Destinataires : Fournisseurs de services de paiement
Le 8 septembre 2025 a marqué l’entrée en vigueur du mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP) en vertu de la Loi sur les activités de paiement de détail (LAAPD), notamment en ce qui concerne le respect de leurs obligations réglementaires relatives au risque opérationnel et à la protection des fonds des utilisateurs finaux. La Banque et le ministère des Finances ont été informés de possibles conséquences fiscales imprévues pour les FSP qui cherchent à se conformer aux exigences de protection de la LAAPD en utilisant la méthode de détention « en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis ».
Pour détenir des fonds d’utilisateurs finaux en fiducie ou en fidéicommis, les FSP doivent établir un arrangement de détention en fiducie ou en fidéicommis exprès et valide. Il est possible que ceux qui touchent des intérêts sur les fonds qu’ils détiennent ainsi pour des utilisateurs finaux subissent des conséquences fiscales ou un fardeau administratif imprévus (p. ex., la remise de feuillets d’impôt aux utilisateurs finaux) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le ministère des Finances et les autorités fiscales travaillent actuellement avec le secteur pour régler la situation rapidement et en reconnaissent la gravité pour les FSP qui cherchent à établir des arrangements de détention en fiducie ou en fidéicommis conformément à la LAAPD.
Comme la Banque l’a déjà indiqué au secteur, même s’il est attendu que les FSP se conforment à toutes les dispositions de la LAAPD en vigueur en date du 8 septembre, il se peut qu’ils soient encore aux prises avec certains problèmes pour respecter leurs obligations de conformité. Dans de tels cas, la Banque considérera s’ils ont pris toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour remplir leurs obligations. Compte tenu de ce problème fiscal et de ses implications pour les FSP établissant des arrangements de détention en fiducie ou en fidéicommis, la Banque reconnaît que certains FSP pourraient ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences relatives à ces arrangements jusqu’à ce que le problème soit réglé et en tiendra compte dans la conduite de ses activités de supervision.
La Banque entamera ses activités de supervision le 8 septembre 2025. Dès lors, les FSP devront s’attendre à fournir des renseignements pour démontrer leurs pratiques de gestion des risques opérationnels et de protection des fonds des utilisateurs finaux à la demande de la Banque dans le cadre de ces activités.
Sujet(s) de recherche:
Supervision des paiements de détail