Supervision des paiements de détail
Le mandat de la Banque du Canada consistant à superviser les fournisseurs de services de paiement (FSP) de détail est entré en vigueur en 2024. Les nouvelles responsabilités qui en découlent sont décrites dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), qui a reçu la sanction royale en 2021.
Le 1er novembre, la Banque a franchi une étape importante lorsqu’elle a commencé à recevoir les demandes d’enregistrement des FSP visés par la LAAPD.
Avant d’atteindre ce jalon important, la Banque a :
- préparé ses opérations en vue du début de l’enregistrement
- fait connaître au secteur son mandat de supervision
- continué d’élaborer son programme de supervision
Mettre en œuvre le nouveau mandat de supervision de la Banque
L’ouverture de la période d’enregistrement des FSP a marqué le début officiel du nouveau mandat de la Banque. C’était aussi une date importante pour le secteur des paiements, qui passait sous réglementation pour la première fois au Canada.
Les entreprises assujetties à la LAAPD étaient tenues de présenter une demande d’enregistrement dans le portail de la Banque entre le 1er et le 15 novembre 2024. L’institution a reçu un nombre élevé de demandes d’enregistrement de la part d’entreprises d’ici et d’ailleurs, ce qui montre que les membres du secteur des paiements prennent au sérieux les obligations prévues par la loi. Depuis, elle communique avec les entreprises qu’elle croit être visées par la LAAPD, mais qui n’ont pas présenté de demande.
Sensibiliser le secteur des paiements
Le nouveau mandat de la Banque consistant à superviser les FSP a des répercussions importantes sur les acteurs du secteur des paiements. Il était donc primordial que la Banque communique avec le plus grand nombre possible d’entreprises avant le début de la période d’enregistrement. Du même coup, elle a pu établir des liens avec les parties prenantes clés du secteur.
Des membres du personnel font connaître le mandat de supervision des paiements de détail de la Banque à l’occasion du Forum Fintech Canada, à Montréal.
Joindre des fournisseurs de services de paiement de partout dans le monde
Tout au long de 2024, la Banque a utilisé divers canaux de communication pour encourager les FSP à s’enregistrer, dont :
- une section particulière de son site Web
- des salons et des activités du secteur
- des discours publics
- une infolettre régulière envoyée à plus de 1 500 abonnés
- des vidéos sur YouTube
- des webinaires en français et en anglais
Consulter les parties prenantes du secteur
La Banque a sollicité les commentaires des parties prenantes pour formuler ses lignes directrices définitives sur la gestion des risques. Ces consultations avaient pour but de repérer les points à éclaircir, en particulier les exigences que les FSP pourraient avoir du mal à respecter.
Les lignes directrices décrivent les normes et les pratiques que les FSP doivent adopter pour se conformer à la LAAPD et à son règlement d’application, plus précisément en ce qui concerne :
- le risque opérationnel et la réponse aux incidents
- la protection des fonds des utilisateurs finaux
- la déclaration des incidents
- les avis de changement important
La Banque a publié les versions définitives de ces lignes directrices à la fin de 2024.
Collaborer avec des organismes de réglementation nationaux et étrangers
Avant le début de la période d’enregistrement, la Banque a travaillé de près avec des organismes de réglementation canadiens et étrangers qui œuvrent dans les secteurs des finances et des paiements. Cela lui a permis de tisser et de resserrer des liens avec ses principaux homologues et de conclure des ententes d’échange de renseignements qui seront fondamentales pour réaliser son mandat de supervision.
Élaborer le programme de supervision de la Banque
La Banque a pris des mesures importantes pour développer les divers aspects de son programme de supervision. En particulier, elle a mis en place des politiques qui précisent la manière dont elle s’acquittera des responsabilités liées à son nouveau mandat. Elle a publié ses politiques relatives à la supervision sur son site Web pour permettre aux FSP d’accéder rapidement aux renseignements pertinents. Les participants du secteur ont consulté le site pour en savoir plus sur :
- la LAAPD et son champ d’application
- les obligations des FSP concernant l’enregistrement, la conformité, les déclarations et la tenue de documents
- l’approche de la Banque en matière d’application de la loi, notamment les outils et les processus
De plus, la Banque a mené un projet pilote avec des FSP pour bien se préparer à traiter les demandes d’enregistrement. Elle en a aussi profité pour s’assurer de pouvoir collaborer facilement avec des partenaires externes, tels que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et le ministère des Finances du Canada.
https://www.instagram.com/reel/C7mOdwxoQby/?utm_source=ig_web_copy_link&igsh=MzRlODBiNWFlZA==
Activités à venir
En 2025, la Banque :
- continuera de communiquer avec les entreprises qu’elle croit être visées par la LAAPD, mais qui n’ont pas présenté de demande, et prendra des mesures pour faire appliquer la loi si nécessaire
- publiera la liste des FSP enregistrés et, à compter du 8 septembre 2025, commencera à superviser les pratiques de ces derniers en matière de gestion des risques
- continuera de faire connaître et comprendre les exigences liées à la gestion des risques et aux déclarations réglementaires prévues par la LAAPD, et ce que ça signifie d’être un FSP supervisé
- poursuivra la mise au point de ses pratiques et politiques de supervision
Renseignements complémentaires
Supervision des paiements de détail : principales étapes
Assurer l’avenir de nos systèmes de paiement (discours prononcé par Ron Morrow, directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance)