Modalités d’application de la facilité d’achat d’acceptations bancaires

23 mars 2020

Modalités opérationnelles

  • La date des adjudications à l’envers, le montant des achats, le taux de soumission minimal, la date de règlement, la fourchette des échéances des acceptations bancaires admissibles à l’achat et les autres modalités sont annoncés par la Banque du Canada avant chaque opération.
  • Le montant de l’achat et le taux de soumission minimal dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires seront fondés sur les conditions du marché.

Type d’opération

  • Dans le but de soutenir le fonctionnement ininterrompu des marchés financiers, la Banque du Canada (la Banque) effectuera l’achat ferme d’acceptations bancaires via la facilité d’achat d’acceptations bancaires.

Type d’adjudication

  • Les achats d’acceptations bancaires font l’objet d’une adjudication à l’envers concurrentielle à taux multiples pour une valeur nominale fixe libellée en dollars canadiens.

Durée

  • Les achats visent les acceptations bancaires à échéances d’environ -3 mois ou moins. Les échéances exactes des acceptations bancaires admissibles à l’achat sont confirmées à l’avance. La Banque du Canada peut, à sa discrétion, ajuster l’échéance des acceptations bancaires acquises selon les conditions du marché.

Contreparties admissibles

  • Négociants principaux canadiens de titres du gouvernement du Canada.
  • La Banque peut, à son entière discrétion, retirer un négociant principal de la liste des contreparties admissibles approuvées dans le cadre de la facilité d’achat d’acceptations bancaires. La Banque peut également plafonner ou limiter la ou les offres d’une contrepartie lors d’une adjudication à l’envers, ou par ailleurs cesser d’acheter des acceptations bancaires d’une telle contrepartie pour quelque motif que ce soit.

Processus d’adjudication

  • Toutes les opérations au titre de la facilité d’achat des acceptations bancaires seront normalement effectuées à 8 h 30 (heure de l’Est), et l’heure limite de dépôt des offres des participants est de 9 h (heure de l’Est). La Banque du Canada se réserve le droit de devancer ou de retarder la tenue de ces opérations pendant la journée, et d’établir l’échéance de dépôt des soumissions (environ 30 minutes).
  • Les soumissions doivent être incluses dans la feuille de calcul de la Banque prévue à cet effet et envoyées par courriel à l’adresse operations@banqueducanada.ca. Les soumissions doivent préciser ce qui suit :
    • Le taux vendeur, présenté sur la base du taux de rendement, à deux décimales près;
    • Le montant de l’offre en valeur nominale;
    • Les renseignements sur les titres visés, y compris l’ISIN, l’institution financière émettrice et la date d’échéance;
    • La cote de crédit à court terme de chaque acceptation bancaire offerte.
  • Le nombre maximal d’offres est de dix (10) par participant.
  • Le taux de soumission minimal est fondé sur le taux du swap indexé sur le taux à un jour pour l’échéance équivalente des acceptations bancaires achetées, majoré d’une marge déterminée par la Banque du Canada. Le taux de soumission minimal peut être ajusté en fonction des conditions du marché. La Banque du Canada annonce le taux de soumission minimal 30 minutes avant l’heure limite du dépôt des offres.
  • Des plafonds d’attribution sont imposés aux montants que les participants peuvent présenter. Le montant minimal demandé est de 10 millions de dollars, et les soumissions doivent être présentées par tranche minimale de 5 millions de dollars.
  • La Banque du Canada se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, en tout ou en partie, une offre quelconque ou l’ensemble des offres. Elle se réserve également le droit, sans restriction aucune, d’allouer un montant moindre que le montant total spécifié avant l’adjudication à l’envers.

Mécanisme d’allocation

  • Les soumissions assorties du taux le plus élevé sont acceptées et attribuées en premier. Les soumissions dont le taux est immédiatement inférieur sont ensuite acceptées jusqu’à ce que tout soit adjugé. Le plus bas taux accepté constitue le taux limite. Si le montant de l’ensemble des soumissions effectuées au taux limite dépasse le montant des actifs à adjuger, les soumissions sont alors attribuées au prorata et arrondies au million de dollars près.

Limite de l’offre maximale

  • Les participants peuvent proposer un certain montant jusqu’à concurrence de 25 % ou de 12,5 % du montant total d’achat proposé par la Banque pour chaque opération. Cette limite est établie en fonction de la part annuelle moyenne que chaque institution détient sur les marchés primaire, secondaire et des pensions pour les obligations et les bons du Trésor du gouvernement du Canada, telle qu’elle est déterminée par la Banque du Canada. Cette limite est revue au moins tous les ans. Aucune limite globale ne s’applique aux opérations au titre de la facilité d’achat des acceptations bancaires. Les négociants seront informés de façon bilatérale de leur limite d’offre maximale (en pourcentage). Il leur incombe cependant de calculer leur montant maximal (en dollars) proposé pour chaque opération.

Publication des résultats

  • Les contreparties retenues sont informées par téléphone ou par courrier électronique après l’attribution de l’adjudication à l’envers. La Banque du Canada confirme par courrier électronique ou par télécopieur à chacune des contreparties retenues les modalités particulières de l’opération.
  • Les résultats sont publiés dans le site Web de la Banque du Canada dès que possible après l’adjudication. La Banque annoncera le montant des titres achetés et le rendement moyen pondéré de l’opération.

Titres admissibles

  • Sont admissibles à l’achat les acceptations bancaires dont la durée résiduelle jusqu’à l’échéance est de 76 jours ouvrables au Canada à partir de la date du règlement de l’opération au titre de la facilité d’achat des acceptations. La fourchette exacte des échéances sera fournie par la Banque du Canada avant chaque opération.
  • Les acceptations bancaires offertes doivent être émises et garanties par une banque canadienne et d’une qualité suffisamment élevée, c’est-à-dire assortie d’une note équivalant en gros à une cote de crédit à court terme d’au moins R-1 (faible). Les acceptations bancaires offertes doivent également être émises en dollars canadiens.
  • Les acceptations bancaires émises par les banques des annexes 1, 2 et 3 sont admissibles dans la mesure où elles satisfont aux notations de crédit minimales et sont émises au Canada et en dollars canadiens.
  • Sont admissibles à l’achat les acceptations bancaires admissibles provenant du négociant principal offrant ou de ses filiales.
  • Si la mise en garantie des acceptations bancaires provient d’institutions non membres du STPGV, les négociants principaux doivent fournir les numéros ISIN et notation de crédit à court terme un jour ouvrable avant l’opération à des fins de présélection.

Instructions de règlement

  • Les acceptations bancaires doivent être livrées à la Banque du Canada au moyen du système CDSX au plus tard à 16 h (heure de l’Est) le jour du règlement de l’achat, selon le principe de livraison des titres contre paiement des fonds. La description des titres à livrer doit être confirmée auprès de la Banque du Canada et leur valeur établie par la Banque après l’adjudication, mais avant leur livraison.
  • La contrepartie doit créer les instructions dans le CDSX dans l’heure suivant la livraison des titres.
  • L’identificateur de l’unité du client (IDUC) de la Banque du Canada à la CDS est BOCB.
  • Le règlement des achats a lieu deux jours après la date de l’opération (T+2).

Ententes juridiques

  • La Banque du Canada se réserve le droit de modifier les modalités de futures opérations au titre de la facilité d’achat des acceptations bancaires en publiant une version révisée des présentes modalités.
  • Les soumissions doivent être inconditionnelles et parvenir à la Banque du Canada au plus tard à l’heure et à la date d’adjudication précisées avant l’adjudication.