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21 février 2024

La protection des fonds des utilisateurs finaux

Ce projet de ligne directrice vise à aider les fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail à remplir leurs obligations de protection des fonds des utilisateurs finaux.
21 février 2024

Le risque opérationnel et la réponse aux incidents

Ce projet de ligne directrice vise à aider les fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail à remplir leurs obligations d’atténuation du risque opérationnel, de réponse aux incidents et de rétablissement après un incident.
21 février 2024

Les avis de changement important ou d’activité nouvelle

Ce projet de ligne directrice explique les obligations relatives aux avis de changement important ou d’activité nouvelle incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
21 février 2024

La déclaration des incidents

Ce projet de ligne directrice explique les obligations de déclaration des incidents incombant aux fournisseurs de services de paiement assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et clarifie la manière dont la Banque s’attend à ce qu’ils s’y conforment.
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