Régime de résolution pour les infrastructures de marchés financiers au Canada

La Banque du Canada est l’autorité de résolution des infrastructures de marchés financiers (IMF) désignées par le gouverneur en application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (PCSA).

Les IMF sont des systèmes utilisés pour effectuer des paiements et assurer la compensation et le règlement des opérations financières. Elles constituent le pilier central du système financier canadien et doivent fournir leurs services essentiels en tout temps, même en situation de tensions extrêmes. Compte tenu de leur importance, les IMF désignées doivent être dotées de solides mécanismes de gestion des risques, et elles sont soumises à la surveillance de la Banque du Canada. Il est donc très peu probable qu’une IMF désignée connaisse une défaillance. Mais il est quand même important d’être préparé et de disposer des outils nécessaires pour réagir s’il y a lieu.

En tant qu’autorité de résolution, la Banque a la responsabilité d’élaborer des plans d’intervention pour parer à l’éventualité peu probable de la défaillance d’une IMF canadienne désignée. En situation de crise, elle peut aussi prendre temporairement le contrôle d’une IMF défaillante pour limiter les répercussions sur le système financier et l’économie du pays.

Le régime canadien de résolution des IMF a été élaboré conformément aux lignes directrices internationales – les documents intitulés Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions et Guidance on Central Counterparty Resolution and Resolution Planning – en tenant compte du contexte canadien et des commentaires reçus par les parties prenantes dans le cadre de consultations. Pour en savoir plus, voir l’article intitulé « Établissement d’un régime de résolution pour les infrastructures de marchés financiers au Canada ».

Principaux objectifs stratégiques du régime :

  • promouvoir la stabilité financière;
  • assurer la continuité des services essentiels des IMF;
  • réduire au minimum le risque de perte pour l’État.

Portée

Les IMF visées par le régime de résolution sont des systèmes de compensation et de règlement canadiens désignés par le gouverneur de la Banque du Canada comme susceptibles de poser un risque systémique ou un risque pour le système de paiement. Il s’agit actuellement des entités suivantes :

  • le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV);
  • le Système canadien de compensation et de règlement des valeurs (CDSX);
  • le Service canadien de compensation de produits dérivés (CDCS);
  • le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR).

Les IMF désignées domiciliées à l’étranger ne sont pas visées par le régime de résolution. La Banque collabore avec les autorités de résolution du lieu de domicile de ces IMF en assurant une coordination bilatérale ou en participant à un groupe de gestion des crises.

Responsabilités

Planification de la résolution

La Banque planifie la résolution de chaque IMF canadienne désignée. Les plans de résolution comprennent notamment :

  • le profil de risque du système;
  • une stratégie de résolution;
  • une évaluation des ressources financières;
  • un plan opérationnel.

En général, les plans de résolution d’une IMF défaillante sont établis en fonction des règles et des plans de redressement propres à cet IMF. Afin de préserver la stabilité du système financier, la Banque peut aussi recourir, au besoin, à d’autres outils pour résoudre la défaillance d’une IMF.

La Banque doit revoir chaque année tous les plans de résolution. Dans le cadre de ce processus, elle formule des pronostics de résolution pour évaluer la faisabilité et la crédibilité des plans établis, et pour repérer toute entrave d’ordre juridique ou opérationnel à la capacité de résolution. La Banque consulte les commissions provinciales de valeurs mobilières tout au long du processus.

Déclenchement et exécution d’une résolution

Dans le cas où le gouverneur détermine qu’une IMF n’est plus viable, il doit faire une déclaration écrite de non-viabilité et en aviser officiellement le ministre des Finances, les autorités fédérales et provinciales compétentes ainsi que l’exploitant de l’IMF. La Banque consultera probablement les autorités avant de faire sa déclaration de non-viabilité. Cette déclaration doit être publiée dans la Gazette du Canada.

La déclaration de non-viabilité a pour effet de déclencher la résolution de l’IMF. Une fois que l’IMF fait l’objet d’une résolution, la Banque doit intervenir rapidement pour la stabiliser afin d’éviter toute perturbation de ses fonctions essentielles de compensation et de règlement. Au besoin, la Banque pourrait y injecter temporairement des ressources financières.

Tant que l’IMF fait l’objet d’une résolution, la Banque peut, si elle le juge nécessaire, obtenir des pouvoirs supplémentaires en prenant la maîtrise de l’IMF. Ainsi, dès lors que cette dernière a été déclarée non viable et qu’elle fait l’objet d’une résolution, le gouverneur peut prendre un arrêté au titre duquel il nomme la Banque séquestre de l’IMF ou porte dévolution à la Banque des actions de l’IMF. D’un point de vue pratique, ces deux options ont pour effet de céder à la Banque la maîtrise de l’IMF et de lui permettre d’exploiter celle-ci. L’arrêté de dévolution ou de mise sous séquestre doit être publié dans la Gazette du Canada.

Consultation et mise en commun de l’information

La Banque consulte les autorités provinciales et fédérales compétentes pour planifier la résolution des IMF. En cas de résolution, elle échangerait des renseignements avec ces partenaires et les consulterait.

La Banque collabore avec ses partenaires fédéraux dans le cadre d’un comité créé en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Ce comité de résolution des IMF est présidé par le gouverneur et comprend des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Société d’assurance-dépôts du Canada et du ministère des Finances du Canada.

La Banque travaille actuellement à l’élaboration d’un protocole d’entente avec les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Colombie-Britannique et l’Autorité des marchés financiers du Québec. Ces instances ont des responsabilités de réglementation à l’égard de certaines IMF visées par le régime de résolution.

Lignes directrices

Lignes directrices sur le rôle de la Banque du Canada à titre d’autorité de résolution des IMF