La Banque du Canada annonce des changements à sa politique relative aux garanties liées au mécanisme permanent d’octroi de liquidités

Pour faciliter le prochain lancement du système de paiement Lynx, la Banque du Canada annonce des changements à sa politique relative aux garanties liées au mécanisme permanent d’octroi de liquidités, qui entreront en vigueur le 26 juillet 2021. Grâce à ces changements, les participants au système Lynx1 auront accès à un large éventail d’actifs à donner en garantie, ce qui les aidera à bien gérer leurs besoins en liquidités dans le cadre du système Lynx et à passer en douceur à ce nouveau système de paiement.

Les changements apportés à la politique se résument comme suit :

• certains titres libellés en dollars américains sont ajoutés à la liste des actifs acceptés en garantie, notamment des titres émis ou garantis par le gouvernement canadien et les provinces, les titres d’autres émetteurs du secteur public admissibles et les obligations sécurisées inscrites au registre de l’administrateur du programme des obligations sécurisées;
• les participants sont désormais autorisés à demander, le jour même, un rehaussement de la limite de concentration applicable aux portefeuilles de prêts non hypothécaires afin de tenir compte de leurs besoins en liquidités pour les flux de paiement extrêmement importants ou critiques;
• dans le cadre de l’examen continu de la politique relative aux garanties liées au mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque a modifié les exigences de marge et certaines tranches d’échéances applicables aux titres acceptés en garantie.

En établissant sa politique relative aux actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités, la Banque gère les risques auxquels elle est exposée et analyse les implications pour le fonctionnement des marchés et les effets que cette politique peut avoir plus généralement sur le système financier. La Banque établit les marges exigées selon une méthode dite « du cycle intégral », à savoir qu’elle examine la volatilité des prix et la liquidité historiques sur un cycle complet du marché.

En plus des changements susmentionnés, la Banque du Canada relèvera de façon temporaire la limite de concentration applicable aux portefeuilles de prêts non hypothécaires à 40 % durant trois mois, à partir de la période commençant juste avant le lancement du système Lynx, afin de procurer aux institutions davantage de souplesse dans la gestion de leurs garanties. Après la période de trois mois, la limite de concentration sera réduite de 5 % chaque mois jusqu’à ce qu’elle atteigne 20 %.

Ce relèvement provisoire du plafond applicable aux portefeuilles de prêts non hypothécaires autorisera les participants au système Lynx dont les créances non hypothécaires font partie des actifs gagés à porter à 60 % des actifs gagés la part des actifs des catégories soumises à des limites de concentration2. Ainsi, les participants au système Lynx dont les actifs gagés ne comprennent pas de créances non hypothécaires pourront provisoirement porter à 60 % la part de leurs actifs gagés sous forme de titres soumis à des limites de concentration (cette part est actuellement limitée à 40 %). Après la période de trois mois, cette limite sera aussi réduite de 5 % par mois jusqu’à ce qu’elle atteigne 40 %.

La liste à jour des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada et les nouvelles marges exigées sont présentées dans le site Web de la Banque.

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Département des Marchés financiers
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