Cadre de fonctionnement du Comité consultatif sur les paiements de détail

Mandat

Le Comité consultatif sur les paiements de détail (le « Comité ») a été mis sur pied pour fournir des conseils et une expertise sectorielle à la Banque du Canada (la « Banque ») dans la conception et la mise en œuvre du cadre de supervision des paiements de détail, plus particulièrement en ce qui concerne :

  • le cadre de supervision, en aidant la Banque à cerner le segment des paiements de détail au sein de l’écosystème financier, et en soulevant des considérations pertinentes concernant les approches de supervision de l’institution;
  • la conception opérationnelle, en faisant des suggestions sur le plan d’ensemble du cadre, y compris la création des processus d’enregistrement et de production de rapports, le système informatique et le site Web;
  • les tendances sectorielles, en soulevant des sujets de discussion pertinents, en ciblant des champs de recherche et en réfléchissant aux moyens qui aideraient la Banque à s’acquitter au mieux de son nouveau mandat de supervision.

Présidence

La présidence du Comité est assurée par un représentant de la Banque du Canada.

Attentes à l’égard de la présidence

Le président a la responsabilité de sélectionner les membres du Comité. En outre, il doit ouvrir à la discussion les questions en suspens portant sur la supervision des paiements de détail. Enfin, il organise et préside les réunions du Comité et fournit aux membres les documents nécessaires aux discussions.

Membres

Sélection des membres

La composition du Comité est déterminée par le président, qui tient compte de la taille, de la maturité, du lieu d’exploitation et de la nature des services des organisations afin de sélectionner des membres qui soient généralement représentatifs des fournisseurs de services de paiement. La sélection s’appuie sur un vaste éventail de considérations, notamment la capacité d’apporter une contribution concrète aux discussions sur toute une série d’enjeux stratégiques et techniques complexes ainsi que sur des questions d’ordre général touchant les cadres réglementaires applicables aux paiements de détail.

Le président se charge d’envoyer les invitations aux organisations, qui doivent ensuite désigner un représentant convenable pour siéger au Comité. Les représentants sont censés connaître les options d’atténuation des risques et de conformité réglementaire et pouvoir prendre des décisions à cet égard.

Attentes envers les membres

Les membres doivent siéger au Comité pour toute la durée du mandat d’un an. La Banque réévaluera le mandat et la composition du Comité par la suite.

Les membres représentent leur entreprise. Ils doivent être habilités à s’exprimer au nom de leur organisation et en connaître les rouages, notamment en ce qui concerne les opérations, la gestion des risques, les aspects techniques et la conformité. Ils sont appelés à jouer un rôle actif en participant aux discussions sur les enjeux stratégiques, en mettant en commun leurs bonnes pratiques, en communiquant les préoccupations de leur organisation et en proposant des solutions.

On attend des membres qu’ils consacrent le temps et les ressources nécessaires aux travaux du Comité et des sous-comités, le cas échéant. Ils doivent également assister à toutes les réunions périodiques en personne ou par vidéoconférence.

Les membres doivent être au fait de leurs obligations aux termes de la Loi sur la concurrence, et éviter de divulguer tout renseignement de nature délicate sur le plan de la concurrence. Ils sont tenus d’informer le président de toute situation préoccupante du point de vue de la Loi sur la concurrence dont ils ont connaissance et qui découle des discussions du Comité.

Selon les points à l’ordre du jour, les membres peuvent inviter des spécialistes de leur organisation à participer aux réunions, sous réserve de l’autorisation du président.

Réunions

Le Comité doit se réunir six fois au cours de son mandat.

Dans les cas pertinents, le président peut inviter des représentants du ministère des Finances du Canada ou d’autres organismes à participer aux réunions. De temps à autre, le Comité peut également faire appel aux connaissances de spécialistes du secteur pour faire avancer les discussions sur des questions particulières.

Certains membres pourraient être appelés à former un sous-comité pour fournir des commentaires sur des sujets techniques précis en dehors des réunions prévues au calendrier.

Procédure et documents

La Banque est représentée lors de toutes les réunions du Comité et des sous-comités. Elle assume également les fonctions de secrétariat du Comité.

Le président distribuera aux membres les documents nécessaires aux discussions trois semaines avant la tenue d’une réunion. Ces documents seront rendus publics avant ou juste après la réunion. Un compte rendu général des réunions (dans lequel les interlocuteurs ne sont pas nommés) est mis à la disposition de tous les membres. Ce document est rendu public après que tous les membres ont pu le lire et le commenter.

Les membres sont invités à communiquer à la Banque leurs observations (sous forme de mémoires, de commentaires, etc.) relatives aux paiements de détail à tout moment. La Banque s’engage à protéger la confidentialité de tous les renseignements qu’elle obtient, sauf s’ils sont du domaine public ou si leur divulgation est exigée par la loi, y compris la Loi sur l’accès à l’information, qui énonce les motifs pour lesquels la Banque peut refuser de communiquer l’information de tiers. Si la Banque reçoit une demande d’accès à des informations fournies par un membre, elle consultera ce dernier pour s’assurer d’avoir une bonne compréhension du niveau de sensibilité de l’information et lui donner l’occasion d’expliquer les motifs justifiant le caractère confidentiel des informations demandées.

Les renseignements fournis au Comité sont traités de manière confidentielle, sauf si ce dernier a obtenu l’autorisation de les communiquer à des parties externes. Les membres ont le droit de fournir, à l’oral ou à l’écrit, des renseignements de nature délicate au président du Comité, sans que ceux-ci soient mis à la disposition des autres membres.