Soumission d’une demande de remboursement

Voici les trois étapes à suivre pour demander le remboursement d’un solde non réclamé.

1. Remplir la demande de remboursement

Après avoir trouvé un solde en effectuant une recherche dans le registre :

  1. Répondez aux questions pour produire le formulaire approprié.
  2. Imprimez le formulaire, remplissez-le, puis signez-le à l’endroit réservé à cet effet.

2. Réunir les documents justificatifs

Les documents exigés et la preuve du droit de propriété et de réclamation que vous devez soumettre en appui à votre demande de remboursement seront indiqués dans le formulaire.

Documents exigés

Les documents exigés varient en fonction du type de demande que vous faites.

Particulier

Les renseignements et documents demandés peuvent inclure notamment :

  • pour chaque demandeur, deux preuves d’identité valides (p. ex., un passeport, un permis de conduire ou un certificat de naissance) délivrées par des organismes publics différents (autorité fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou l’équivalent local à l’étranger) :
    • une pièce d’identité dotée de la photo du demandeur;
    • une pièce d’identité indiquant l’adresse actuelle du demandeur;
  • un livret de banque ou relevé bancaire original si la demande de remboursement concerne un compte;
  • une preuve de placement;
  • un document prouvant que le détenteur du solde a déjà résidé à l’adresse indiquée dans nos dossiers.

Succession

Les renseignements et documents demandés peuvent inclure notamment :

  • un livret de banque ou relevé bancaire original si la demande de remboursement concerne un compte;
  • une preuve de placement;
  • un document prouvant que le détenteur du solde a déjà résidé à l’adresse indiquée dans nos dossiers.

Tout représentant autorisé à régler la succession (exécuteur, fiduciaire ou liquidateur) doit accompagner la demande des documents suivants :

  • pour chaque demandeur, deux preuves d’identité valides (p. ex., un passeport, un permis de conduire ou un certificat de naissance) délivrées par des organismes publics différents (autorité fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou l’équivalent local à l’étranger) :
    • une pièce d’identité dotée de la photo du demandeur;
    • une pièce d’identité indiquant l’adresse actuelle du demandeur;
  • une preuve que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte de la succession.

Les documents juridiques exigés concernant le détenteur du solde varient selon qu’il avait ou non un testament à son décès et selon la province dans laquelle il résidait à ce moment-là. Voici des exemples précis de documents à fournir :

  • Certificat de décès
  • Testament
  • Certificats de recherche testamentaire (pour le Québec seulement)
  • Preuve d’homologation ou certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession par testament
  • Déclaration d’hérédité ou lettres de vérification (pour le Québec seulement)
  • Lettres d’administration ou certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession sans testament

Les documents juridiques présentés à la Banque du Canada ne sont pas retournés aux demandeurs. C’est pourquoi nous recommandons fortement de ne joindre aux demandes que des copies certifiées ou notariées de ces documents. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Autre

Les renseignements et documents demandés peuvent inclure notamment :

  • la situation de l’organisation (p. ex., active ou dissoute);
  • une preuve du statut de signataire autorisé;
  • un livret de banque ou relevé bancaire original si la demande de remboursement concerne un compte;
  • une preuve de placement;
  • un document prouvant que l’adresse de l’organisation correspond bien aux coordonnées indiquées dans notre registre des soldes non réclamés.

Les documents exigés varient selon le type de solde ainsi que la nature et la situation de l’organisation qui détient le solde.

À titre d’exemple, si la société a été dissoute ou n’est plus en activité, il faut la reconstituer pour que la Banque du Canada puisse traiter la demande; et les documents confirmant la situation de l’organisation doivent être fournis. (Autrement, tous les fonds de la société dissoute ou inactive seront remis à la Couronne.) Pour savoir comment reconstituer une société, veuillez communiquer avec le bureau d’enregistrement des sociétés dans votre province ou avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Voici des exemples précis de documents à fournir :

  • Profil de la société
  • Déclaration de renseignements de l’organisme de bienfaisance ou sans but lucratif enregistré
  • Statuts de l’association
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle
  • Contrat de société
  • Preuve d’inscription à la TPS/TVH.

Preuve du droit de propriété et de réclamation

Vous devez faire la preuve de la relation entre le solde et le propriétaire en fournissant des documents justificatifs, comme un livret de compte, des relevés bancaires ou l’instrument original. Les documents exigés selon le type de demande de remboursement seront indiqués dans le formulaire produit en suivant le processus de soumission en ligne.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir de preuve de votre droit de propriété et de réclamation, il se peut que la Banque du Canada exige que vous obteniez un acte de cautionnement pour garantir la réclamation et lui assurer la possibilité d’exercer un recours si elle constate ultérieurement que la demande n’est pas valide. Le cas échéant, la Banque vous transmettra des instructions supplémentaires après avoir étudié votre demande.

Il se peut que vous deviez acquitter des frais afin d’obtenir les documents juridiques nécessaires pour prouver votre droit de propriété.

3. Envoyer l’ensemble des documents par la poste

Veuillez envoyer par la poste, à la Banque du Canada, votre demande dûment signée, accompagnée des pièces justificatives.

Délai de traitement

Si vous nous avez fourni votre adresse électronique, vous serez avisé par courriel de tout changement d’état de votre demande.

Compte tenu du fort volume de demandes de remboursement que nous recevons, il faut prévoir actuellement un délai de réponse de l’ordre de six à huit mois. Le temps requis pour le traitement intégral d’une réclamation dépend de la complexité de celle-ci et de la capacité du demandeur à fournir tous les renseignements et documents exigés.

Remboursement

Lorsqu’une demande est approuvée, la Banque vous envoie un chèque libellé en dollars canadiens par la poste.