Date de publication : 12 décembre 2023
Cette politique explique en quoi consistent les frais uniques à payer lors de la présentation d’une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement auprès de la Banque.
Pour en savoir plus sur les termes relatifs à la supervision des paiements de détail, reportez-vous au glossaire.
À propos des droits d’enregistrement
Conformément au paragraphe 29(2) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), toutes les entités et personnes physiques qui présentent une demande pour s’enregistrer comme fournisseur de services de paiement (FSP) doivent payer des frais uniques et non remboursables appelés « droits d’enregistrement ».
Montant des droits
En date du 1er novembre 2024, les droits d’enregistrement sont de 2 500 $, et ne sont pas assujettis aux taxes de vente provinciales et fédérales.
Par la suite, et conformément au paragraphe 25(1) du Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, les droits augmentent chaque année civile et sont rajustés en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois de septembre publié par Statistique Canada.
Le montant rajusté est déterminé par la formule 2 500 $ x (A ÷ B), où :
- « A » représente l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois de septembre de l’année civile précédant celle où la demande est présentée;
- « B » représente l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois de septembre de 2024, année civile de l’entrée en vigueur de l’article 25.
Aux termes du paragraphe 25(3) du Règlement, si le résultat de ce calcul est inférieur aux droits exigés l’année civile précédente, le montant à payer reste le même.
Le 1erdécembre de chaque année, la Banque du Canada publie un bulletin sur les droits d’enregistrement afin de communiquer le montant qui entrera en vigueur le 1er janvier suivant.
Paiement des droits
Les droits d’enregistrement doivent être payés intégralement par carte de crédit sur l’application Web pour les FSP (Connexion FSP). Il n’est pas possible de les payer par versements. Un virement électronique pourrait être autorisé après plusieurs tentatives infructueuses de paiement par carte de crédit.
Le défaut de s’enregistrer peut entraîner des mesures d’application de la loi, comme un procès-verbal ou une sanction administrative pécuniaire.
La Banque n’examine les demandes qu’une fois les droits d’enregistrement reçus en intégralité.