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27 avril 2012

La Banque du Canada désigne le Canadian Derivatives Clearing Service en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Le gouverneur de la Banque du Canada a assujetti aujourd’hui le Canadian Derivatives Clearing Service (CDCS) à la surveillance réglementaire continue que prévoit la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, selon une désignation qui entre en vigueur le 30 avril 2012.
Type(s) de contenu : Médias, Communiqués
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