Dans le cadre de l’examen continu de sa politique sur les actifs acceptés en garantie, laquelle s’inscrit dans le mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque annonce deux changements qui entrent en vigueur immédiatement. Premièrement, la Banque introduira une nouvelle catégorie d’actifs (les titres d’autres émetteurs du secteur public) qui combine les deux catégories d’actifs déjà annoncées (les titres d’émetteurs du secteur officiel étranger et les titres d’autres émetteurs du secteur public). Ce changement simplifie et maintient dans l’ensemble les avantages des mesures annoncées le 23 juillet 2018.  

Pour être admissibles à la catégorie d’actifs d’autres émetteurs du secteur public, outre les critères d’admissibilité actuellement en vigueur :

  1. Les titres devront être de qualité suffisamment élevée d’après la Banque, c.-à-d. globalement équivalente à celle correspondant à la cote AA-.
  2. Les titres devront être émis par des gouvernements étrangers, des banques centrales étrangères, des institutions supranationales, des entités liées à une autorité publique étrangère ou des entités nationales détenues, contrôlées en tout ou en partie ou soutenues par un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral, comme les régimes de pension publics fédéral et provinciaux.

Les titres de la catégorie d’actifs d’autres émetteurs du secteur public auront des décotes comparables à celles des titres émis et garantis par des provinces. Les limites de concentration présentement en vigueur aux termes de la politique relative au mécanisme permanent d’octroi de liquidités ne s’appliqueront pas officiellement aux actifs de cette catégorie, mais la Banque s’attend à ce que les titres émis par des régimes de pension canadiens de compétence fédérale ou provinciale ne représentent pas une part importante des actifs donnés en garantie par les participants au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).

Deuxièmement, la Banque met en œuvre les changements annoncés le 23 juillet 2018, qui autorisent les participants au STPGV à porter à 40 % des actifs gagés la part des actifs des catégories officiellement soumises à des limites de concentration. Ainsi, les participants au STPGV dont les actifs gagés ne comprennent pas de créances non hypothécaires pourront porter à 40 % la part de leurs actifs gagés sous forme de titres officiellement soumis à des limites de concentration (cette part est limitée à 20 % à l’heure actuelle). Quant aux participants dont les créances non hypothécaires font partie des actifs gagés, la part de 40 % des actifs gagés officiellement soumise à des limites de concentration devra comprendre tout au plus 20 % d’actifs sous forme de créances non hypothécaires (comme c’est le cas actuellement) et 20 % de titres officiellement soumis à des limites de concentration (comme c’est le cas actuellement).

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Scott Kinnear
Directeur
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