Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a désigné le système de paiement en temps réel (PTR), exploité par Paiements Canada, comme système de paiement important en application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Cette désignation entre en vigueur le 8 novembre 2026.
Cette désignation soumet le système PTR à la surveillance officielle de la Banque. Paiements Canada doit ainsi veiller à ce que le système PTR respecte les normes de gestion des risques de la Banque, notamment en maintenant des contrôles qui favorisent la sûreté et la résilience du système. En tant que système de compensation et de règlement canadien désigné, le système PTR relèvera aussi du régime de résolution de la Banque, qui assure la poursuite des services essentiels dans le cas improbable où le système deviendrait non viable.
Le système PTR permettra la compensation et le règlement continus des paiements et la disponibilité immédiate des fonds. Il assurera aussi la compensation et le règlement des paiements transmis par l’intermédiaire de Virement Interac. La Banque effectue un suivi régulier de l’évolution des systèmes de paiement nouveaux et existants pour déterminer s’ils entrent dans le champ de sa surveillance, du fait qu’ils peuvent poser un risque systémique ou un risque pour le système de paiement.
Renseignements supplémentaires
- En vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la Banque assume officiellement la responsabilité de la désignation et de la surveillance des systèmes de compensation et de règlement – aussi appelés infrastructures de marchés financiers – susceptibles de poser un risque systémique ou un risque pour le système de paiement.
- Bien que la protection des consommateurs n’entre pas dans le champ de surveillance de la Banque, cette dernière s’attend à ce que les systèmes de compensation et de règlement désignés prennent les mesures appropriées pour prévenir la fraude. Les personnes victimes de fraude doivent signaler l’incident à leur institution financière et au Centre antifraude du Canada.
- Pour en savoir plus sur la surveillance des systèmes de compensation et de règlement désignés exercée par la Banque, voir les Lignes directrices concernant les activités de surveillance menées par la Banque du Canada conformément à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Type(s) de contenu :
Actualité réglementaire