Cadre de fonctionnement du Comité consultatif intérimaire sur les paiements de détail

Mandat

Le Comité consultatif intérimaire sur les paiements de détail (le Comité) a été mis sur pied pour fournir des conseils et une expertise sectorielle à la Banque du Canada dans la conception et la mise en œuvre du cadre de surveillance des paiements de détail, plus particulièrement en ce qui concerne :

  • la conception opérationnelle du programme de surveillance, en orientant la Banque quant à la création des processus d’inscription et de production de rapports, du système informatique et du site Web;
  • le cadre de surveillance, en aidant la Banque à cerner le segment des fournisseurs de services de paiement de détail au sein de l’écosystème des paiements, et en soulevant des considérations pertinentes pour l’institution dans l’évaluation des risques, la surveillance et les procédures de mise en application des mesures de surveillance;
  • les tendances sectorielles, en soulevant des sujets de discussion pertinents, des champs de recherche et des moyens qui aideraient la Banque à réaliser le mieux possible le mandat proposé.

Présidence

La présidence du Comité est assurée par un représentant de la Banque.

Attentes à l’égard de la présidence

  • Sélectionner les membres du Comité.
  • Ouvrir à la discussion les questions en suspens portant sur le cadre de surveillance des paiements de détail.
  • Organiser et présider les réunions du Comité et fournir aux membres les documents nécessaires aux discussions.

Membres

Sélection des membres

La composition du Comité est déterminée par le président, qui tient compte de la taille, de la maturité, du lieu d’exploitation et du type de services des organisations afin de sélectionner des membres qui soient généralement représentatifs des fournisseurs de services de paiement, tels qu’ils sont définis dans le document de consultation sur la surveillance des paiements de détail publié par le ministère des Finances du Canada. Un vaste éventail de considérations entre en jeu, notamment la capacité d’apporter une contribution concrète en ce qui concerne toute une série d’enjeux stratégiques et techniques complexes ainsi que des questions d’ordre général sur la surveillance des paiements de détail.

Le président se charge d’envoyer les invitations aux organisations, qui, elles, désignent un représentant convenable pour siéger au Comité. Les représentants sont censés connaître les options d’atténuation des risques et de conformité réglementaire et pouvoir prendre des décisions à cet égard.

Le ministère des Finances du Canada peut à l’occasion participer aux réunions du Comité.

Attentes envers les membres

  • Siéger au Comité pour la durée de son mandat.
  • Être habilité à s’exprimer au nom de leur organisation et en connaître les rouages, notamment en ce qui concerne les opérations, la gestion des risques, les aspects techniques et la conformité.
  • Jouer un rôle actif en participant aux discussions sur les enjeux stratégiques, en mettant en commun leurs bonnes pratiques, en communiquant les préoccupations de leur organisation et en proposant des solutions.
  • Consacrer le temps et les ressources nécessaires aux travaux du Comité et des sous-comités, le cas échéant.
  • Assister à toutes les réunions périodiques en personne ou par vidéoconférence.
  • Être au fait de leurs obligations aux termes de la Loi sur la concurrence, et éviter de divulguer tout renseignement de nature délicate sur le plan de la concurrence.
  • Informer le président de toute situation préoccupante du point de vue de la Loi sur la concurrence et dont ils apprennent l’existence dans le cadre des discussions du Comité.

Selon les points à l’ordre du jour, les membres peuvent inviter des spécialistes de leur organisation à participer aux réunions, sous réserve de l’autorisation du président.

Le Comité remplit un mandat d’une durée initiale d’un an, après quoi la Banque en réévaluera le mandat et la composition. Dans les cas pertinents, le président peut inviter des représentants de ministères ou d’organismes de réglementation fédéraux à participer aux réunions. De temps à autre, le Comité peut également faire appel aux connaissances de spécialistes du secteur pour faire avancer les discussions sur des questions particulières.

Fréquence des réunions

Le Comité se réunit six fois au cours de son mandat initial.

Le Comité peut former des sous-comités ad hoc pour se pencher sur des points particuliers, comme la mise à l’essai d’un système informatique. Ces sous-comités peuvent compter plus ou moins de membres que le Comité même, et leur composition tient compte de l’expertise pertinente requise. Ils font état de leur progrès et communiquent leurs recommandations au Comité régulièrement afin d’en discuter avec tous les membres.

Procédure et documents

La Banque est représentée lors de toutes les réunions du Comité et des sous-comités. Elle est également responsable des tâches de secrétariat pour le Comité.

Un compte rendu général des réunions (dans lequel les interlocuteurs ne sont pas nommés) est mis à la disposition de tous les membres. Ce document est rendu public après que tous les membres ont pu le lire et le commenter.

Les membres sont invités à communiquer à la Banque tout renseignement (sous forme de soumissions, de commentaires, etc.) relatif aux paiements à tout moment. La Banque s’engage à garder confidentiels tous les renseignements qu’elle obtient, sauf s’ils sont du domaine public ou si leur divulgation est exigée par la loi, y compris la Loi sur l’accès à l’information, qui énonce les motifs pour lesquels la Banque peut refuser de communiquer l’information de tiers. Si la Banque reçoit une demande d’accès à des informations fournies par un membre, elle consulte ce dernier pour s’assurer d’avoir une bonne compréhension du niveau de sensibilité de l’information. Le membre a alors l’occasion d’expliquer les motifs justifiant le caractère confidentiel des informations demandées.

Les renseignements fournis au Comité sont traités de manière confidentielle, sauf si ce dernier a obtenu l’autorisation de les communiquer à des parties externes. Les membres ont le droit de fournir, à l’oral ou à l’écrit, des renseignements de nature délicate au président du Comité, sans que ceux-ci soient mis à la disposition des autres membres.