Mécanisme permanent de prise en pension à un jour : Modalités d’application

21 avril 2009

Caractéristiques de l’opération

  • Les participants admissibles ont accès à un mécanisme permanent de prise en pension à un jour, moyennant le paiement du taux officiel d’escompte et sous réserve de limites préétablies.


Contreparties admissibles

  • Négociants principaux de titres du gouvernement du Canada


Processus d’accès au mécanisme

  • Les participants doivent informer la Banque par téléphone, avant 14 h (heure d’Ottawa) le jour de la demande, de leur désir d’accéder au mécanisme, et apporter également une confirmation par courriel ou par télécopie.


Limites

  • La limite quotidienne est de 300 millions de dollars (valeur marchande) par contrepartie.


Titres admissibles

  • Les titres négociables émis par le gouvernement du Canada sont admissibles aux fins de ces opérations.


Notification des titres utilisés

  • Les contreparties doivent notifier la Banque du Canada des titres qui seront offerts en pension, au plus tard à 14 h (heure d’Ottawa) le jour de la transaction. La Banque du Canada télécopie ou envoie par courrier électronique aux contreparties une confirmation précisant les modalités particulières de l’opération, y compris les titres concernés.


Marges

  • Les marges applicables à ce type de prises en pension à un jour sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités. Voir la rubrique Marges exigées.


Calcul du taux de pension

  • Le taux de pension utilisé dans le cadre de l’opération s’applique au prix d’achat des titres sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.


Versements de capital et d’intérêts

  • La Banque du Canada conserve, jusqu’à l’échéance de l’opération, le capital et les intérêts qui lui sont versés sur les titres achetés. Elle rajuste comme il se doit le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.


Instructions de règlement

  • Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) le jour du règlement de l’opération, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque avant leur livraison. Les titres vendus à la Banque doivent être rachetés, par le versement de la somme due sur le rachat déterminée conformément aux modalités du contrat cadre de rachat, au plus tard à 15 h (heure d’Ottawa) au jour T+1. L’IDUC de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.


Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques nécessaires avec la Banque du Canada, notamment le contrat cadre de rachat de la Banque, accompagné de la preuve appropriée du pouvoir de signature. La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d’application de futures opérations conclues dans le cadre du mécanisme permanent de prise en pension à un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.