Politique de remboursement des billets de banque canadiens contaminés ou mutilés
Contexte
La Banque du Canada (la « Banque »), en sa qualité d’émetteur des billets de banque canadiens, offre un service de remboursement, dans les cas appropriés, des billets contaminés ou mutilés autrement que par l’usure normale. Les billets mutilés sont le résultat de circonstances très diverses; il s’agit souvent de billets fortement abîmés par le feu ou l’eau, incomplets ou qui ont subi d’autres formes de détérioration et ne peuvent généralement pas servir de moyen de paiement. La présente politique précise les lignes directrices de la Banque pour l’évaluation des demandes de remboursement de billets.
Énoncé de politique
La Banque, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour ce qui est du remboursement des billets contaminés ou mutilés, est tenue de faire preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation des demandes. Elle cherche à déterminer le bien-fondé de la demande sous tous ses aspects, y compris l’identité du demandeur, la valeur des coupures soumises, la provenance des billets ainsi que la nature des dommages.
Les billets de banque soumis pour remboursement seront, sous réserve de considérations relatives à la santé et à la sécurité énoncées ci-après, examinés soigneusement par le personnel de la Banque, qui en déterminera la valeur.
Il est à noter que la Banque refuse de rembourser des billets mutilés si elle a des raisons de douter, sur la base de recherches, de preuves ou du bon sens, de la validité de la demande, en tout ou en partie, ou encore si elle juge :
- que l’identité du demandeur ne peut être vérifiée;
- que les billets sont contrefaits ou qu’il y a lieu de croire qu’ils sont le fruit d’activités illégales – y compris le blanchiment d’argent – ou qu’ils y sont liés;
- qu’on tente d’escroquer la Banque ou qu’il existe des explications contradictoires ou improbables concernant des aspects importants de la demande, notamment comment les billets ont été endommagés ou comment le demandeur en a fait l’acquisition;
- qu’un ou plusieurs des éléments de sécurité des billets ont été supprimés ou modifiés, ou encore que ces derniers ont été modifiés ou endommagés délibérément ou de façon systématique par un procédé dont on pouvait vraisemblablement s’attendre à ce qu’il ait pour effet de les abîmer, par exemple l’application de teinture ou encore un lavage ou traitement chimique.
La Banque peut rejeter une demande en totalité si elle estime qu’une partie de celle-ci n’est pas valide. Par ailleurs, son processus de remboursement des billets contaminés ou mutilés n’a pas pour objet de faciliter la soumission de plusieurs lots ou la soumission en vrac de billets par des particuliers ou des entités, ni de compléter ou de remplacer l’adoption, au sein des organisations, de saines pratiques opérationnelles relativement au traitement et à la gestion des billets. La Banque n’accepte pas de demandes liées à des billets contaminés ou mutilés obtenus en vrac en échange de biens, de services ou de monnaie.
La Banque peut refuser d’étudier une demande, ou peut demander au demandeur de nettoyer les billets à sa satisfaction avant d’entreprendre le processus d’évaluation, si ces derniers sont contaminés ou ont été en contact avec une substance dangereuse (p. ex., sang, moisissure, drogue ou substances inconnues).
Si la Banque estime que les coûts d’évaluation d’une demande seront très élevés, elle se réserve le droit d’en exiger le paiement à l’avance, en tout ou en partie, par le demandeur. Ces coûts peuvent comprendre l’évaluation, la production, le remplacement et la destruction des billets.
Pour obtenir un remboursement, les demandeurs doivent remplir le formulaire « Demande de remboursement de billets de banque canadiens ». Les remboursements sont effectués par virement automatique sur le compte bancaire du demandeur et les frais bancaires connexes doivent être acquittés par ce dernier.
Lorsqu’une demande est refusée, la Banque fait part au demandeur, par écrit, des motifs de sa décision. Elle se réserve également le droit de garder et/ou de détruire les billets qui accompagnent toute demande refusée.
La Banque peut communiquer à des tiers tout renseignement fourni en lien avec une demande, notamment à des organismes d’application de la loi et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Banque du Canada par courriel, à l’adresse , ou par téléphone, au numéro sans frais 1 800 303-1282.
Mai 2019