Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada : modalités d’application

Caractéristiques de l’opération

  • La Banque annoncera les modalités particulières (taille, date et heure, liste de titres admissibles) au moins un jour avant chaque opération.

Type d’opération

  • La Banque du Canada effectuera l’achat ferme au comptant d’obligations du gouvernement du Canada via le Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada.

Type d’adjudication

  • Les achats font l’objet d’une adjudication à l’envers concurrentielle à taux multiples pour une valeur nominale fixe libellée en dollars canadiens visant une liste d’obligations admissibles.

Contreparties admissibles

  • Les distributeurs de titres d’État et leurs clients ne peuvent présenter que des offres concurrentielles. Des offres peuvent être présentées à la fois par les distributeurs de titres d’État et par leurs clients, à condition que, dans le cas d’une offre présentée par un client, ce dernier ait obtenu au préalable un numéro matricule de soumissionnaire auprès de la Banque du Canada pour les adjudications de titres du gouvernement du Canada.
  • Les offres des clients doivent être présentées par l’entremise d’un distributeur de titres d’État et être accompagnées du numéro matricule de soumissionnaire du client. Lorsqu’un distributeur de titres d’État soumet des offres à la fois pour son propre compte et pour le compte d’un client, les offres présentées au nom du client doivent être indiquées séparément de celles que présente le distributeur pour son propre compte.
  • Conformément aux Modalités de participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications, les participants admissibles doivent respecter la Règle 2800 de l’OCRCVM (Code de conduite à l’intention des sociétés réglementées par l’OCRCVM qui négocient sur les marchés canadiens institutionnels des titres d’emprunt).
  • La Banque du Canada peut, à son entière discrétion, retirer un distributeur de titres d’État ou un client de la liste des participants admissibles au Programme d’achats d’obligations du gouvernement du Canada. La Banque du Canada peut également plafonner ou limiter la ou les offres d’une contrepartie lors d’une adjudication, ou par ailleurs cesser d’acheter des obligations du gouvernement du Canada de cette contrepartie pour quelque motif que ce soit.

Limite de l’offre maximale

  • Pour chaque émission visée par l’opération, ni le montant total des obligations offertes par un distributeur de titres d’État pour son propre compte ni le montant total des obligations offertes par un client ne peuvent excéder le montant maximum de l’achat précisé dans les caractéristiques de l’opération.
  • Pour chaque émission spécifiée dans les caractéristiques de l’opération, les distributeurs de titres d’État peuvent présenter un maximum de cinq offres pour leur propre compte et de cinq offres pour le compte de chacun de leurs clients.
  • Chaque offre doit être présentée en multiples de 1 000 $ sous réserve d’un montant nominal minimal de 1 000 000 $. Chaque offre doit indiquer le rendement à l’échéance (ou le rendement réel à l’échéance dans le cas des obligations à rendement réel) à trois décimales près. Les distributeurs de titres d’État ne peuvent présenter d’offres, directement ou indirectement, pour le compte d’aucun autre distributeur de titres d’État ni de concert avec un tel distributeur.

Processus d’adjudication

  • Les offres doivent être présentées à la Banque du Canada par l’intermédiaire de son système d’adjudication ou par tout autre moyen jugé acceptable par cette dernière et communiqué aux contreparties. La Banque du Canada n’est aucunement responsable des erreurs que pourraient comporter les offres reçues ou des retards dans la transmission de ces offres.

Mécanisme d’allocation

  • Le prix d’achat et le paiement requis pour chaque offre acceptée seront déterminés sur la base du taux de rendement soumis. Le calcul du prix des offres acceptées est établi à trois décimales près et exprimé sur une base de 100, et tient compte des intérêts courus (et de l’indexation de l’inflation dans le cas des obligations à rendement réel) le cas échéant.
  • La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une offre quelconque ou l’ensemble des offres. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant total spécifié dans les caractéristiques de l’opération.

Résultats

  • Les résultats de l’opération sont transmis le jour de l’opération par l’intermédiaire du système d’adjudication de la Banque du Canada, ou par tout autre moyen jugé acceptable par cette dernière et utilisé pour effectuer l’opération d’achat. Ceux qui présentent des offres sont avisés de l’acceptation ou du rejet, en tout ou en partie, des offres présentées. De plus, les résultats sommaires de chaque opération sont publiés sur le site Web de la Banque du Canada.

Instructions de règlement

  • Les titres doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’adjudication, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds.
  • Pour prendre livraison des obligations offertes à l’achat par les distributeurs de titres d’État, la Banque du Canada aura recours au système CDSX de la société Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« la CDS »). La livraison des obligations offertes par un client doit être réglée par l’entremise du distributeur de titres d’État qui a présenté l’offre pour le compte du client.
  • Les distributeurs de titres d’État doivent se conformer à tous les guides, règles et procédures de la CDS se rapportant au CDSX
  • L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB
  • Le règlement des achats a lieu deux jours après la date de l’opération (T+2).

Ententes juridiques

  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures opérations au titre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada en publiant une version révisée des présentes modalités.
  • Toutes les offres présentées par les contreparties admissibles dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada de la Banque du Canada sont assujetties aux présentes modalités.
  • Toute offre doit être inconditionnelle et doit parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication prescrites dans les caractéristiques de l’opération pour le titre mis en adjudication.
  • Les obligations livrées dans le cadre des offres présentées par les distributeurs de titres d’État ne doivent en aucun cas être grevées d’un privilège, d’une charge, d’une créance, d’une servitude ou d’une sûreté ni être assorties de quelque restriction que ce soit. Lorsqu’il remet les obligations qu’il a offertes à l’achat, le distributeur de titres d’État est réputé garantir et faire valoir que toutes les obligations livrées sont franches et quittes.
  • Aucun droit et aucune commission ne sont payés par la Banque du Canada relativement à l’achat d’obligations négociables du gouvernement du Canada.