Date de publication : 12 décembre 2023
Voici des exemples fictifs qui aident à faire la différence entre les fonctions de paiement exécutées à l’aide d’un système désigné selon l’article 7 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (et donc exclues) et les autres fonctions de paiement qui ont trait à la même opération, mais qui ne sont pas exclues.
Les exemples fournis ne remplacent pas la politique Les critères d’enregistrement des fournisseurs de services de paiement, mais la complètent. Les exemples et la politique doivent être lus conjointement.
Ces exemples se complètent. Nous recommandons de les lire dans l’ordre de leur présentation.
Cas de figure : fournisseur de services de paiement utilisant un système de paiement désigné
Le fournisseur de services de paiement A est une entreprise de technologie financière qui offre à ses clients des comptes prépayés et des services de transfert de paiement. Pour recevoir et effectuer des transferts électroniques de fonds (TEF) en provenance ou à destination d’utilisateurs finaux qui ont recours aux services d’un autre fournisseur de services de paiement (FSP), le FSP A utilise un système désigné en vertu de l’article 4 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP).
Le FSP A tient un compte où sont stockés les renseignements personnels des utilisateurs finaux et les informations de paiement générées pour eux. Pour envoyer des fonds, les clients se connectent à l’interface en ligne du FSP A et saisissent les détails de la transaction. Le site Web du FSP A enregistre les renseignements nécessaires pour initier le TEF et envoie une instruction de paiement au système de paiement désigné. Le système traite ensuite la transaction, puis le bénéficiaire du transfert reçoit finalement les fonds.
Lorsqu’un de ses clients reçoit des fonds, le FSP A met les fonds à sa disposition dans son compte une fois le transfert effectué sur le système de paiement désigné. Le FSP A conserve les fonds jusqu’à ce que le client les transfère ou les retire.
Même si les TEF envoyés et reçus pour des clients du FSP A passent par un système de paiement désigné, ce n’est pas le FSP A qui exploite ce système. Par ailleurs, il exécute plusieurs fonctions de paiement hors du système, notamment :
- la fourniture et la tenue d’un compte
- la détention de fonds au nom d’un utilisateur final
- l’initiation d’un TEF
- l’autorisation d’un TEF
- la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF
Cela signifie que le FSP A est toujours soumis à la LAAPD et doit évaluer s’il remplit les autres critères d’enregistrement et s’il doit ainsi s’enregistrer auprès de la Banque du Canada.
Cas de figure : opérateur de système de paiement désigné
L’entité XYZ, détenue par un groupe d’institutions financières, exploite le système de paiement désigné utilisé par le FSP A.
Dans le cadre de l’exploitation du système, l’entité XYZ exécute les fonctions de paiement de détail suivantes pour le compte de ses membres, aux termes de l’article 2 de la LAAPD :
- la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un TEF
- la prestation de services de compensation ou de règlement
Ce sont les seules fonctions de paiement que l’entité XYZ exécute. Elles ne sont pas visées par la LAAPD compte tenu de l’exclusion des systèmes désignés prévue à l’article 7. Par conséquent, l’entité XYZ n’a pas besoin de s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que FSP.
Cas de figure : opérateur de système de paiement désigné actif dans différents secteurs d’activités
En plus des services de compensation et de règlement passant par son système désigné, l’entité XYZ commence à distribuer un nouvel outil de gestion des risques qui gère des règles en temps réel pour signaler ou refuser les transactions suspectes présentant un risque de fraude élevé. Elle offre ce service à d’autres entités, y compris d’autres FSP, sur une plateforme distincte du système désigné. Les clients peuvent choisir d’adhérer à ce service moyennant des frais supplémentaires.
En offrant des services de surveillance des risques, l’entité XYZ exécute la fonction de paiement relative à l’autorisation des TEF définie à l’article 2 de la LAAPD. Étant donné que cette fonction ne passe pas par un système désigné en vertu de l’article 4 de la LCRP, l’entité XYZ pourrait être visée par le champ d’application de la LAAPD. Elle doit évaluer si elle remplit les autres critères d’enregistrement et si elle doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en tant que FSP pour ce nouveau service.
Disclaimer
The case scenarios are illustrative examples reflecting the Bank of Canada’s interpretation of certain requirements set out in the Retail Payment Activities Act (RPAA). All names, facts and descriptions in these scenarios are entirely fictitious and do not reflect any real or actual individuals or entities.
Additionally, they do not represent legal advice and should not be used as a replacement for seeking such advice if an individual or entity is unsure about whether they are required to register with the Bank of Canada as a payment service provider. The nature of the products and services offered by each individual or entity will vary, as will the circumstances around offering these products and services. Therefore, any individual or entity that may be subject to the RPAA should assess their own situation on a case-by-case basis according to their own facts and circumstances. Any entity or individual that may be subject to the RPAA is ultimately responsible for determining whether they are required to register with the Bank.
The examples provided are not a replacement for the Criteria for registering payment service providers supervisory policy, but rather they are meant to complement the policy. They should be read in conjunction with the policy.