dans le contexte des gestionnaires de programmes de cartes.