Date de publication : 12 décembre 2023
Les cas de figure suivants présentent ce qui peut être considéré comme une entité affiliée aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Cas de figure : un fournisseur de services de paiement qui contrôle directement une filiale
ABC inc. est un fournisseur de services de paiement (FSP) qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est soumis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « Loi »). Elle détient 51 % des titres avec droit de vote d’une autre entreprise, ServicesSoutien, ce qui est suffisant pour élire la majorité de ses administrateurs. En vertu de l’article 3 de la Loi, une entité est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre. Une entité est la filiale d’une autre si cette dernière la contrôle en détenant, directement ou indirectement, plus de 50 % de ses titres avec droit de vote, ce qui est suffisant pour élire une majorité de ses administrateurs.
Cela signifie que ServicesSoutien est une filiale et une entité affiliée d’ABC inc. Lorsqu’elle soumet sa demande d’enregistrement en tant que FSP auprès de la Banque du Canada, ABC inc. doit indiquer que ServicesSoutien est une entité affiliée.
En outre, ServicesSoutien peut être tenue de s’enregistrer en vertu de la Loi, même si ABC inc. est déjà enregistrée. Elle doit déterminer si elle répond à la définition d’un FSP qui exerce une activité associée aux paiements de détail et si elle n’est pas autrement exclue du champ d’application de la Loi, conformément aux Critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement. Si c’est le cas, ServicesSoutien doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada séparément d’ABC inc. et identifier ABC inc. comme une entité affiliée.
Cas de figure : un fournisseur de services de paiement qui contrôle indirectement une filiale
ABC inc. est un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est soumis à la Loi.
ABC inc. détient 90 % des titres avec droit de vote d’une autre entreprise, ServicesSoutien, ce qui est suffisant pour élire la majorité de ses administrateurs.
De son côté, ServicesSoutien détient 55 % des titres avec droit de vote d’une autre entreprise, Envoi, ce qui est suffisant pour élire la majorité de ses administrateurs.
Dans ce cas de figure, Envoi et ServicesSoutien sont toutes deux des entités affiliées à ABC inc., car :
- ABC inc. contrôle directement ServicesSoutien
- ABC inc. contrôle indirectement Envoi par l’intermédiaire de ServicesSoutien
Lorsqu’elle soumet sa demande d’enregistrement, ABC inc. doit identifier ServicesSoutien et Envoi comme des entités affiliées et fournir les informations requises en vertu de la Loi.
En outre, si ServicesSoutien ou Envoi répondent à la définition d’un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est visé par la Loi conformément aux Critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, elles doivent aussi s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et identifier ses affiliés, même si ABC inc. est déjà enregistrée.
Cas de figure : ABC inc. contrôle indirectement une entité
ABC inc. est un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est soumis à la Loi. Elle détient 51 % des titres avec droit de vote des entreprises ServicesSoutien et Monréseau. Ses droits de vote sont suffisants pour élire la majorité des administrateurs de ServicesSoutien et de Monréseau. Selon l’article 3 de la Loi, cela signifie qu’ABC inc. contrôle directement ces deux entreprises.
ServicesSoutien et Monréseau détiennent chacune 31 % des titres avec droit de vote d’une autre entreprise, Paiemoi. Individuellement, ni ServicesSoutien ni Monréseau ne détiennent suffisamment de titres avec droit de vote pour élire une majorité des administrateurs de Paiemoi. Toutefois, ensemble, elles ont 62 % des droits de vote de Paiemoi, ce qui est suffisant pour élire la majorité de ses administrateurs. Selon l’article 3 de la Loi, cela signifie qu’ABC inc., qui contrôle ServicesSoutien et Monréseau, contrôle indirectement Paiemoi.
Par conséquent, lorsqu’ABC inc. soumet sa demande d’enregistrement, elle doit identifier ServicesSoutien, Monréseau et Paiemoi comme des entités affiliées et fournir les informations requises en vertu de la Loi.
En outre, si ServicesSoutien, Monréseau ou Paiemoi répondent à la définition d’un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est visé par la Loi conformément aux Critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, elles doivent aussi s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et identifier ses affiliés, même si ABC inc. est déjà enregistrée.
Cas de figure : Monréseau doit indiquer ses affiliations au moment de l’enregistrement
Monréseau est un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est soumis à la Loi. ABC inc. détient 51 % des titres avec droit de vote de ServicesSoutien et Monréseau, ce qui est suffisant pour élire la majorité des administrateurs de ces entreprises.
En vertu de l’article 3 de la Loi, une entité est affiliée à une autre si :
- l’une d’elles est la filiale de l’autre
- les deux entités sont des filiales d’une même entité
- les deux entités sont contrôlées par la même entité
Dans cet exemple, ABC inc. contrôle à la fois ServicesSoutien et Monréseau, ce qui signifie qu’elles sont des entités affiliées. Par conséquent, lorsqu’elle soumet sa demande d’enregistrement à la Banque du Canada, Monréseau doit indiquer qu’ABC inc. et ServicesSoutien sont des entités affiliées.
Si ABC inc. ou ServicesSoutien répondent à la définition d’un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est visé par la Loi conformément aux Critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, elles doivent aussi s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et identifier ses affiliés, même si Monréseau est déjà enregistrée.
Cas de figure : un commandité qui contrôle une société en commandite
Canada et Cie est un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est soumis à la Loi. C’est une société en commandite dont les commanditaires sont Alberta et Cie et Québec et Cie.
La société en commandite Canada et Cie est contrôlée par son commandité, Ontario et Cie .
En vertu de l’article 3 de la Loi, une entité est affiliée à une autre si les deux sont contrôlées par la même entité. Dans cette situation :
- Canada et Cie est affiliée à Ontario et Cie parce que, en tant que commandité, Ontario et Cie contrôle Canada et Cie (la société en commandite).
- Canada et Cie n’est pas affiliée à Alberta et Cie ou Québec et Cie, car Ontario et Cie ne contrôle pas ces commanditaires.
Lorsque Canada et Cie soumet sa demande d’enregistrement, elle doit identifier Ontario et Cie comme seule entité affiliée et fournir les informations requises en vertu de la Loi.
Si Alberta et Cie, Québec et Cie ou Ontario et Cie répondent à la définition d’un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est visé par la Loi conformément aux Critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, elle doit aussi s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et identifier ses affiliés, même si Canada et Cie est déjà enregistrée.
Cas de figure : une personne physique qui contrôle une entité
ABC Canada est un FSP qui exerce des activités associées aux paiements de détail et qui est soumis à la Loi. ABC Canada est une société en commandite dont les commanditaires sont Toronto et Cie et Ottawa et Cie.
La fiducie familiale Simard détient la totalité des titres avec droit de vote d’ABC Canada, ce qui lui permet d’élire la majorité de ses administrateurs.
Jean Simard détient des intérêts dans la fiducie familiale Simard qui lui donnent le droit de recevoir 55 % des bénéfices de la fiducie.
En vertu de l’article 3 de la Loi, une personne physique est affiliée à une entité si elle la contrôle. Pour qu’une personne physique contrôle une entité, autre qu’une personne morale ou une société en commandite, elle doit détenir, directement ou indirectement, des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de 50 % des bénéfices de cette entité ou plus de 50 % des éléments d’actif de celle-ci en cas de dissolution.
Dans cet exemple, ABC Canada est affiliée :
- à la fiducie familiale Simard, qui la contrôle
- à Jean Simard, en tant que personne physique qui contrôle la fiducie familiale Simard
Lorsqu’ABC Canada soumet sa demande d’enregistrement, elle doit identifier Jean Simard et la fiducie familiale Simard comme des entités affiliées et fournir les informations requises en vertu de la Loi.
Exonération de responsabilité
Les cas de figure sont des exemples illustrant l’interprétation par la Banque du Canada de certaines exigences énoncées dans Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les noms, les faits et les descriptions figurant dans ces cas de figure sont entièrement fictifs et ne font référence à aucune personne physique ou entité réelle.
De plus, ils ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas remplacer un tel avis si une personne physique ou une entité n’est pas sûre de devoir s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement. La nature des produits et des services offerts par chaque personne physique ou entité varie, tout comme les circonstances entourant l’offre de ces produits et services. Par conséquent, toute personne physique ou entité possiblement assujettie à la LAAPD doit évaluer sa situation particulière au cas par cas, en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. C’est à cette personne physique ou entité que revient la responsabilité ultime de déterminer si elle est tenue de s’enregistrer auprès de la Banque.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.