Critères d’admissibilité des distributeurs de titres d’État autres que les négociants principaux

Opérations sur les marchés offertes aux distributeurs de titres d’État admissibles

Afin de préserver l’efficacité des opérations que la Banque mène pour appuyer la mise en œuvre de la politique monétaire et de soutenir le fonctionnement et la liquidité des marchés, les distributeurs de titres d’État qui satisfont aux critères d’admissibilité ci-dessous peuvent participer aux opérations de marché suivantes :

Distributeurs de titres d’État actuellement admissibles

  • Aucun distributeur de titres d’État n’est actuellement admissible.

Critères d’admissibilité

Le statut de distributeur de titres d’État ne confère pas à lui seul un accès automatique à ces opérations. Pour y être admissibles, les distributeurs de titres d’État doivent avoir adhéré à la plateforme tripartite du Service canadien de gestion des garanties, démontrer qu’ils exercent et maintiennent un niveau d’activité suffisant sur les marchés de titres du gouvernement du Canada (marchés primaire, secondaire et des pensions), et satisfaire à toute autre exigence établie par la Banque. L’admissibilité est évaluée sur demande et demeure à la discrétion de la Banque, sous réserve d’examens périodiques.

Demandes de renseignements

Pour en savoir plus, les distributeurs de titres d’État peuvent communiquer avec la Banque par courriel.

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Type(s) de contenu : Médias, Avis aux marchés

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