Soldes non réclamés

Vous trouverez dans cette page des renseignements sur les soldes non réclamés et sur les moyens de les rechercher. Vous pouvez également trouver des renseignements sur les types de demandes de réclamation et caractéristiques, soumettre une demande de réclamation, en vérifier l’état ou communiquer avec nous.

Les soldes non réclamés

On considère comme étant un « solde non réclamé », un compte, un dépôt ou un instrument négociable en dollars canadiens détenu ou émis par une banque ou une société de fiducie sous réglementation fédérale :

• qui n’a fait l’objet d’aucune opération depuis dix ans;
• dont le propriétaire est injoignable ou a été joint, mais n’a pris aucune mesure pour réclamer ses fonds.

Une fois par année, entre novembre et le 31 décembre, ces soldes sont transférés à la Banque du Canada, qui en assure la garde pour le compte de leurs propriétaires.

En chiffres :

• À la fin de 2020, environ 2,3 millions de soldes non réclamés, d’une valeur de quelque 973 millions de dollars, étaient consignés dans les livres de la Banque. Plus de 93 % des soldes non réclamés étaient inférieurs à 1 000 $ : ils représentaient 26 % de la valeur totale.
• En 2020, la Banque a versé 10,6 millions de dollars à des détenteurs de soldes non réclamés.
• Le plus ancien solde non réclamé remonte à 1900.

Types de soldes conservés

La Banque du Canada ne conserve que les types de soldes non réclamés suivants :

Comptes

• Comptes courants ou comptes de chèques
• Comptes d’épargne

Dépôts

• Soldes de carte de crédit positifs
• Dépôts à terme
• Certificats de placement garanti (CPG)
• Récépissés de dépôt

Instruments négociables

• Traites bancaires
• Chèques certifiés
• Mandats
• Chèques officiels
• Chèques de voyage

Types de soldes non conservés

La Banque du Canada ne conserve pas les types de soldes non réclamés suivants :

• Comptes en dollars américains et en d’autres monnaies étrangères
• Comptes de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
• Polices d’assurance vie
• Comptes détenus auprès de coopératives de crédit ou de caisses Desjardins
• Soldes non réclamés détenus par des services publics et d’autres sociétés
• Certificats d’or ou d’argent
• Biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière
• Titres (actions ordinaires) et dividendes – Il faut communiquer avec la commission des valeurs mobilières de la province, par exemple la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

D’autres organisations dans votre province détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure de vous aider à repérer de telles sommes.

• Le Bureau du surintendant des faillites Canada détient des fonds non réclamés recouvrés dans des dossiers de faillites.
• Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont des registres de soldes non réclamés interrogeables.

Communication

Selon la Loi sur les banques et les autres lois fédérales pertinentes, les banques et sociétés de fiducie sous réglementation fédérale sont tenues d’envoyer un avis écrit aux détenteurs de soldes après une période d’inactivité de deux, cinq et neuf ans.

• Avant dix ans d’inactivité : Si vous recevez un avis écrit de votre institution financière au sujet d’un solde non réclamé, veuillez communiquer avec elle pour récupérer vos fonds avant qu’ils soient transférés à la Banque du Canada.
• Après dix ans d’inactivité : Si vous pensez avoir un solde non réclamé qui a été transféré à la Banque du Canada, vous devez remplir une demande de réclamation en ligne. Les détenteurs de soldes ne sont pas automatiquement avisés du transfert des fonds à la Banque du Canada.

Période de conservation

• La Banque du Canada garde les soldes de moins de 1 000 $ pendant 30 ans.
• Les soldes de 1 000 $ ou plus sont conservés pendant 100 ans.
• Les soldes qui n’ont pas été réclamés à l’expiration de la période de prescription sont transférés au receveur général du Canada.

Frais et intérêts

• La Banque n’exige pas de frais pour le traitement d’une réclamation.
• Pendant les dix premières années de garde, la Banque du Canada verse des intérêts sur les soldes qui étaient détenus dans des comptes d’épargne portant intérêt avant d’être transférés chez elle.
• Les autres dépôts ou effets ne rapportent aucun intérêt.

Recherche d’un solde non réclamé

Pour trouver un solde non réclamé auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez effectuez une recherche sans frais dans notre registre des soldes non réclamés. Il contient des informations sur les soldes de plus de 2,00 $ que les institutions financières ou les sociétés de fiducie ont transférés à la Banque du Canada.

Si vous ne trouvez pas un solde non réclamé, il se peut que votre compte ne soit pas demeuré inactif pour plus de dix ans ou que le transfert de votre solde non réclamé à la Banque du Canada n’ait pas encore eu lieu, car les transferts ne sont effectués qu’une fois par année, soit le 31 décembre. Dans l’un ou l’autre de ces cas, il vous faut communiquer avec votre institution financière pour récupérer vos fonds.

Certaines entreprises utilisent les renseignements accessibles au public pour trouver les détenteurs de soldes et leur proposer de les aider à faire une réclamation. Quelques-unes d’entre elles offrent ce service moyennant des frais. La Banque du Canada ne recommande pas ces entreprises et n’entretient aucune relation d’affaires avec elles.

Énoncé de confidentialité

Pour aider les particuliers à trouver les soldes qui leur sont peut-être dus, la Banque publie des renseignements personnels les concernant sur son site Web. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la communication de renseignements personnels est autorisée dans ce contexte, puisque l’individu concerné en tire un avantage certain et que des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. Une fois qu’un solde a été réclamé et remboursé, on le retire du registre et il est impossible de le trouver sur le site Web de la Banque.

Types de demandes de réclamation et caractéristiques

Vous pouvez faire l’une des demandes de réclamation suivantes :

• Particulier – le détenteur du solde est vivant.
• Succession – le détenteur du solde est décédé.
• Entreprise – le solde appartient à une organisation et non à un particulier : personnes morales, organismes de bienfaisance enregistrés, organismes sans but lucratif enregistrés, associations non enregistrées et organismes sans but lucratif non enregistrés, partenariats, entreprises individuelles ou comptes en fiducie.

Si le solde appartient à une autre personne

Vous pouvez réclamer un solde qui n’est pas en votre nom dans les cas suivants :

• Vous y avez légalement droit.
• Votre lien avec le solde réclamé en est un de propriétaire, d’héritier, de fiduciaire, etc.
• Vous fournissez des documents qui appuient votre droit à réclamer le solde au nom de quelqu’un d’autre.

Si la demande de réclamation s’applique à un instrument négociable

Le demandeur doit être la personne qui a fait l’achat de l’instrument initialement, à moins que le bénéficiaire soit en mesure de présenter l’instrument original.

Si la demande de réclamation provient de plus d’une personne

S’il y a plus d’un demandeur, tous les demandeurs doivent fournir leurs renseignements personnels, y compris leurs signatures et les autres documents qui prouvent leur identité et leur droit au solde.

• Un solde non réclamé détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « ou » peut être réclamé dans son intégralité par l’un des titulaires ou par la succession du titulaire en cas de décès, s’il y a lieu.
• Un solde non réclamé détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « et » est divisé en parts égales entre les titulaires en vie et la succession des titulaires décédés, s’il y a lieu.

Dans les deux cas, si la demande est présentée au nom du titulaire décédé d’un solde, le demandeur doit être un représentant autorisé du titulaire décédé.

Soumission d’une demande de réclamation

Pour faire une demande de réclamation, suivez les trois étapes requises.

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne en utilisant le numéro de demande inscrit dans le coin supérieur droit de votre formulaire de demande de réclamation ou sur toute correspondance de la part du Service des soldes non réclamés de la Banque du Canada.

Si vous nous avez fourni votre adresse électronique, vous serez avisé par courriel de tout changement d’état de votre demande.

Pour nous joindre

Courriel

Téléphone

1 800 303-1282

Télécopieur

613 782-7713

Poste

Service des soldes non réclamés

Banque du Canada

234, rue Wellington

Ottawa (Ontario) K1A 0G9