Les soldes bancaires non réclamés conservés à la Banque du Canada sont constitués de dépôts libellés exclusivement en dollars canadiens et d’instruments négociables émis par des banques canadiennes situées au Canada.
Ils peuvent se présenter sous la forme de :
La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes non réclamés de comptes bancaires restés inactifs pendant une période de dix ans.
Sont exclus du Système des soldes non réclamés de la Banque du Canada :
D’autres organisations détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure d’aider à repérer des sommes qui ne se trouvent pas dans le Système des soldes non réclamés de la Banque.
Suivez nos instructions.
Vous devez suivre le processus décrit dans la section « Comment réclamer un solde ». L’institution financière auprès de laquelle le compte était tenu fournira à la Banque du Canada les renseignements nécessaires, si possible, pour établir l’identité du propriétaire. Si l’institution ne possède pas les renseignements requis, elle en informera la Banque du Canada, qui vous avisera de la prochaine étape. (Si la succursale vous renvoie la formule de réclamation, vous n’avez qu’à la transmettre à la Banque, à l’adresse qui y est indiquée.)
Il se peut que vous deviez fournir d’autres pièces justificatives prouvant votre identité et votre lien avec le compte en question. Veuillez consulter la section « Comment réclamer un solde » pour en savoir plus sur les documents requis.
Si vous repérez un solde non réclamé auquel vous croyez avoir droit, remplissez la formule de réclamation « Soumettre vos coordonnées » qui se trouve dans le présent site et suivez les instructions à la lettre.
Une fois que nous aurons reçu votre formule dûment remplie, nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements complémentaires. Dès que nous aurons tous les documents requis et la preuve que l’argent vous appartient, nous vous paierons les sommes dues.
En général, il nous faut de 30 à 60 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour traiter une réclamation et effectuer le paiement. Dans les cas de successions, le processus peut s'avérer plus long.
Non. Le service de recherche et de remboursement de soldes non réclamés est entièrement gratuit.
Toutefois, il se peut que vous deviez payer des honoraires d’avocat ou de notaire, ou d’autres frais, pour nous fournir la preuve que vous êtes légalement en droit de réclamer les fonds en question.
La Banque du Canada ne communique avec les titulaires de compte qu’après avoir reçu une demande de remboursement. Elle n’entre pas en contact avec eux pour les aviser d’un solde non réclamé. Le titulaire légitime peut faire la recherche d’un solde non réclamé et en obtenir le remboursement par l’entremise de la Banque du Canada, sans frais.
Des entreprises utilisent les renseignements accessibles au public pour trouver les titulaires de compte et leur proposer de les aider à faire une réclamation. Certaines d’entre elles peuvent offrir ce service moyennant des frais. La Banque du Canada n’appuie aucune de ces entreprises et n’entretient aucune relation d’affaires avec elles.
Si vous avez reçu un courriel non sollicité de quelqu’un qui se dit de la Banque du Canada :
On trouvera plus d’information à ce sujet à l’adresse http://www.banqueducanada.ca/courriels-frauduleux-attribues-a-la-banque-du-canada.
Les comptes et les instruments sont transférés à la Banque le 31 décembre de l’année où ils ont atteint dix ans d’inactivité. Tant qu’ils n’ont pas été transférés à la Banque du Canada, les comptes restent entre les mains de leur institution d’origine.
Par exemple, un compte inactif depuis dix ans le 23 février 2012 sera transféré à la Banque du Canada le 31 décembre 2012. Ainsi, il incombe à l’institution où le compte a été établi initialement de remettre les fonds à leur titulaire légitime au cours de l’année 2012. (En pratique, toutefois, la transition peut être entamée dès le début du mois d’octobre de la dixième année d’inactivité, et les comptes peuvent être inaccessibles pendant les quelques semaines nécessaires pour effectuer le transfert.)
Si la succursale de votre institution financière ne peut vous aider à accéder à votre compte, communiquez avec le siège social de cette dernière.
La Banque du Canada garde tous les soldes de 1 000 $ et plus pendant 100 ans, après la période d’inactivité de 10 ans à l’institution financière d’origine. Les soldes non réclamés inférieurs à 1 000 $ sont conservés pendant 30 ans après la période d’inactivité de 10 ans. Les soldes doivent être réclamés avant la fin de la période de garde à la Banque du Canada.
Si les soldes n’ont toujours pas été réclamés à la fin de la période de garde prévue, la Banque du Canada transfère les fonds au Receveur général du Canada.
Les banques canadiennes ont l’obligation légale d’envoyer un avis écrit après deux ans, cinq ans et neuf ans d’inactivité du compte.
La Banque du Canada donne accès aux renseignements sans frais :
Une demande de recherche doit comporter le nom du titulaire du compte, ses adresses actuelle et antérieures et l’année de son décès, le cas échéant.
On peut aussi se procurer la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM (données brutes seulement) pour la somme de 72 $, majorée de la TPS, de la TVP et des frais de transport de 3 $. La demande doit être accompagnée d’un mandat ou d’un chèque certifié et envoyée à la Banque du Canada, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
La Banque du Canada verse 1,5 % d’intérêt sur les soldes détenus dans des comptes d’épargne pendant les dix premières années de garde. Les autres comptes et instruments ne reçoivent pas d’intérêt.
