Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
La présente politique établit les exigences que les demandeurs doivent satisfaire pour que la Banque du Canada envisage de leur octroyer un compte de règlement pour le système de paiement en temps réel.
Les demandeurs de compte de règlement pour le système de paiement en temps réel (système de PTR) doivent :
- remplir les conditions d’adhésion à Paiements Canada, conformément à la Loi canadienne sur les paiements, ou être déjà membres de Paiements Canada
- répondre aux exigences de participation de Paiements Canada pour le système
Dans le but d’évaluer la conformité des demandeurs aux exigences de la présente politique, la Banque se réserve le droit de leur demander des renseignements supplémentaires qui vont au-delà de ceux décrits ci-après. Dans tous les cas, la Banque peut également tenir compte de tout autre renseignement en sa possession ou autrement à sa disposition lorsqu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire pour décider de fournir un compte de règlement. Dans le cas des fournisseurs de services de paiement (FSP), cette évaluation peut notamment porter sur leur conformité à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD).
Les demandeurs qui ont déjà un compte de règlement pour Lynx ou le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) soumettent une demande simplifiée pour obtenir un compte de règlement pour le système de PTR. La raison en est que la Banque a déjà évalué ces demandeurs et que ceux-ci ont démontré leur capacité à répondre aux mêmes exigences (ou à des exigences plus rigoureuses).
La Banque vérifiera régulièrement que les titulaires de compte de règlement du système de PTR continuent de respecter ces exigences. Elle pourrait exiger des titulaires de comptes de règlement qu’ils fournissent périodiquement des renseignements à l’appui de ce processus de vérification.
La Banque revoit régulièrement les exigences relatives aux comptes de règlement et elle peut les mettre à jour périodiquement.
Types de compte
Il existe deux types de compte de règlement pour le système de PTR : sans restriction et avec restriction. Les demandeurs doivent indiquer le type de compte pour lequel ils présentent une demande de compte de règlement.
- Un compte de règlement sans restriction permet au titulaire du compte de procéder à un règlement en son propre nom et, s’il est autorisé à agir à titre d’agent de règlement, d’agir en tant qu’agent de règlement pour les participants indirects au système de PTR. Les demandeurs de compte de règlement sans restriction seront assujettis à des exigences plus rigoureuses.
- Un compte de règlement avec restriction permet au titulaire du compte de procéder à un règlement uniquement en son propre nom.
Si le titulaire d’un compte de règlement avec restriction décide de faire une demande de compte sans restriction, il doit en aviser la Banque pour que celle-ci puisse déterminer s’il répond ou non aux exigences plus rigoureuses. Les participants directs ne doivent pas commencer à faire des règlements au nom d’un participant indirect avant que la Banque les avise qu’ils sont devenus titulaires d’un compte de règlement sans restriction.
Exigences réglementaires
Les demandeurs d’un compte de règlement doivent être au moins l’une ou l’autre des entités suivantes :
- une institution financière assujettie à la réglementation fédérale ou provinciale1
- un fournisseur de services de paiement supervisé par la Banque en vertu de la LAAPD
Exigences relatives aux renseignements des demandeurs
Les demandeurs doivent fournir des renseignements de base à des fins de vérification préalable (p. ex., leur nom et l’adresse de leur siège social) ainsi que des renseignements détaillés sur leurs administrateurs et leurs propriétaires bénéficiaires.
Les demandeurs doivent aussi confirmer que des mécanismes de contrôle en matière de gestion des risques associés aux crimes financiers sont en place, notamment la surveillance continue de leurs relations d’affaires. Ces mécanismes aident la Banque, qui doit faire preuve de diligence raisonnable envers ceux qui régleront des paiements grâce aux comptes de règlement dans ses livres.
Exigences relatives au besoin opérationnel
Les demandeurs doivent clairement démontrer qu’ils ont besoin d’obtenir un compte de règlement pour le système de PTR et confirmer que le compte servira uniquement pour le règlement des paiements dans ce système.
Exigences en matière de santé financière
La Banque exige que les demandeurs lui fournissent des renseignements pour effectuer une évaluation générale de leur viabilité financière.
À l’aide de son propre cadre d’évaluation financière, la Banque détermine si l’exigence de viabilité est respectée et, s’il y a lieu, continue de surveiller la conformité au fil du temps.
La Banque fera parvenir un questionnaire afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour effectuer l’évaluation. Les renseignements demandés varient en fonction du type d’institution.
- Institutions financières : informations permettant à la Banque de déterminer si elle s’attend à ce que le demandeur continue de répondre à différentes exigences réglementaires financières établies par son autorité prudentielle (p. ex., normes en matière de fonds propres, de financement et de liquidité).
- Fournisseurs de services de paiement : états financiers annuels audités ou revus par un auditeur indépendant au cours des trois dernières années (ou d’une période plus courte s’ils ne sont pas disponibles parce que le demandeur est une nouvelle entité), et rapports trimestriels les plus récents pour permettre à la Banque de les évaluer selon l’approche de continuité d’exploitation.
Exigences additionnelles pour un compte sans restriction
En cas de défaillance d’un titulaire de compte de règlement sans restriction, ses participants indirects doivent prendre d’autres arrangements avant de reprendre leurs activités dans le système. Étant donné cette considération opérationnelle supplémentaire, des attentes plus rigoureuses en matière de viabilité financière sont imposées aux titulaires de compte de règlement sans restriction, même si l’évaluation se fondera généralement sur les mêmes renseignements que ceux évalués au titre de l’exigence de base.
Exigences relatives à la gestion de la capacité de paiement
La Banque attend des titulaires de compte de règlement qu’ils aient toujours une capacité de paiement suffisante pour régler leurs paiements dans le système de PTR. Elle demandera aux demandeurs de :
- fournir des estimations de leurs flux de paiements quotidiens maximaux et moyens prévus
- décrire leurs plans pour s’assurer de maintenir une capacité de paiement suffisante permettant le règlement de tous leurs paiements dans le système de PTR
Exigences additionnelles pour un compte sans restriction
Le manque de capacité de paiement d’un titulaire de compte de règlement aura des conséquences négatives puisque ses paiements et ceux de ses participants indirects seront rejetés jusqu’à ce qu’il obtienne des moyens supplémentaires.
Par conséquent, la Banque a des attentes plus élevées envers les titulaires de compte de règlement sans restriction. Ceux-ci doivent démontrer qu’ils seront en mesure d’obtenir une capacité de paiement largement suffisante pour leurs propres activités et celles des participants indirects au nom desquels ils effectuent des règlements.
La Banque préfère également que les titulaires de compte de règlement sans restriction soient de plus grande taille que leurs clients participants indirects pour qu’ils puissent plus facilement obtenir des fonds en quantité suffisante et se renflouer afin de couvrir tous les besoins.
Les demandeurs de compte de règlement sans restriction seront appelés à fournir des renseignements sur :
- le nombre et le type de participants indirects au nom desquels ils ont l’intention de régler des paiements
- les flux de paiements quotidiens maximaux et moyens des participants indirects au nom desquels ils ont l’intention de régler des paiements
- la somme des limites de débit net attendues qu’ils entendent imposer aux participants indirects au nom desquels ils ont l’intention de régler des paiements
- les mécanismes prévus pour s’assurer d’avoir une capacité de paiement suffisante
Exigences opérationnelles
Les comptes de règlement du système de PTR sont provisionnés et débités par l’intermédiaire de paiements dans Lynx au nom du participant direct au système de PTR.
Les participants directs au système de PTR qui ne participent pas directement à Lynx devront prendre des arrangements avec un participant direct à Lynx pour :
- provisionner leur compte de règlement du système de PTR
- recevoir les fonds associés à une demande de retrait des participants directs au système de PTR
Bien que les demandeurs de compte de règlement pour le système de PTR ne soient pas obligés d’avoir des arrangements avant de déposer leur demande d’ouverture de compte, ces arrangements doivent être en place avant que le compte de règlement du système de PTR ne devienne opérationnel.
Exigences juridiques
Les demandeurs retenus doivent signer le contrat de la Banque concernant le compte de règlement du système de PTR. Le contrat définit les droits et devoirs de la Banque et du titulaire de compte en ce qui a trait à la tenue et à l’utilisation d’un compte de règlement du système de PTR. Les demandeurs doivent également formaliser avec la Banque toute autre entente ou tout autre document qui pourrait être exigé périodiquement.