Voici les quatre principales étapes à suivre pour recouvrer un solde non réclamé :

  1. Repérer un solde en effectuant une recherche dans le registre des soldes non réclamés.
  2. Remplir une demande de remboursement du ou des soldes repérés et la soumettre.
  3. Répondre aux demandes que fait la Banque du Canada pour obtenir des renseignements additionnels, s’il y a lieu.
  4. Attendre les résultats de la demande de remboursement.

Les détails et la durée de traitement de chaque demande de remboursement peut varier considérablement selon le type de demande. Il existe trois différents types de demandes de remboursement :

  1. Particulier – demande de recouvrement d’un solde dont le propriétaire est encore vivant
  2. Succession – demande de recouvrement d’un solde dont le propriétaire est maintenant décédé
  3. Organisation – demande de recouvrement d’un solde dont le propriétaire est une organisation (par opposition à un particulier)

Procédure à suivre pour une demande de remboursement concernant un particulier

Si vous avez repéré un solde pour lequel vous désirez présenter une demande de remboursement, deux options s’offrent à vous selon le type de solde dont il s’agit :

  1. Vous pouvez utiliser un formulaire d’autorisation de remboursement.
  2. Vous pouvez fournir vos coordonnées à la Banque du Canada par l’entremise de son site Web.

Option 1 – Formulaire d’autorisation de remboursement

Si le solde non réclamé était initialement un compte (compte d’épargne, ou compte courant ou compte de chèques), il se peut que vous puissiez générer un formulaire d’autorisation de remboursement à partir du site Web de la Banque. Vous pouvez alors imprimer le formulaire et le remettre directement à votre institution financière pour le faire remplir. (Le formulaire comprend des instructions détaillées.)

Si vous êtes en mesure de fournir une preuve de votre identité et de votre droit de réclamation du solde du compte en question, l’institution financière peut garantir votre signature et faire parvenir votre formulaire d’autorisation de remboursement à la Banque du Canada pour approbation finale et paiement.

Si l’institution financière ne peut garantir votre signature, elle transmettra votre formulaire d’autorisation de remboursement à la Banque du Canada afin qu’il soit traité ultérieurement. La Banque vous enverra ensuite par la poste les documents pertinents qui devront être remplis et lui être retournés aux fins de traitement.

Option 2 – Transmission de coordonnées par l’entremise du site Web de la Banque

Si le solde consistait initialement en un dépôt ou instrument négociable, vous ne pourrez pas générer de formulaire d’autorisation de paiement; vous serez plutôt invité(e) à soumettre vos coordonnées directement à la Banque en vue d’un traitement ultérieur.

Dans les deux cas ̶ selon que vous ayez soumis en ligne vos coordonnées à la Banque ou que votre institution financière ait envoyé à cette dernière votre formulaire d’autorisation de remboursement sans avoir été en mesure de garantir votre signature ̶ , vous recevrez par la poste un ensemble de documents comprenant un formulaire de demande de remboursement (particulier) dans lequel des renseignements additionnels devront être fournis sur le ou les détenteurs du ou des soldes et sur leur droit de réclamation du ou des soldes en question.

Les renseignements et documents demandés peuvent inclure notamment :

  • une preuve d’identité pour chaque demandeur ou détenteur du solde (deux documents officiels distincts);
  • un livret de banque ou relevé bancaire original si la demande de remboursement concerne un compte;
  • l’instrument original si la demande de remboursement s’applique à un instrument négociable;
  • une preuve de placement;
  • un document prouvant que le détenteur du solde a déjà résidé à l’adresse indiquée sous « Détails du solde non réclamé » dans notre registre.

Procédure à suivre pour une demande de remboursement concernant une succession

Pour faire une demande de remboursement au nom d’une succession, veuillez remplir le formulaire Soumettre vos coordonnées. Après avoir examiné votre demande, nous vous enverrons par la poste un ensemble de documents comprenant un formulaire de demande de remboursement (succession) qui devra être rempli et nous être retourné.

Si un exécuteur, un fiduciaire ou un liquidateur a été nommé officiellement pour régler la succession, la demande doit alors être soumise par ce représentant autorisé.

Les renseignements et documents demandés peuvent inclure notamment :

  • une preuve d’identité pour chaque demandeur (deux documents officiels distincts);
  • une preuve que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte de la succession;
  • une preuve de décès du détenteur du solde;
  • des détails sur la manière dont la succession a été réglée.

Les documents requis varient selon que le détenteur du solde avait ou non un testament à son décès et selon la province dans laquelle il résidait à ce moment-là. Voici des exemples précis de documents à fournir :

  • certificat de décès;
  • testament;
  • certificats de recherche testamentaire (pour le Québec seulement);
  • preuve d’homologation ou certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession par testament;
  • déclaration d’hérédité ou lettres de vérification (pour le Québec seulement);
  • lettres d’administration ou certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession sans testament.

Procédure à suivre pour une demande de remboursement concernant une organisation

Pour faire une demande de remboursement au nom d’une organisation, veuillez remplir le formulaire Soumettre vos coordonnées. Après avoir examiné votre demande, nous vous enverrons par la poste un ensemble de documents comprenant un formulaire de demande de remboursement (organisation) qui devra être rempli et nous être retourné.

Une demande de remboursement concernant une organisation peut être présentée pour les types d’organisations suivants :

  • personnes morales;
  • organismes de bienfaisance enregistrés ou organismes sans but lucratif enregistrés;
  • associations non enregistrées ou organismes sans but lucratif non enregistrés;
  • sociétés de personnes;
  • entreprises individuelles.

Les renseignements et documents demandés peuvent inclure notamment :

  • la situation de l’organisation (p. ex. active ou dissoute);
  • une preuve du statut de signataire autorisé.

Les documents requis varient selon le type de solde ainsi que la nature et la situation de l’organisation qui détient le solde.

À titre d’exemple, si la société a été dissoute ou n’est plus en activité, il faut la reconstituer pour que la Banque du Canada puisse traiter la demande; et les documents confirmant sa reconstitution doivent être fournis. (Autrement, tous les fonds de la société dissoute ou inactive seront remis à la Couronne.) Pour savoir comment reconstituer une société, veuillez communiquer avec le bureau d’enregistrement des sociétés dans votre province ou avec Industrie Canada.

Voici des exemples précis de documents à fournir :

  • le profil de la société;
  • la déclaration de renseignements de l’organisme de bienfaisance ou sans but lucratif enregistré;
  • les statuts de l’association;
  • le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle;
  • le contrat de société;
  • une preuve d’inscription à la TPS/TVH.

Considérations générales relativement à la soumission d’une demande

Demandes de remboursement de soldes d’instruments négociables

Si la demande de remboursement concerne un instrument négociable, le demandeur doit être la personne qui en a fait l’achat initialement pour que la demande soit prise en considération par la Banque du Canada, à moins que le bénéficiaire soit en mesure de présenter l’instrument original.

Propriété conjointe de soldes non réclamés

Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « ou », il peut être réclamé dans son intégralité par l’un des détenteurs (titulaires) ou par la succession du détenteur en cas de décès, s’il y a lieu.

Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « et », le droit au solde est divisé en parts égales entre les détenteurs en vie et la succession des détenteurs décédés, s’il y a lieu.

Dans les deux cas, si la demande est présentée au nom du détenteur décédé d’un solde, il faut utiliser le formulaire réservé à la succession, et le demandeur doit être un représentant autorisé du détenteur décédé.

Preuve du droit de réclamation

Vous devez faire la preuve de votre droit au solde en fournissant des documents justificatifs, comme un livret de compte, des relevés bancaires ou l’effet (instrument) original.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir de preuve de votre droit au solde, il se peut que la Banque du Canada exige que vous obteniez un acte de cautionnement pour garantir la réclamation et lui assurer la possibilité d’exercer un recours si elle constate ultérieurement que la demande n’est pas valide.

Délai de traitement

Compte tenu du fort volume de demandes d’information et de remboursement que nous recevons, il faut prévoir actuellement un délai de réponse de dix à douze semaines. Le temps requis pour assurer le traitement intégral d’une réclamation dépend de la complexité de celle-ci et de la mesure dans laquelle le demandeur a su fournir tous les renseignements et documents demandés.

Retour de documents

Les documents juridiques, les documents officiels et les autres pièces justificatives présentés à la Banque du Canada ne sont pas retournés aux demandeurs. C’est pourquoi nous recommandons fortement de ne joindre aux demandes que des copies certifiées des documents.

Processus de remboursement

Lorsqu’une demande est approuvée, un chèque libellé en dollars canadiens est émis à l’ordre du détenteur du solde.