2 octobre 2024
Cas de figure concernant la détention de fonds
Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction qui consiste à détenir des fonds.
Détention de fonds - Supervision des paiements de détail
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2 octobre 2024
Cas de figure concernant les gestionnaires de programmes de cartes
Voici des exemples fictifs d’activités accessoires aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) dans le contexte des gestionnaires de programmes de cartes. -
2 octobre 2024
Cas de figure concernant les acquéreurs
Voici des exemples fictifs qui clarifient la façon dont les acquéreurs exécutent des fonctions de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), dont la fonction de détention de fonds. -
21 août 2024
Cas de figure concernant les services de transfert de fonds
Voici des exemples fictifs pour aider les fournisseurs à déterminer s’ils exécutent la fonction de paiement qui consiste à détenir des fonds, particulièrement dans le contexte des envois de fonds transfrontaliers. -
21 août 2024
Cas de figure concernant la gestion de la paye
Voici des exemples fictifs qui illustrent le caractère accessoire aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.