Opérations de cession en pension de titres : modalités d’application

18 décembre 2023

Voir les modalités d’application du Programme d’opérations de cession en pension de titres.

Caractéristiques de l’opération

• La Banque du Canada offre les titres du gouvernement du Canada qu’elle détient aux contreparties admissibles par l’intermédiaire d’une adjudication pour une durée d’un jour ouvrable.
• La date et le montant de l’adjudication, le taux de soumission et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada sur la page Web consacrée aux opérations de cession en pension de titres avant chaque adjudication.

Type d’adjudication

• Adjudication concurrentielle à taux multiples pour un montant nominal fixe de titres.

Contreparties admissibles

• Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada. La Banque peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles autorisées dans le cadre des opérations de cession en pension de titres, plafonner ou limiter le montant adjugé à une contrepartie lors d’une adjudication donnée, ou par ailleurs cesser d’effectuer des opérations de cession en pension de titres avec une contrepartie pour quelque motif que ce soit.

Fréquence et échéance

• Une opération de cession en pension de titres sera effectuée chaque jour où la Banque du Canada est ouverte.
• L’échéance de chaque opération de cession en pension de titres est d’un jour ouvrable.

Type de titres et taille des opérations

• Les titres négociables émis directement par le gouvernement du Canada et libellés en dollars canadiens (sauf les obligations à rendement réel) sont admissibles aux fins de ces opérations. Les titres ne doivent pas arriver à échéance à la même date que la cession en pension.
• Typiquement, la Banque offre sur le marché jusqu’à 50 % des titres du gouvernement du Canada admissibles qu’elle détient un jour donné; cependant, la liste et les montants exacts des titres offerts est à l’entière discrétion de la Banque.

Processus d’adjudication

• Les soumissions doivent être présentées dans le Système d’adjudication de la Banque du Canada.
• L’heure limite de réception des soumissions est 10 h 15 (heure de l’Est). L’appel de soumissions sera lancé 15 minutes avant l’heure limite pour le dépôt des soumissions. La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, l’échéance de dépôt des soumissions étant d’environ 15 minutes et devant être établie par la Banque.
• Les soumissions doivent comporter un taux, ainsi qu’un montant établi en fonction de la valeur nominale. Chaque contrepartie peut déposer au plus quatre soumissions par titre.
• Le montant minimal demandé est de 1 million de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche minimale de 1 million de dollars.
• Les soumissions doivent être présentées sur la base du taux de rendement, à deux décimales près.
• Les soumissions sont assujetties aux limites et aux restrictions suivantes :

1. 1. Chaque opération a un taux de soumission maximal qui est établi par la Banque, à sa seule discrétion. Les taux des prises en pension soumis doivent être inférieurs ou égaux au taux de soumission maximal. Le taux maximal est le même pour tous les titres et est annoncé avant chaque adjudication.
   2. Le montant maximal pouvant être soumis pour tous les titres est de 5000 millions de dollars. Les participants admissibles peuvent présenter plusieurs soumissions pour un ou plusieurs titres, tant que le montant total est inférieur ou égal au montant maximal établi.

• Les négociants principaux ne doivent pas présenter de soumission, directement ou indirectement, au nom d’un autre négociant principal ou d’une autre entité, ou de concert avec ceux-ci.

Processus d’attribution

• Pour chaque titre offert par la Banque, les soumissions assorties du taux de prise en pension le plus bas sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement supérieur sont ensuite acceptées jusqu’à ce que le montant total adjugé pour un titre donné atteigne le montant offert et que tout soit adjugé. Le plus haut taux accepté constitue le taux limite. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux limite dépasse le montant des actifs à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.
• Chaque soumission attribuée est comptabilisée comme une opération de pension pour laquelle sont inscrits le montant nominal adjugé et le taux proposé par le soumissionnaire.

Publication des résultats

• Les résultats de chaque opération sont publiés sur le site Web de la Banque du Canada peu après sa tenue.

Flux de trésorerie

• La contrepartie admissible conserve les intérêts qui lui sont payés sur les titres pendant la durée de l’opération. La Banque du Canada rajuste, comme il se doit, le montant du règlement final en tenant compte de ces rentrées, conformément aux clauses du contrat-cadre de rachat qui a été conclu avec elle.
• Les intérêts versés sur les titres qui ne sont pas réglés à la date d’échéance sont retournés à la Banque, conformément à la section Échecs de règlement ci-dessous.

Calcul des intérêts

• Les intérêts sont calculés selon le nombre de jours exact rapporté à une année de 365 jours.

Instructions de règlement pour les contreparties

• Les fonds doivent être livrés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’opération, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. Les montants des fonds à livrer doivent être confirmés auprès de la Banque du Canada et calculés par elle après l’adjudication, mais avant la livraison. La Banque fournira une confirmation de l’opération. Les titres doivent être retournés à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’opération, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds.
• L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.

Échecs de règlement

• La Banque du Canada peut permettre à un négociant principal qui n’a pas retourné des titres à la date d’échéance de livrer ces titres le jour ouvrable suivant en contrepartie du même montant que la Banque aurait payé s’il n’y avait pas eu d’échec de règlement. La Banque s’attend à ce que le négociant principal règle le montant le jour ouvrable suivant en recourant à ce mécanisme ou au moyen de ses activités sur le marché.
• Les négociants principaux qui ne règlent pas un titre à la fin du jour ouvrable suivant l’échec initial du règlement du titre peuvent se voir imposer des sanctions.
• Si l’échec de règlement survient à la date de versement des intérêts, la Banque réclamera séparément tout droit et tout intérêt qu’une contrepartie lui doit en raison de l’échec de règlement.
• Les instructions de règlement pour le paiement des intérêts dus à la Banque en cas d’échec de règlement à la date de versement des intérêts sont les suivantes :

Code d’institution de la Banque : BCANCAW2
Référence : SRO Coupon Repayment
Compte : 177-5

Ententes juridiques

• Les contreparties admissibles doivent avoir conclu les ententes juridiques appropriées avec la Banque du Canada.
• Toutes les soumissions présentées par les contreparties admissibles dans le cadre des opérations de cession en pension de titres de la Banque du Canada sont assujetties aux modalités énoncées dans le présent document.
• La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de ses opérations de cession en pension de titres à n’importe quel moment en publiant une version révisée des présentes modalités.
• Les soumissions doivent être inconditionnelles et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date limites de dépôt des soumissions.
• La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une soumission quelconque ou l’ensemble des soumissions. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’accepter avant l’adjudication un montant moindre que le montant maximal spécifié. De même, la Banque se réserve le droit de refuser à une contrepartie la participation à l’adjudication.
• La Banque du Canada n’est aucunement responsable des erreurs que pourraient comporter les soumissions reçues ou des retards dans la transmission de ces soumissions.
• La Banque du Canada peut, en plus des droits que lui confère le contrat-cadre de rachat et sans préjudice de ceux-ci, imposer des sanctions à un négociant principal si elle estime que ce dernier a contrevenu à l’une des modalités, y compris en ne rendant pas des titres à l’échéance. Parmi les sanctions possibles, la Banque du Canada peut, sans restriction aucune, interdire au négociant principal de participer à une ou plusieurs adjudications futures, ou encore modifier temporairement les limites de soumission de ce négociant.

Conditions générales

• Conformément aux Modalités de participation des distributeurs de titres d’État aux adjudications, les participants admissibles doivent respecter la Règle 2800 de l’OCRCVM (Code de conduite à l’intention des sociétés réglementées par l’OCRCVM qui négocient sur les marchés canadiens institutionnels des titres d’emprunt).