Énoncé de la politique régissant l’acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada

1. Objet de la politique

L’Énoncé de la politique régissant l’acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada (ci-après appelé l’« énoncé de politique ») établit la politique qui régit l’acquisition et la gestion d’actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque du Canada (ci-après appelée la « Banque »). Il ne s’applique pas aux actifs du Fonds de pension en fiducie ni à ceux du Fonds en fiducie complémentaire de la Banque.

2. Objectifs de la détention d’actifs financiers dans le bilan de la Banque

Dans le cadre normal de la gestion du bilan de la Banque, la taille et la croissance des actifs financiers sont déterminées par la taille et la croissance du passif qui y est inscrit. Autrement dit, les actifs financiers détenus par la Banque augmentent « passivement », de manière à refléter la croissance du passif de l’institution. Les principaux éléments de passif du bilan de la Banque sont les billets de banque canadiens, suivis des dépôts des membres de Paiements Canada (c.-à-d. les soldes de règlement) et des dépôts du gouvernement du Canada.

• La Banque fournit passivement aux institutions financières les billets de banque dont elles ont besoin pour répondre à la demande des entreprises et des particuliers, ce qui crée un passif pour la Banque.
• Les soldes de règlement sont des dépôts portant intérêt appartenant aux participants au système de paiement de grande valeur du Canada (Lynx) qui sont rémunérés au taux de rémunération des dépôts. La Banque s’efforce de maintenir le niveau des soldes de règlement dans une fourchette qui reflète la demande estimée des participants à Lynx.
• Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les fonds requis pour les besoins opérationnels quotidiens et ceux qui appuient le plan de liquidité prudentielle du gouvernement.

Étant donné que les billets de banque et les dépôts sont libellés en dollars canadiens, la Banque compense ces passifs au moyen d’actifs en dollars canadiens. De plus, comme la Banque n’a qu’un contrôle limité sur les variations de la taille ou de la valeur de son passif, l’acquisition d’actifs se fait passivement afin de tenir compte des variations largement autonomes du passif. Les actifs financiers achetés pour faire contrepoids aux passifs sont considérés comme acquis dans le cadre normal de la gestion du bilan.

L’acquisition d’actifs dans le cadre normal des activités permet à la Banque d’assurer son indépendance opérationnelle et l’aide à exercer ses responsabilités. Pour cela, deux conditions doivent être respectées, à savoir :

• les actifs financiers acquis par la Banque sont un moyen pour elle d’assumer ses responsabilités et de couvrir ses charges opérationnelles sans avoir à dépendre des crédits publics;
• la Banque cherche à éviter les placements qui pourraient nuire au processus par lequel le gouvernement fédéral alloue des fonds ou des crédits au secteur privé ou à d’autres ordres de gouvernement.

La Banque peut également effectuer diverses opérations sur les marchés financiers avec des contreparties admissibles à l’appui de ses objectifs en matière de politique monétaire et de stabilité financière. Bien qu’il s’agisse habituellement d’opérations à court terme de rachat ou de pension, dans le cadre desquelles la Banque injecte des liquidités et acquiert des actifs financiers ou fournit des actifs financiers et retire des liquidités, les opérations peuvent aussi comprendre l’achat d’actifs ou l’octroi de prêts garantis assortis d’échéances à long terme. Dans de telles circonstances, les opérations peuvent être financées, en tout ou en partie, par la création de soldes de règlement. Les actifs achetés pour soutenir les objectifs de la Banque liés à la politique monétaire et la stabilité financière sont considérés comme acquis dans des circonstances exceptionnelles à l’appui des politiques publiques.

Les opérations de bilan effectuées dans des circonstances exceptionnelles à l’appui des objectifs de politique publique visent à faciliter efficacement l’atteinte des objectifs de la Banque liés à la politique monétaire et au système financier en favorisant sur les marchés financiers des conditions qui concordent avec l’orientation de la politique monétaire souhaitée par l’institution.

3. Gouvernance

L’acquisition et la gestion des actifs financiers pour les besoins du bilan de la Banque sont régies en grande partie par l’article 18 de la Loi sur la Banque du Canada (la Loi). L’éventail de titres et d’instruments financiers que l’institution peut acheter et vendre dans le cadre de certains types d’opérations, qui sont visés au sous-alinéa 18g)(i) de la Loi, est présenté dans le document intitulé Politique de la Banque du Canada régissant l’achat et la vente des titres visés au paragraphe 18.1(1) de la Loi sur la Banque du Canada1. Conformément à la structure de gouvernance interne de la Banque, le Conseil de direction de cette dernière est chargé d’établir et d’approuver le présent énoncé de politique. Sur le plan pratique, l’application de la politique est du ressort du directeur général ou de la directrice générale du département des Marchés financiers. L’énoncé de politique est publié dans le site Web de la Banque.

La Banque rend compte de ses positions de bilan (chiffres non audités) dans les Statistiques bancaires et financières. Les bilans mensuels, non audités, sont également soumis au ministère des Finances et publiés périodiquement dans la Gazette du Canada. La Banque publie des bilans intermédiaires non audités chaque trimestre dans son site Web. Le bilan audité de fin d’exercice est présenté dans le rapport annuel. Les états financiers publiés sont signés par le gouverneur ou le sous-gouverneur et le chef comptable ou son suppléant conformément à la Loi.

L’énoncé de politique est revu au moins chaque année par le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers. Toute modification proposée à ce document doit être approuvée par le Conseil de direction.

4. Lignes directrices

Les décisions concernant l’acquisition et la cession d’actifs financiers ainsi que la gestion du bilan de la Banque se fondent sur les lignes directrices suivantes.

Neutralité : Dans le cadre normal de ses activités, la Banque s’emploie à limiter le risque de distorsions sur les marchés pouvant découler de ses activités de placement en agissant de la façon la plus globale et la plus neutre possible. Ainsi, elle structure son bilan et acquiert des actifs financiers de manière réfléchie et de telle sorte que ses opérations courantes d’achat de titres particuliers aient une incidence minime sur leurs prix de marché. La Banque peut s’écarter de ce principe de neutralité lorsqu’elle acquiert des titres en vue d’atteindre ses objectifs relatifs à la politique monétaire et au système financier.

Prudence : La Banque gère les risques financiers dans le cadre des paramètres établis dans l’Énoncé sur le goût du risque. Elle réduit les risques financiers liés à son bilan qui pourraient résulter de pertes de réévaluation ou de pertes sur créances en constituant des garanties, assorties des marges appropriées, pour les prêts ou les avances et en veillant à ce que les titres admissibles en garantie ou aux fins des opérations de rachat ou des achats fermes cadrent avec l’appétit pour le risque de la Banque. Elle peut acquérir des actifs associés à un degré relativement plus élevé de risque, lorsque nécessaire, pour réaliser ses mandats en matière de politique monétaire et de stabilité financière. Dans de tels cas, d’autres mesures d’atténuation peuvent être prises afin de gérer les risques additionnels.

Le Cadre de gestion des risques financiers établit la structure des pouvoirs et de leur délégation pour la prise des décisions et la surveillance (y compris le suivi et la production de rapports) en matière de gestion des risques financiers à la Banque. Comme il est responsable du traitement des risques en général, le gouverneur, appuyé par le Conseil de direction, est responsable en dernier ressort des risques financiers de la Banque. Le Conseil d’administration joue un rôle de surveillance générale à l’égard de la gestion et de l’administration de l’institution, y compris à l’égard de l’exécution de la gestion des risques. En sa qualité de responsable fonctionnel de la gestion des risques d’entreprise au sein de la Banque, le chef de la gestion des risques est responsable de l’administration du Cadre.

Transparence : Toute opération d’achat et de vente d’actifs menée par la Banque doit, en règle générale, être transparente pour le public2.

5. Acquisition et utilisation des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province dans le cadre normal des activités

Bien que la Loi sur la Banque du Canada prévoie un large éventail d’actifs pouvant être acquis, les objectifs et lignes directrices énoncés ci-dessus limitent dans les faits les catégories d’actifs financiers que la Banque devrait se procurer dans le cadre normal de ses activités pour les besoins de son portefeuille d’actifs financiers. En particulier, elle peut acquérir des bons du Trésor et des obligations à rendement nominal du gouvernement du Canada. Concrètement, la Banque s’efforce d’acquérir des bons du Trésor du gouvernement du Canada directement pour son bilan en présentant des soumissions non concurrentielles aux adjudications de titres d’État, mais elle acquiert les obligations à rendement nominal principalement sur le marché secondaire3. La Banque a pour intention de conserver jusqu’à l’échéance ses placements en obligations à rendement nominal et en bons du Trésor du gouvernement du Canada acquis dans le cours normal de ses activités.

La Banque se procure aussi temporairement des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou une province au moyen de ses opérations régulières de pension (opérations de prise en pension à plus d’un jour).

Dans des conditions normales :

• la part relative des actifs à taux variable (c. à d. les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les opérations de pension à plus d’un jour) par rapport aux actifs à taux fixe (c. à d. les obligations du gouvernement du Canada) est déterminée par la part relative des passifs à taux variable par rapport aux billets de banque;
• les passifs à taux variable se composent en grande partie de soldes de règlement et de dépôts du gouvernement;
• le fait que le montant des actifs à taux variable correspond à peu près à celui des passifs à taux variable réduit au minimum le niveau de risque de taux d’intérêt assumé par la Banque;
• de la même façon, la taille du portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada correspond à peu près à la monnaie en circulation (c.-à-d. la valeur des billets émis), qui est considérée comme un élément permanent de passif non productif d’intérêts, et permet à la Banque d’avoir un résultat net positif4.

5.1 Opérations courantes d’achat de bons du Trésor du gouvernement du Canada visés par les adjudications

La Banque procède, sur une base non concurrentielle, à des achats de bons du Trésor et de bons de gestion de trésorerie du gouvernement du Canada dont le montant varie en fonction des besoins du bilan au moment de chaque adjudication. Les montants des achats, établis par les gestionnaires de la trésorerie de la Banque sous réserve de l’approbation du directeur général ou de la directrice générale du département des Marchés financiers5, dépendent des projections que fait le personnel concernant les passifs à taux variable et de la valeur des actifs financiers qui arriveront à échéance dans les semaines suivantes. La valeur des titres effectivement acquis est rendue publique au moment de la diffusion des résultats de l’adjudication. La pratique habituelle consiste à répartir entre les diverses échéances offertes par voie d’adjudication le montant total des bons du Trésor achetés par la Banque dans des proportions qui correspondent approximativement à celles des émissions du gouvernement dans les trois catégories d’échéances de ces titres.

5.2 Achats d’obligations du gouvernement du Canada sur le marché secondaire

En temps normal, la Banque acquiert sur le marché secondaire des obligations du gouvernement du Canada dans le but d’atteindre les cibles (mentionnées ci-dessus) en ce qui a trait à la structure de son portefeuille de titres acquis directement. La Banque examine attentivement les besoins de son bilan ainsi que les conséquences possibles pour les marchés de ses achats sur le marché secondaire lorsqu’elle procède à ces opérations.

Les achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque sur le marché secondaire sont répartis sur un large éventail de titres le long de la courbe de rendement afin de réduire au minimum le risque de distorsion du marché ou d’incidence sur les prix. Au fil du temps, on s’attend à ce que la composition des échéances du portefeuille d’obligations de la Banque concorde globalement avec la structure des échéances des obligations du gouvernement du Canada en circulation.

Les achats sont réalisés dans le cadre d’un processus transparent et concurrentiel d’adjudication à l’envers et les montants et les prix exacts de chacune des obligations acquises par la Banque sont publiés après chaque opération.

5.3 Opérations de rachat aux fins de la gestion du bilan et du soutien de la stabilité financière

Les opérations de prise en pension à plus d’un jour, effectuées par la Banque dans le cadre normal de ses activités sont généralement assorties d’échéances d’un mois et de trois mois. Toutefois, la Banque peut aussi écourter ou allonger la durée de ces échéances pour répondre aux besoins de son bilan, par exemple pour contrebalancer les variations saisonnières de la demande de billets de banque ou en fonction des commentaires qu’elle reçoit de ses contreparties. Les opérations de prise en pension à plus d’un jour sont réalisées sur la recommandation des gestionnaires de la trésorerie de la Banque et sous réserve de l’approbation du directeur général ou de la directrice générale du département des Marchés financiers.

La Banque peut également ajuster les modalités d’application de ses opérations de prise en pension pour aider à soutenir la stabilité financière aux fins de la mise en œuvre de sa politique.

Les actifs acquis par la Banque qui proviennent de ses opérations de prise en pension à plus d’un jour figurent au bilan en tant que titres achetés dans le cadre de conventions de revente. Bien que, du point de vue juridique, ces opérations soient qualifiées d’achats, les normes comptables exigent qu’elles soient traitées, aux fins de la communication d’information financière, comme des prêts garantis. Des précisions sur ces opérations se trouvent dans les modalités d’application des prises en pension à plus d’un jour.

5.4 Opérations de rachat à un jour liées à la politique monétaire

Lorsque les conditions du marché général des pensions à un jour le justifient, la Banque peut injecter des liquidités pour une journée au moyen d’opérations de rachat (prises en pension), appelées « opérations de prise en pension à un jour », ou retirer des liquidités par des opérations de cession en pension (mises en pension), appelées « opérations de cession en pension à un jour ». Le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers (ou son représentant) approuve l’exécution de ces opérations. Bien que, du point de vue juridique, ces opérations soient qualifiées d’achats (ou de ventes), les normes comptables exigent qu’elles soient traitées, aux fins de la communication d’information financière, comme des opérations de prêt (prise en pension) ou d’emprunt (cession en pension) garanties. Dans des circonstances normales, ces opérations viennent à échéance le jour ouvrable suivant. Les plafonds applicables tant aux contreparties individuelles qu’à la valeur totale des transactions sont revus régulièrement et approuvés par le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers (ou son représentant). Des renseignements détaillés sur ces opérations se trouvent dans les modalités d’application des opérations de prise en pension et de cession en pension à un jour.

5.5 Programme de prêt de titres

Le Programme de prêt de titres est conçu pour permettre aux négociants principaux d’obtenir temporairement des obligations à rendement nominal et des bons du Trésor du gouvernement du Canada en vue de soutenir la liquidité du marché du financement par titres. En règle générale, la Banque offre sur le marché jusqu’à 50 % des titres du gouvernement du Canada admissibles qu’elle détient, moyennant des opérations quotidiennes de prêt de titres. Elle peut à son gré porter ce plafond jusqu’à 75 %. Le programme de prêt de titres met à disposition certains titres du gouvernement du Canada en contrepartie de diverses garanties admissibles (définies dans les modalités du programme).

Les modalités du programme de prêt de titres sont énoncées dans les modalités de participation des négociants principaux aux adjudications menées dans le cadre du programme de prêt de titres de la Banque du Canada.

6. Acquisition et utilisation d’autres actifs financiers

Conformément à l’article 18 de la Loi, la Banque peut acquérir (ou vendre) d’autres actifs, de temps à autre, pour s’acquitter de ses responsabilités.

6.1 Dépôts en monnaies étrangères

La Banque possède quelques actifs libellés en monnaie étrangère pour répondre à des besoins courants. Il s’agit principalement de dépôts relativement modestes détenus auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales et servant à régler certaines transactions. La Banque a également conclu un accord de swap avec la Banque des Règlements Internationaux (BRI) et d’autres banques centrales.

6.2 Avances aux membres de Paiements Canada

Les positions quotidiennes finales des participants au système de paiement sont réglées par une inscription dans les livres de la Banque. Dans ce contexte, celle-ci accorde des prêts à un jour garantis aux participants du système Lynx dont le solde de règlement est temporairement déficitaire en fin de journée. Ces opérations courantes de prêt qui visent à satisfaire des besoins de liquidités sont effectuées dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. La liste des titres pouvant être acceptés en garantie des prêts consentis dans le cadre de ce mécanisme est revue régulièrement, et elle est approuvée par le Conseil de direction. (Voir les actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque du Canada.)

6.3 Autres actifs : actions de la BRI

Pour soutenir les organisations financières internationales conformément à son engagement, la Banque détient des actions de la BRI. À l’occasion, elle peut être invitée par le conseil d’administration de cette institution à acquérir des actions supplémentaires. La décision d’acheter de nouvelles actions de la BRI ou de céder des actions existantes appartient au Conseil de direction de la Banque.

7. Acquisition et utilisation exceptionnelles d’actifs financiers à l’appui des objectifs de politique publique

La Banque est autorisée par la Loi à prendre, s’il le faut, d’autres mesures pour s’acquitter de ses responsabilités par rapport à la politique monétaire et au système financier6. La décision de prendre de telles mesures doit être approuvée par le Conseil de direction.

Toute action qui nécessite l’acquisition d’actifs ou l’octroi de liquidités pour soutenir les objectifs de politique publique de la Banque (7.1 – 7.7) est financée par l’un des moyens suivants :

• l’augmentation des soldes de règlement;
• la vente de bons du Trésor sur le marché secondaire;
• les opérations de cession en pension à un jour.

7.1 Opérations d’injection de liquidités visant à soutenir les objectifs de politique publique

La Banque peut procéder aux opérations ci-dessous afin d’appuyer ses objectifs en matière de stabilité financière et de politique monétaire :

1. effectuer des opérations exceptionnelles de rachat (taille et fréquence accrues et liste élargie des contreparties admissibles), assorties d’une échéance maximale de 12 mois, en recourant à un ensemble plus vaste de titres et d’instruments sous réserve de certaines conditions;
2. procéder à des achats fermes parmi un éventail plus large de titres et d’instruments sous réserve de certaines conditions et du respect de la Politique de la Banque du Canada régissant l’achat et la vente des titres visés au paragraphe 18.1(1) de la Loi sur la Banque du Canada. La Banque peut garder ces titres jusqu’à leur échéance ou, si elle le désire, les vendre sur le marché secondaire afin d’atteindre ses objectifs de politique publique;
   Les modalités de ces opérations, y compris les contreparties admissibles et la durée, doivent être recommandées par le directeur général ou la directrice générale du département des Marchés financiers et approuvées par le Conseil de direction. Ces modalités doivent être publiées avant la réalisation des opérations;
3. accorder des prêts à un éventail élargi d’institutions financières (c’est-à-dire au-delà de celles qui participent au système Lynx), assortis d’une échéance de plus d’un jour et adossés à une gamme plus vaste de sûretés. Des prêts garantis peuvent être consentis à des membres de Paiements Canada, mais leur échéance ne doit pas dépasser six mois;
4. activer le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour qui procure aux contreparties admissibles des liquidités sur une base bilatérale (voir les modalités d’application du mécanisme). Les contreparties de ce mécanisme sont tenues de démontrer qu’elles sont très actives sur les marchés monétaires, des titres à revenu fixe ou des pensions en dollars canadiens, et elles sont assujetties à une évaluation des risques par la Banque. La portée de l’évaluation dépendra de la mesure dans laquelle la contrepartie est soumise à la réglementation fédérale ou provinciale visant le marché financier;
5. conclure, dans le cadre de ses accords bilatéraux de swap de liquidités avec diverses banques centrales, une entente de réciprocité permettant d’échanger des devises si la Banque et l’autre banque centrale partenaire déterminent que les conditions des marchés le justifient. La devise pourrait ensuite être mise à disposition des contreparties canadiennes par le biais d’un mécanisme de prise en pension visant tous les segments des marchés.

7.2 Mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour

Pour soutenir le bon fonctionnement des marchés financiers canadiens et régler les problèmes de liquidité temporaires éprouvés par les institutions financières admissibles, la Banque consent des avances en utilisant le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour. Elle accorde ces avances aux institutions de dépôt membres de Paiements Canada et sous réglementation prudentielle fédérale ou provinciale et dont la solidité financière ne lui pose aucune source d’inquiétude. Ces problèmes de liquidité peuvent avoir plusieurs sources. Ils peuvent provenir par exemple des conditions de liquidité présentes dans l’ensemble du système, ou être la conséquence d’incidents opérationnels comme des cyberattaques, des défaillances des systèmes et des catastrophes naturelles. Comparativement aux opérations habituelles de prise en pension à plus d’un jour et au mécanisme permanent d’octroi de liquidités, le mécanisme permanent d’octroi à plus d’un jour permet à un plus large éventail de contreparties admissibles d’avoir accès à des liquidités pouvant être garanties par une gamme élargie de titres à un taux plus élevé. (Voir les modalités d’application du mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour.)

7.3 Octroi d’une aide d’urgence

La Banque peut consentir une aide d’urgence aux institutions de dépôt et infrastructures de marchés financiers admissibles aux prises avec de graves problèmes de liquidité. Les prêts peuvent être garantis par un éventail de titres plus large que pour les opérations ordinaires et sont assortis d’une échéance maximale de six mois. Ils peuvent être renouvelés autant de fois que la Banque le juge nécessaire (voir la politique sur l’octroi d’une aide d’urgence).

7.4 Prêts ou avances accordés au gouvernement

La Banque ne se prévaudrait des pouvoirs de consentir des prêts et des avances garantis au gouvernement qui lui sont conférés par les paragraphes 18(i) et 18(j) de la Loi que pour accorder un prêt à un jour au gouvernement du Canada. Elle s’efforcerait de fournir des liquidités au gouvernement en effectuant une opération de prise en pension ou une opération de swap de change au lieu de lui accorder un prêt ou une avance. Un prêt ou une avance ne serait consenti, le cas échéant, qu’en cas de perturbations techniques à court terme sur les marchés pour empêcher le solde des dépôts que le gouvernement tient à la Banque de tomber au‐dessous de zéro, et ferait l’objet d’une annonce publique.

7.5 Autres opérations exceptionnelles de rachat

À titre de dépositaire de l’actif financier de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et d’agent financier du gouvernement du Canada, la Banque peut procéder, dans certains cas, à des opérations exceptionnelles de vente et de rachat auprès de ces institutions.

7.6 Autres opérations de vente ou d’achat

Selon le sous-alinéa 18g)(ii) de la Loi, si le gouverneur estime qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou le système financier, la Banque peut acheter ou vendre tout autre titre, y compris des titres de participation, selon ce que le gouverneur juge nécessaire, dans le cadre de la conduite de la politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien.

8. Autorisations administratives

Toute opération d’achat ou de vente de titres effectuée aux fins de la gestion du bilan de la Banque doit être approuvée par un agent autorisé à signer au nom de la Banque et dont les pouvoirs appartiennent à la catégorie IA7 conformément aux pouvoirs de signature de la Banque.

9. Évaluation des résultats

La Banque a pour mission d’atteindre des objectifs de politique publique, et non de maximiser ses profits. Par conséquent, les états financiers de l’institution et les indicateurs financiers qu’ils renferment ne permettent pas de juger adéquatement des résultats obtenus par la Banque. Il convient plutôt d’examiner dans quelle mesure la Banque parvient à réaliser les objectifs qu’elle s’est fixés en matière de politique publique à la lumière des comptes rendus qu’elle présente dans ses diverses publications, dont le Rapport sur la politique monétaire, la Revue du système financier et le Rapport annuel.

10. Transfert de titres

Les titres qui sont vendus à la Banque ou donnés en garantie doivent lui être transférés comme suit :

1. Dans le cas des titres représentés par des certificats au porteur qui ne sont pas détenus dans un système de compensation de titres, la Banque prend matériellement possession des certificats;
2. Dans le cas des certificats qui font l’objet d’une livraison matérielle et qui peuvent être immatriculés, l’immatriculation doit être faite au nom de la Banque du Canada dans les registres de l’émetteur du titre;
3. Dans le cas des titres qui sont déposés dans le système d’inscription en compte des Services de dépôt et de compensation CDS Inc. ou d’un autre système ou organisme de compensation, le transfert de titres doit être inscrit comme il se doit, de manière à créditer les titres au compte de la Banque du Canada, dans les registres du système ou de l’organisme de compensation.