Date de publication : 12 décembre 2023
Voici des exemples fictifs illustrant les types d’activités exclues par l’alinéa 6(a) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Cas de figure : un seul marchand (carte-cadeau d’un café)
Le café A émet une carte rechargeable que les clients peuvent utiliser pour acheter des biens par voie électronique ou physique dans n’importe lequel de ses points de vente au pays. Selon les conditions générales de la carte, les détenteurs peuvent seulement utiliser la carte physique ou numérique pour acheter des biens auprès du café A.
En vertu de l’alinéa 6(a), la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « Loi ») ne s’applique pas :
- lorsque les activités associées aux paiements de détail sont exécutées à l’aide d’un instrument directement émis par un marchand et qui permet au détenteur de l’instrument d’acquérir des biens ou des services uniquement de ce marchand
- lorsque l’émetteur n’est pas un fournisseur de services de paiement et a conclu un accord avec un groupe de marchands pour émettre un instrument qui permet à son détenteur d’acquérir des biens ou des services uniquement de ce groupe de marchands
Dans la situation présentée, la carte rechargeable du café A n’est pas visée par la Loi, compte tenu de la première exclusion ci-dessus pour les instruments émis directement par un marchand. Même si le café A exécute une fonction de paiement en vue d’un transfert électronique de fonds (TEF) effectué au moyen d’un instrument qu’il a émis, l’utilisation de l’instrument par son détenteur se limite entièrement aux points de vente du café A.
Cas de figure : groupe de marchands (carte de transport en commun)
La société de transport Trajet émet des cartes rechargeables qui permettent à leurs détenteurs d’y déposer des fonds à l’avance pour acheter des titres de transport. Trajet conclut des accords avec de nombreuses agences locales de transport en commun qui ont décidé d’adopter le même système de cartes. Dans ce cas précis, l’hypothèse fondamentale est que Trajet n’est pas un fournisseur de services de paiement (FSP), même si l’on tient compte des autres activités qu’il exerce.
En vertu de l’alinéa 6(a), la Loi ne s’applique pas :
- lorsque les activités associées aux paiements de détail sont exécutées à l’aide d’un instrument directement émis par un marchand et qui permet au détenteur de l’instrument d’acquérir des biens ou des services uniquement de ce marchand
- lorsque l’émetteur n’est pas un fournisseur de services de paiement et a conclu un accord avec un groupe de marchands pour émettre un instrument qui permet à son détenteur d’acquérir des biens ou des services uniquement de ce groupe de marchands
Dans la situation présentée, les cartes ont été émises par une entité qui n’est pas un FSP et peuvent seulement être utilisées auprès d’un nombre limité de sociétés de transport, qui ont conclu un accord avec l’émetteur. Par conséquent, les fonctions de paiement exécutées en vue des TEF reposant sur ces cartes ne sont pas visées par la Loi, compte tenu de la deuxième exclusion ci-dessus, qui concerne les instruments émis pour un groupe de marchands.
Cas de figure : carte prépayée avec récompenses de l’entreprise C
L’entreprise C émet une carte prépayée utilisant un réseau de paiement appelé Rails ABC. Ce faisant, elle exécute des fonctions de paiement telles que :
- la tenue d’un compte
- la détention de fonds
- la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF
La plupart des détaillants acceptent les paiements effectués par l’intermédiaire du réseau de paiement de Rails ABC. Les clients peuvent utiliser cette carte chez tous les détaillants qui acceptent les paiements passant par ce réseau. En outre, certains détaillants partenaires offrent des récompenses pour l’utilisation de la carte prépayée.
En vertu de l’alinéa 6(a), la Loi ne s’applique pas :
- lorsque les activités associées aux paiements de détail sont exécutées à l’aide d’un instrument directement émis par un marchand et qui permet au détenteur de l’instrument d’acquérir des biens ou des services uniquement de ce marchand
- lorsque l’émetteur n’est pas un fournisseur de services de paiement et a conclu un accord avec un groupe de marchands pour émettre un instrument qui permet à son détenteur d’acquérir des biens ou des services uniquement de ce groupe de marchands
Bien que les clients puissent obtenir des récompenses auprès de certains détaillants partenaires, la carte n’est pas limitée à un groupe précis de marchands dans le cadre d’un accord. L’exclusion ne s’applique donc pas à cette situation. L’entreprise C répond à la définition d’un FSP et doit déterminer si elle remplit les autres critères d’enregistrement et si elle doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.
Exonération de responsabilité
Les cas de figure sont des exemples illustrant l’interprétation par la Banque du Canada de certaines exigences énoncées dans Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les noms, les faits et les descriptions figurant dans ces cas de figure sont entièrement fictifs et ne font référence à aucune personne physique ou entité réelle.
De plus, ils ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas remplacer un tel avis si une personne physique ou une entité n’est pas sûre de devoir s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement. La nature des produits et des services offerts par chaque personne physique ou entité varie, tout comme les circonstances entourant l’offre de ces produits et services. Par conséquent, toute personne physique ou entité possiblement assujettie à la LAAPD doit évaluer sa situation particulière au cas par cas, en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. C’est à cette personne physique ou entité que revient la responsabilité ultime de déterminer si elle est tenue de s’enregistrer auprès de la Banque.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.