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30 octobre 2026

La protection des fonds des utilisateurs finaux : questionnaire d’autoévaluation

Le présent questionnaire d’autoévaluation est destiné aux fournisseurs de services de paiement (FSP), qui peuvent l’utiliser de façon volontaire pour évaluer s’ils respectent les attentes de la Banque du Canada en matière de protection des fonds des utilisateurs finaux. Une fois rempli, ce questionnaire ne démontre pas pour autant que le FSP se conforme aux exigences applicables.
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