Normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les IMF désignées

Consultez des documents liés aux normes de la Banque pour les IMF désignées ainsi qu’à l’application de chacune de ces normes aux systèmes de règlement de valeurs, aux contreparties centrales ainsi qu’aux systèmes de paiement.


Les Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF) sont des normes internationales s’appliquant aux infrastructures de marchés financiers (IMF) d’importance systémique au chapitre de la gestion des risques, de l’efficience et de la transparence. Ils ont été présentés et publiés en avril 2012 par :

Cette même année, la Banque du Canada a fait des PIMF ses normes en matière de gestion des risques pour les IMF d’importance systémique. Les IMF désignées comme étant d’importance systémique étaient censées se conformer à tous les principes au plus tard au 31 décembre 2016.

La Banque a par ailleurs élaboré des normes relatives à la gestion des risques des systèmes de paiement importants (SPI). Ces normes reposent sur les PIMF mais sont formulées en fonction du niveau de risque présent dans un SPI, qui est relativement moins élevé que dans les IMF d’importance systémique.

Les normes de la Banque pour les IMF d’importance systémique

Afin de s’assurer que les IMF d’importance systémique contrôlent adéquatement le risque qu’elles présentent, la Banque examinera les pratiques en matière de gestion des risques des IMF par rapport à ses normes en matière de gestion des risques, normes auxquelles sont entièrement intégrés les principes et les considérations essentielles exposés dans le texte des PIMF. Celui-ci renferme également des notes explicatives décrivant les modalités de mise en œuvre d’aspects particuliers des normes par les IMF.

Les normes de la Banque en matière de gestion des risques sont résumées ci-après. On trouvera dans le texte des PIMF les considérations essentielles et les notes explicatives accompagnant ces normes.

Par ailleurs, la Banque a élaboré des indications supplémentaires, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, afin de fournir des éléments de contexte et des précisions complémentaires sur certains aspects de ces nouvelles normes appliquées à la réalité canadienne. Ces indications supplémentaires sont conçues pour faciliter la mise en application des PIMF. Elles n’ont pas vocation à modifier ou à remplacer l’un ou l’autre de leurs éléments.

Indications supplémentaires communes élaborées par la Banque du Canada et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières

La Banque du Canada et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont élaboré des indications supplémentaires communes afin d’éclaircir des aspects particuliers de certains Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF) appliqués à la réalité canadienne. Ces indications supplémentaires sont à la disposition du public dans le site Web de la Banque du Canada et les annexes de l’Instruction générale relative au Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation.

Ces indications supplémentaires communes s’adressent aux chambres de compensation canadiennes reconnues (ci-après appelées infrastructures de marchés financiers, soit IMF), que la Banque du Canada désigne comme étant d’importance systémique, et qui sont à ce titre supervisées conjointement par la Banque et un ou plusieurs organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

Une IMF se doit non seulement d’observer les PIMF, mais aussi de prendre en compte les notes explicatives accompagnant chaque principe applicable des PIMF, les rapports et autres documents explicatifs du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et du Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) qui complètent le rapport sur les PIMF et qui fournissent aux IMF des indications sur l’application des PIMF, ainsi que les présentes indications supplémentaires communes et toutes autres indications que la Banque pourrait publier en collaboration avec les autorités en valeurs mobilières.

Les indications supplémentaires communes énoncées ci-dessous figurent sous le titre pertinent de chaque principe applicable des PIMF (voir les « Normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les IMF désignées »).

Principe 3 des PIMF : Cadre de gestion intégrée des risques

La Banque a élaboré, en collaboration avec les ACVM, des indications supplémentaires sur les plans de redressement des IMF (Principe 3 des PIMF). Ces indications supplémentaires sont présentées dans le site Web de la Banque et l’Annexe II de l’Instruction générale.


Principe 5 des PIMF : Sûretés

L’IMF ne devrait pas fonder entièrement la détermination des sûretés admissibles sur l’avis de tiers.

En général, la plupart des réserves de biens grevés des IMF devraient consister en actifs liquides et en titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada, une province ou le Trésor américain.

D’autres catégories d’actifs peuvent être acceptables à titre de sûretés si les actifs sont soumis à des décotes et à des limites de concentration prudentes. L’IMF devrait limiter la part de ces actifs à 40 % de la valeur de l’ensemble des sûretés apportées par chaque participant. L’IMF devrait aussi limiter la proportion de titres du même émetteur à 5 % de la valeur totale des titres apportés comme sûretés par chaque participant. Ces actifs sont les suivants :

  • les titres émis par une municipalité;
  • les acceptations bancaires;
  • le papier commercial;
  • les obligations de sociétés;
  • les titres adossés à des actifs (PCAA) répondant aux critères suivants :
    • le promoteur est une institution de dépôt assujettie à une réglementation prudentielle à l’échelon fédéral ou provincial;
    • les titres sont émis dans le cadre d’un programme de titrisation assorti d’une facilité de liquidité;
    • les actifs auxquels ils sont adossés présentent une qualité de crédit acceptable;
  • les titres de capitaux propres sur un marché réglementé par une autorité membre des ACVM;
  • les autres titres émis ou garantis par un État, une banque centrale ou une institution supranationale classés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans les actifs de niveau 1 (de haute qualité).

Vu la forte probabilité que la défaillance d’un participant à une IMF diminue la valeur des titres de dette et de capitaux propres émis par les entreprises du secteur financier, donnant ainsi naissance au risque de corrélation défavorable pour une IMF qui a accepté de tels titres en nantissement, l’IMF devrait :

  • limiter la proportion de sûretés sous forme de titres d’émetteurs du secteur financier à 10 % de l’ensemble des actifs remis en nantissement par chaque participant;
  • interdire aux participants d’apporter, à titre de sûretés, leurs propres titres ou ceux de membres du même groupe qu’eux.

Principe 7 des PIMF : Risque de liquidité

Les lignes de crédit devraient prévoir au moins trois fournisseurs de liquidité indépendants pour que l’IMF obtienne suffisamment de liquidités en cas de défaillance d’un de ses fournisseurs.

Les lignes de crédit non confirmées sont considérées comme des liquidités admissibles pour la couverture des expositions au risque de liquidité libellées en dollars canadiens si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

  • le fournisseur de liquidité a accès au mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada;
  • la ligne de crédit est intégralement garantie par des sûretés acceptées dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque;
  • la ligne de crédit est libellée en dollars canadiens.

Principe 15 des PIMF : Risque d’activité

Les actifs nets liquides financés par les capitaux propres doivent être détenus par l’IMF au niveau de l’entité juridique de manière à être libres de toute charge et rapidement accessibles.


Principe 16 des PIMF : Risque de conservation et d’investissement

Il est primordial que l’IMF puisse mobiliser rapidement les actifs détenus pour la gestion des risques sans incidences marquées sur les prix. Pour l’application du Principe 16 des PIMF, peuvent être considérés comme présentant des risques minimes de crédit de marché et de liquidité les instruments de dette suivants :

  • les titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada;
  • les titres négociables émis par le Trésor des États-Unis;
  • les titres émis ou garantis par une province;
  • les titres émis par une municipalité;
  • les acceptations bancaires;
  • le papier commercial;
  • les obligations de société;
  • les titres adossés à des actifs :
    • dont le promoteur est une institution de dépôt assujettie à une réglementation prudentielle à l’échelon fédéral ou provincial;
    • qui sont émis dans le cadre d’un programme de titrisation assorti d’une facilité de crédit;
    • dont les actifs auxquels ils sont adossés présentent une qualité de crédit acceptable.

Les actifs détenus à cette fin devraient être investis en respectant au moins les conditions suivantes :

  • pour réduire les risques de concentration, la proportion de titres des secteurs municipal et privé ne devrait pas dépasser 20 % de l’ensemble des investissements. Les placements effectués auprès d’un émetteur unique du secteur privé ou municipal ne devraient pas représenter plus de 5 % de l’ensemble des investissements;
  • pour atténuer le risque de corrélation défavorable spécifique, les investissements de l’IMF devraient, dans la mesure du possible, être négativement corrélés aux événements sur les marchés impliquant une probabilité accrue que ces actifs doivent être mobilisés. Les placements dans des titres du secteur financier ne devraient pas représenter plus de 10 % de l’ensemble des placements. L’IMF ne devrait pas investir ses ressources dans les titres de membres du même groupe qu’elle.
  • Pour les placements présentant un risque de contrepartie, l’IMF devrait établir des critères précis relativement au choix des contreparties et fixer des limites d’exposition.

Application des normes de la Banque aux divers types d’IMF d'importance systémique

Certaines normes ne s’appliquent qu’aux IMF qui exploitent des types de systèmes particuliers, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Systèmes de règlement de titres Contreparties centrales Systèmes de paiement
Principe 1
Principe 2
Principe 3
Principe 4
Principe 5
Principe 6
Principe 7
Principe 8
Principe 9
Principe 10
Principe 11 *
Principe 12
Principe 13
Principe 14
Principe 15
Principe 16
Principe 17
Principe 18
Principe 19
Principe 20
Principe 21
Principe 22
Principe 23

* Le principe 11, portant sur les dépositaires centraux de titres, ne s’applique qu’aux opérateurs de systèmes de règlement de titres qui exploitent également un dépositaire central de titres.

Normes de la Banque applicables aux systèmes de paiement importants

Certaines normes ne s’appliquent qu’aux IMF qui exploitent des types de systèmes particuliers. La Banque a élaboré des critères d’identification des systèmes de paiement importants à des fins de désignation et des normes de gestion des risques. Les normes de gestion des risques reposent sur les PIMF mais sont formulées en fonction du niveau de risque présent dans un SPI, qui est relativement moins élevé que dans les IMF d’importance systémique.

Le tableau suivant présente certaines des principales différences entre les normes qui s’appliquent aux systèmes de paiement d’importance systémique et celles qui s’appliquent aux SPI.

Normes Systèmes de paiement d’importance systémique Systèmes de paiement important (SPI)
Organisation générale
Base juridique S’applique S’applique de la même façon
Gouvernance S’applique S’applique de la même façon
Cadre de gestion intégrée des risques S’applique S’applique de la même façon
Gestion des risques de crédit et de liquidité
Risque de crédit S’applique S’applique – le niveau attendu de couverture est plus bas; l’exigence prévue sert à couvrir l’exposition individuelle la plus importante qui surviendrait dans des conditions extrêmes mais plausibles
Sûretés S’applique S’applique de la même façon
Risque de liquidité S’applique S’applique de la même façon
Règlement
Caractère définitif du règlement S’applique S’applique – ne requiert qu’un règlement définitif en fin de journée
Règlements en espèces S’applique S’applique de la même façon
Gestion des défaillances
Règles et procédures applicables en cas de défaut d’un participant S’applique S’applique de la même façon
Gestion du risque d’activité et du risque opérationnel
Risque d’activité S’applique S’applique – le niveau attendu de couverture est plus bas; la valeur des actifs nets liquides que le SPI détient devrait être déterminée en fonction de son profil de risque d’activité et du délai nécessaire pour assurer le redressement ou la cessation ordonnée de ses activités et services essentiels, selon le cas, si une telle action est engagée
Risque de conservation et d’investissement S’applique S’applique de la même façon
Risque opérationnel S’applique S’applique de la même façon
Accès
Conditions d’accès et de participation S’applique S’applique de la même façon
Dispositifs à plusieurs niveaux de participation S’applique S’applique de la même façon
Liens entre infrastructures de marchés financiers S’applique Ne s’applique pas
Efficience
Efficience et efficacité S’applique S’applique – l’accent est mis sur les intérêts des utilisateurs finaux
Procédures et normes de communication S’applique S’applique de la même façon
Transparence
Communication des règles, procédures clés et données de marché S’applique S’applique de la même façon
Redressement
Plans de redressement S’applique S’applique de la même façon