Vous trouverez dans cette page des renseignements sur les soldes non réclamés et leur recherche. Vous pouvez également faire une demande de remboursement, en vérifier l’état ou communiquer avec nous.
Les soldes non réclamés
Lorsqu’aucune opération n’a été enregistrée depuis dix ans pour un compte, un dépôt ou un instrument négociable en dollars canadiens qui est détenu ou émis par une banque ou une société de fiducie sous réglementation fédérale et dont le propriétaire ne peut être retrouvé, on considère qu’il s’agit d’un « solde non réclamé ».
Une fois par année, soit le 31 décembre, ces soldes sont transférés à la Banque du Canada, qui en assure la garde pour le compte de leurs propriétaires.
En chiffres :
- À la fin de 2018, environ 2 millions de soldes non réclamés, d’une valeur de quelque 816 millions de dollars, étaient consignés dans les livres de la Banque. Plus de 93 % des soldes non réclamés étaient inférieurs à 1 000 $ : ils représentaient 26 % de la valeur totale.
- En 2018, la Banque a versé 11 millions de dollars à des détenteurs de soldes non réclamés.
- Le plus ancien solde non réclamé remonte à 1900.
Types de soldes conservés
La Banque du Canada ne conserve que les types de soldes non réclamés suivants :
Comptes
- Comptes courants ou comptes de chèques
- Comptes d’épargne
Dépôts
- Soldes de carte de crédit positifs
- Dépôts à terme
- Certificats de placement garanti
- Récépissés de dépôt
Instruments négociables
- Traites bancaires
- Chèques certifiés
- Mandats
- Chèques officiels
- Chèques de voyage
Types de soldes non conservés
La Banque du Canada ne conserve pas les types de soldes non réclamés suivants :
- Comptes en dollars américains et en d’autres monnaies étrangères
- Comptes de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- Polices d’assurance vie
- Comptes détenus auprès de coopératives de crédit ou de caisses populaires
- Soldes non réclamés détenus par des services publics et d’autres sociétés
- Certificats d’or ou d’argent
- Biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière
- Titres (actions ordinaires) et dividendes – Il faut communiquer avec la commission des valeurs mobilières de la province, par exemple la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
D’autres organisations dans votre province détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure de vous aider à repérer de telles sommes.
- Le Bureau du surintendant des faillites Canada détient des fonds non réclamés recouvrés dans des dossiers de faillites.
- Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont des registres de soldes non réclamés interrogeables.
Communication
Selon la Loi sur les banques, les banques et sociétés de fiducie sous réglementation fédérale sont tenues d’envoyer un avis écrit après une période d’inactivité de deux ans, de cinq ans et de neuf ans. Si les détenteurs de soldes ne répondent pas à cet avis, les fonds sont transférés à la Banque du Canada à titre de « soldes non réclamés ».
- La Banque du Canada n’entre pas en contact avec les détenteurs de soldes pour les informer qu’ils ont des soldes non réclamés.
- Elle ne communique avec un demandeur qu’après avoir reçu une demande de remboursement.
Période de conservation
- La Banque du Canada garde les soldes de moins de 1 000 $ pendant 30 ans.
- Les soldes de 1 000 $ ou plus sont conservés pendant 100 ans.
- Les soldes qui n’ont pas été réclamés à l’expiration de la période de prescription sont transférés au receveur général du Canada.
Frais et intérêts
- La Banque n’exige pas de frais pour le traitement d’une demande.
- Pendant les dix premières années de garde, la Banque du Canada verse des intérêts sur les soldes qui étaient détenus dans des comptes d’épargne portant intérêt avant d’être transférés chez elle.
- Les autres dépôts ou effets ne rapportent aucun intérêt.
Recherche d’un solde non réclamé
Pour trouver un solde non réclamé auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez procéder d’une des manières suivantes :
- Effectuez une recherche sans frais dans notre registre des soldes non réclamés. Il contient des informations sur les soldes de plus de 2,00 $ que les institutions financières ou les sociétés de fiducie ont transférés à la Banque du Canada.
- Achetez la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM pour la somme de 85 $ CAN (le prix comprend la taxe applicable et les frais de transport). Votre demande doit être accompagnée du paiement sous la forme d’un mandat ou d’un chèque certifié libellé à l’ordre de la Banque du Canada.
Si vous ne trouvez pas un solde non réclamé, il se peut que votre compte ne soit pas demeuré inactif pour plus de dix ans ou que le transfert de votre solde non réclamé à la Banque du Canada n’ait pas encore eu lieu, car les transferts ne sont effectués qu’une fois par année, soit le 31 décembre. Dans l’un ou l’autre de ces cas, il vous faut communiquer avec votre institution financière pour récupérer vos fonds.
Certaines entreprises utilisent les renseignements accessibles au public pour trouver les détenteurs de soldes et leur proposer de les aider à faire une réclamation. (Quelques-unes d’entre elles offrent même ce service moyennant des frais.) La Banque du Canada ne recommande pas ces entreprises et n’entretient aucune relation d’affaires avec elles.
Énoncé de confidentialité
Pour aider les particuliers à trouver les soldes qui leur sont peut-être dus, la Banque publie des renseignements personnels les concernant sur son site Web. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la communication de renseignements personnels est autorisée dans ce contexte, puisque l’individu concerné en tire un avantage certain et que des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Une fois qu’un solde a été réclamé et remboursé, on le retire du registre et il est impossible de le trouver sur le site Web de la Banque.
Soumission d’une demande
Voici la marche à suivre pour effectuer les types de demandes de remboursement suivants :
- Particulier – le détenteur du solde est vivant.
- Succession – le détenteur du solde est décédé.
- Autre – le solde appartient à une organisation et non à un particulier : personnes morales, organismes de bienfaisance enregistrés, organismes sans but lucratif enregistrés, associations non enregistrées et organismes sans but lucratif non enregistrés, partenariats, entreprises individuelles ou comptes en fiducie.
Si le solde appartient à une autre personne
Vous pouvez réclamer un solde qui n’est pas en votre nom dans les cas suivants :
- Vous y avez légalement droit.
- Votre lien avec le solde réclamé en est un de propriétaire, d’héritier, de fiduciaire, etc.
- Vous fournissez des documents qui appuient votre droit à réclamer le solde au nom de quelqu’un d’autre.
Si la demande de remboursement s’applique à un instrument négociable
Le demandeur doit être la personne qui a fait l’achat de l’instrument initialement, à moins que le bénéficiaire soit en mesure de présenter l’instrument original.
Si la demande de remboursement provient de plus d’une personne
S’il y a plus d’un demandeur, tous les demandeurs doivent fournir leurs renseignements personnels, y compris leurs signatures et les autres documents qui prouvent leur identité et leur droit au solde.
- Un solde non réclamé détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « ou » peut être réclamé dans son intégralité par l’un des titulaires ou par la succession du titulaire en cas de décès, s’il y a lieu.
- Un solde non réclamé détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « et » est divisé en parts égales entre les titulaires en vie et la succession des titulaires décédés, s’il y a lieu.
Dans les deux cas, si la demande est présentée au nom du titulaire décédé d’un solde, le demandeur doit être un représentant autorisé du titulaire décédé.
Vérification de l’état de votre demande
Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne en utilisant le numéro de demande inscrit dans le coin supérieur droit de votre formulaire de demande de remboursement et sur toute correspondance de la part du Service des soldes non réclamés de la Banque du Canada.
Si vous nous avez fourni votre adresse électronique, vous serez avisé par courriel de tout changement d’état de votre demande.
Compte tenu du fort volume de demandes de remboursement que nous recevons, il faut prévoir actuellement un délai de réponse de l’ordre de six à huit mois. Le temps requis pour le traitement intégral d’une réclamation dépend de la complexité de celle-ci et de la capacité du demandeur à fournir tous les renseignements et documents exigés.
Pour nous joindre
- Courriel
- Téléphone
- 1 800 303-1282
- Télécopieur
- 613 782-7713
- Poste
- Service des soldes non réclamés
- Banque du Canada
- 234, rue Wellington
- Ottawa (Ontario) K1A 0G9