Mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour : modalités d’application

9 avril 2026

Voir les modalités d’application du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour.

Caractéristiques de l’opération

• Les opérations du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour sont offertes quotidiennement lorsque ce mécanisme est activé.
• Les opérations sont normalement annoncées à 9 h 30 (HE), et l’heure limite de dépôt des soumissions est 11 h (HE). La Banque du Canada se réserve le droit d’avancer ou de retarder la tenue des opérations pendant la journée.
• Chaque opération est basée sur le taux quotidien des prises en pension indiqué dans l’appel de soumissions, publié sur la page Web du mécanisme et dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada (SABC). Le mode de calcul servant à établir ce taux est précisé ci-après.
• Chaque opération ne peut faire l’objet que d’une seule soumission venant de chaque participant au mécanisme (aussi appelé « contrepartie »), ou présentée pour son compte.
• Le montant minimal est de 10 millions de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranches d’au moins 1 million de dollars.
• La Banque du Canada se réserve le droit d'accepter ou de rejeter tout ou partie des soumissions.

Taux des prises en pension

• Le taux applicable à chaque opération du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour est annoncé 90 minutes avant l’échéance de l’opération en question sur la page Web concernée de la Banque du Canada et dans le SABC.
• Le taux correspond au taux du swap indexé sur le taux à un jour pour l’échéance de l’opération, plus la majoration la plus élevée parmi les suivantes : 1) 35 points de base, 2) l’écart le plus élevé, par rapport au taux du swap indexé sur le taux à un jour, observé lors de la plus récente prise en pension à plus d’un jour ayant l’échéance la plus rapprochée, ou 3) tout autre écart déterminé par la Banque du Canada au moment de l’opération.

Type d’opération

• Adjudication à taux fixe avec allocation intégrale contre une somme déterminée au comptant en dollars canadiens, par l’intermédiaire du SABC.

Contreparties admissibles

• Les participants aux marchés financiers, comme les négociants principaux, les caisses de retraite, les sociétés d’assurances, les gestionnaires d’actifs privés et certains fonds d’investissement qui peuvent démontrer qu’ils sont très actifs sur le marché canadien des titres à revenu fixe et qui répondent aux critères d’admissibilité de la Banque du Canada.
• Pour être admissibles au mécanisme, les contreparties potentielles doivent démontrer qu’elles sont très actives, faire vérifier leur situation actuelle en matière de surveillance réglementaire et se soumettre à une évaluation des risques adaptée à cette situation. Pour en savoir plus, consultez la page Web du mécanisme.
• En définitive, la participation et l’admissibilité à ce mécanisme sont laissées à la discrétion de la Banque du Canada.
• Les participants aux marchés financiers qui souhaitent devenir des contreparties au mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour doivent remplir un formulaire de demande et, s’ils sont acceptés, signer le contrat-cadre de rachat de la Banque du Canada avant de participer à une opération.

Durée

• Les opérations du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour ont une durée déterminée d’au plus un mois. Elles sont structurées en quatre échéances prédéfinies (une, deux, trois ou quatre semaines) et offertes par l’intermédiaire du SABC.

Publication des résultats

• Les soumissionnaires et les participants au mécanisme peuvent voir le résultat de leurs soumissions dans le SABC. La Banque du Canada confirme par courriel, à chacun des soumissionnaires ou participants au mécanisme, les modalités particulières de l’opération et les titres concernés.
• Les résultats agrégés sont publiés sur la page Web du mécanisme, et les résultats individuels sont rendus accessibles dans le SABC dès que possible après l’adjudication.

Titres admissibles

• Sont admissibles uniquement les titres négociables libellés en dollars canadiens qui sont émis directement ou explicitement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province canadienne, et qui sont aussi acceptés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Les coupons détachés et obligations résiduelles des titres du gouvernement du Canada ou d’une province, ainsi que les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, sont admissibles. Les titres admissibles ne doivent pas arriver à échéance à la même date que l’opération de prise en pension, ni avant l’échéance de celle-ci.
• Toute limite de concentration, modification ou exception visant les titres admissibles susmentionnés reste à la discrétion de la Banque du Canada.

Notification des titres utilisés

• Les contreparties doivent soumettre leurs titres admissibles au moyen de l’interface destinée aux négociants dans le Système de gestion des garanties (SGG) de la Banque du Canada dans les 60 minutes suivant la publication des résultats de l’opération. Ce système sert à confirmer l’admissibilité des titres, à évaluer la mise en gage et à comptabiliser l’opération. La Banque du Canada fournira une confirmation de l’opération.
• Lorsque l’interface destinée aux négociants est utilisée, le nombre de titres donnés en garantie est limité à 20 (chacun correspondant à un ISIN spécifique) par soumission acceptée.
• La Banque du Canada peut, à sa discrétion, accepter de soumettre les titres dans le SGG au nom d’une contrepartie. Dans ce cas, la limite est de 5 ISIN par soumission acceptée.
• Il incombe aux contreparties de s’assurer que les titres sont conformes aux critères d’admissibilité de la Banque du Canada.
• Les soumissionnaires se chargent du règlement, à la date indiquée dans l’appel de soumissions final, de toute offre acceptée qu’ils ont présentée pour leur propre compte ou pour le compte d’un autre participant, et sont tenus responsables auprès de la Banque du Canada de toute perte subie à la suite d’un défaut de règlement dans le CDSX.

Marges

• Les marges applicables aux titres admissibles sont identiques à celles du mécanisme permanent d’octroi de liquidités (voir « Marges exigées »).

Appels de marge

• La Banque du Canada procède à un appel de marge si la valeur des titres donnés en pension tombe au-dessous d'un seuil qu'elle juge acceptable. Consultez la politique concernant les appels de marge.

Calcul des intérêts

• Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.

Versements d’intérêts

• La Banque du Canada conserve les intérêts qui lui sont payés sur les titres pendant la durée de l’opération. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.

Instructions de règlement

• Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (HE) le jour du règlement de l’opération, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l'opération mais avant leur remise.
• L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
• Les soumissionnaires ou contreparties doivent fournir et vérifier leurs instructions standard de règlement avant de participer au mécanisme.
• Dans le cas des opérations de pension utilisant l’IDUC de la Banque du Canada (BOCB), il incombe au soumissionnaire, à la contrepartie ou au dépositaire de la contrepartie d’inscrire dans le CDSX les deux branches de la prise en pension (volet d’initiation et volet de retour), soit l’achat et la vente. Le retour doit être inscrit au plus tard un jour avant l’échéance/le règlement, si possible. Voir l’article 4.4 des Procédés et méthodes relatifs au règlement et aux opérations de CDS, à la page 25.
• Les soumissionnaires se chargent du règlement, à la date indiquée dans l’appel de soumissions final, de toute offre acceptée qu’ils ont présentée pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, et sont tenus responsables auprès de la Banque du Canada de toute perte subie à la suite d’un défaut de règlement dans le CDSX.

Substitution

• Les contreparties au mécanisme peuvent remplacer des titres, de manière illimitée, en utilisant l’interface destinée aux négociants pour règlement le jour suivant (T+1). Pour un règlement le jour même, les participants doivent demander une confirmation à la Banque du Canada avant 12 h (midi) (HE) en .
• Les titres de substitution doivent répondre aux critères d’admissibilité de l’opération initiale.

Ententes juridiques

• Les contreparties admissibles au mécanisme doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
• La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d’application du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.
• Les soumissions sont inconditionnelles et irrévocables après l’heure limite de dépôt des soumissions.
• La Banque du Canada n’est aucunement responsable des pertes subies par une contrepartie admissible ou toute autre personne en raison d’erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues, de retards dans la transmission de ces soumissions, de défaillances ou d’interruptions technologiques ou encore de situations ou d’événements indépendants de la volonté de la Banque.
• La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à une contrepartie admissible si elle estime que cette dernière a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas à l’échéance des sommes ou des titres. Parmi les sanctions possibles, la Banque peut, sans restriction aucune, interdire à la contrepartie admissible d’accéder au mécanisme et aux contreparties admissibles aux opérations de prise en pension à plus d’un jour de participer à une ou plusieurs opérations de ce type à l’avenir, ou encore modifier temporairement les limites de soumission applicables à la contrepartie admissible pour ces opérations.