Mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour : modalités d’application

Caractéristiques de l’opération

  • Les avances au titre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour sont accordées, à la discrétion de la Banque du Canada, aux institutions financières admissibles, sous réserve des conditions décrites ci-dessous1.

Contreparties admissibles

  • Membres de Paiements Canada sous réglementation prudentielle fédérale ou provinciale, si la Banque du Canada n’est pas préoccupée par leur solidité financière.
  • La Banque aurait besoin, en temps opportun, de renseignements suffisants sur l’institution financière afin de prendre une décision éclairée quant aux éventuelles préoccupations au sujet de sa solidité.

Processus d’accès au mécanisme

Garanties admissibles

  • Tout titre négociable admissible au mécanisme permanent d’octroi de liquidités2.
  • Prêts non hypothécaires libellés en dollars canadiens qui sont accordés à des résidents canadiens3.
  • Prêts hypothécaires résidentiels assurés, libellés en dollars canadiens, qui sont accordés à des résidents canadiens et enregistrés ou détenus au nom de l’emprunteur.
  • Prêts hypothécaires résidentiels non assurés, libellés en dollars canadiens, qui sont accordés à des résidents canadiens, enregistrés ou détenus au nom de l’emprunteur, et assortis d’un rapport prêt-valeur égal ou inférieur à 80 %.

Marges exigées

  • Les marges applicables aux titres négociables et aux prêts non hypothécaires libellés en dollars canadiens sont identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.
  • Les prêts hypothécaires résidentiels assurés libellés en dollars canadiens se verront appliquer une marge de 10 %.
  • Les prêts hypothécaires résidentiels non assurés libellés en dollars canadiens se verront appliquer une marge de 10 à 50 % en fonction de l’estimation qu’aura faite la Banque du rapport prêt-valeur actuel de chaque prêt hypothécaire. La valeur attribuée par la Banque à la garantie dépend d’une marge moyenne pondérée établie en fonction de chacun des prêts du portefeuille.

Appels de marge

  • La Banque du Canada procédera à un appel de marge pour tous les prêts impayés si la valeur de la garantie tombe au-dessous d’un seuil qu’elle juge acceptable. Toutes les garanties admissibles peuvent être utilisées lors d’un appel de marge.

Instructions de règlement

  • Les titres doivent être mis en garantie au moyen du système CDSX (propriété des Services de dépôt et de compensation CDS inc.) ou être livrés à la Banque sous forme de certificats au plus tard à 15 h (heure de l’Est) le jour même où l’avance sera faite. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada le jour où l’avance sera faite, avant midi.
  • L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est BOCB.
  • Les contreparties admissibles sont encouragées à mettre en place les garanties bien à l’avance auprès de la Banque du Canada afin de favoriser un octroi rapide de liquidités.

Durée jusqu’à l’échéance

  • Jusqu’à 30 jours civils, renouvelable à la discrétion de la Banque du Canada.

Taux d’intérêt

  • Les institutions qui empruntent contre l’apport de garanties négociables admissibles aux termes du mécanisme permanent d’octroi de liquidités se verront appliquer un taux d’intérêt équivalent au taux du swap à un mois indexé sur le taux à un jour majoré de 35 points de base.
  • Pour les emprunts garantis par d’autres garanties (non négociables) admissibles, les institutions se verront appliquer un taux d’intérêt équivalent au taux du swap à un mois indexé sur le taux à un jour majoré de 75 points de base.
  • Dans tous les cas, le taux d’intérêt minimal est le taux officiel d’escompte de la Banque.

Monnaie

  • Les liquidités sont offertes en dollars canadiens seulement. Il incombe aux institutions financières de mettre en place des dispositifs fiables pour l’obtention de liquidités en monnaies étrangères dont elles ont besoin.

Calcul des intérêts

  • Les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.

Ententes juridiques

  • Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités d’application du mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour en publiant une version révisée des présentes modalités.
  1. 1. Les modalités des avances au titre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour sont énoncées dans la Loi sur la Banque du Canada, les politiques de prêt de la Banque ainsi que les contrats de prêt et de sûreté de cette dernière. Ces modalités sont conçues dans le but de fournir à la Banque la protection voulue contre les risques financiers et juridiques, et d’atténuer l’aléa moral. Voir les Règles régissant les avances aux institutions financières de la Banque du Canada pour obtenir plus d’information.[]
  2. 2. Les conditions relatives aux titres négociables admissibles en garantie seront identiques à celles qui s’appliquent dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités.[]
  3. 3. Plus précisément, comme c’est le cas pour le mécanisme permanent d’octroi de liquidités, les prêts non hypothécaires admissibles comprendraient les prêts accordés à des particuliers à des fins non commerciales (prêts aux consommateurs) ainsi qu’à des particuliers et à d’autres entités à des fins commerciales (prêts aux entreprises).[]