Nous voulons connaître votre avis. Lisez nos lignes directrices provisoires et découvrez comment nous fournir vos commentaires.
En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), les fournisseurs de services de paiement enregistrés auprès de la Banque du Canada doivent démontrer comment ils gèrent leurs risques opérationnels, répondent aux incidents, protègent les fonds des utilisateurs finaux, et avisent la Banque de certains incidents et changements importants. Cette exigence prendra effet le 8 septembre 2025.
À propos de la consultation
Nous avons créé de nouvelles lignes directrices sur la supervision des paiements de détail afin d’aider les fournisseurs de services de paiement à comprendre leurs obligations. Nous voulons maintenant obtenir les commentaires des professionnels du domaine des paiements concernant les normes et pratiques énoncées dans ces documents provisoires :
- Le risque opérationnel et la réponse aux incidents
- La déclaration des incidents
- La protection des fonds des utilisateurs finaux
- Les avis de changement important ou d’activité nouvelle
Pour chaque ligne directrice, nous aimerions savoir si certains aspects du texte provisoire pourraient être :
- clarifiés
- difficiles à mettre en œuvre
Donnez-nous votre avis
Vous pouvez nous faire part de votre avis sur chaque ligne directrice par d’ici le 21 mai 2024. Veillez à ce que vos commentaires soient aussi précis que possible. Nous pourrions communiquer directement avec les répondants pour obtenir des précisions.
Vos commentaires seront pris en compte dans la version définitive des lignes directrices. Celle-ci sera publiée durant la seconde moitié de 2024, en même temps qu’un résumé anonymisé des commentaires reçus pendant la consultation.