À propos du cadre de supervision des paiements de détail

Découvrez ce qui sera attendu des fournisseurs de services de paiement et comment nous les superviserons conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Intitulé Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, le projet de règlement préparé par le ministère des Finances du Canada pour contribuer à clarifier certains points de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Afin de remplir nos obligations en vertu de la LAAPD, nous avons mis au point un cadre de supervision des paiements de détail. Celui-ci établit les grands principes qui émanent de la LAAPD et du Règlement, en plus de régir nos activités de supervision :

• l’enregistrement
• la surveillance des risques
• l’application de la loi

Nous publierons des politiques et lignes directrices sur ces trois activités pour aider les FSP à comprendre nos attentes envers eux. Ensemble, la LAAPD, le Règlement ainsi que nos politiques et lignes directrices établissent ces attentes.

Enregistrement

Les personnes physiques et les entités qui remplissent les quatre critères ci-dessous seront tenues de présenter une demande d’enregistrement accompagnée du paiement des droits d’enregistrement exigés.

Quatre critères d’enregistrement

Être un fournisseur de services de paiement

• Exécuter une ou plusieurs fonctions de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale

Exécuter une activité associée aux paiements de détail

• Exécuter des fonctions de paiement relativement à un transfert électronique de fonds (TEF) en dollars canadiens ou dans une monnaie étrangère (monnaies numériques exclues)

Remplir des critères de portée géographique

• Avoir un établissement au Canada
• Avoir un établissement à l’extérieur du Canada, mais exécuter des activités associées aux paiements de détail pour un utilisateur final se trouvant au Canada et offrir des activités associées aux paiements de détail à l’intention des personnes physiques ou entités se trouvant au Canada

Exécuter des fonctions de paiement qui ne sont pas exclues du champ d’application de la LAAPD et du Règlement

• Exemples de personnes physiques et d’entités exclues au titre de la LAAPD :
  • les banques et les banques étrangères autorisées (en vertu de la Loi sur les banques)
  • les caisses de crédit, les sociétés d’assurances et les sociétés de fiducie et de prêt
  • les sociétés de fiducie sous réglementation provinciale
  • les mandataires des FSP
  • Paiements Canada
• Exemples d’activités exclues au titre de la LAAPD :
  • les transactions effectuées à l’aide de guichets automatiques
  • les opérations internes entre entités affiliées

Processus d’enregistrement

Nous développons une application Web (le Portail pour les FSP) dans laquelle les demandeurs et les FSP enregistrés seront notamment tenus de :

• soumettre les renseignements nécessaires à leur enregistrement
• tenir leurs renseignements à jour
• acquitter leurs droits d’enregistrement
• soumettre les rapports et avis exigés en vertu de la LAAPD

Période de transition pour l’enregistrement

La LAAPD prévoit une période de transition pour donner le temps aux personnes physiques et aux entités de présenter leur demande d’enregistrement et nous permettre d’en faire le traitement. Les personnes physiques et les entités qui fournissent actuellement des services associés aux paiements de détail pourront continuer de le faire durant la période de transition, tant qu’elles auront présenté une demande d’enregistrement.

La LAAPD nous interdit d’informer les demandeurs du résultat de leur demande durant la période de transition.

Quoi prévoir

Toute demande d’enregistrement ne sera examinée qu’après le paiement des droits d’enregistrement par la personne physique ou l’entité concernée.

Durant notre examen, nous transmettrons les demandes de personnes physiques et d’entités qui répondent aux critères d’enregistrement prévus par la LAAPD aux instances suivantes :

• le ministère des Finances du Canada, aux fins de l’examen lié à la sécurité nationale
• le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Il se pourrait que les demandeurs doivent répondre à des demandes de renseignements nécessaires au traitement de leur demande.

Il incombera aux demandeurs de tenir leurs renseignements à jour.

Une fois enregistrés, les FSP devront :

• se conformer aux exigences de la LAAPD
• acquitter une cotisation annuelle

Une personne physique ou une entité pourrait voir son enregistrement être refusé ou révoqué si elle :

• ne satisfait pas aux critères d’enregistrement
• omet de répondre à une demande de renseignements
• fournit des renseignements faux ou trompeurs
• cesse d’exécuter des activités associées aux paiements de détail
• commet une violation de la LAAPD

Nous pourrions également refuser d’enregistrer un demandeur sur la base de renseignements fournis par CANAFE.

Nous serons tenus de refuser ou de révoquer un enregistrement si le ministre des Finances nous en donne l’instruction pour l’un des motifs suivants :

• il existe des raisons liées à la sécurité nationale
• le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires au ministre
• le demandeur n’a pas respecté un engagement ou une condition
• le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs

Nouvelle demande d’enregistrement

Si une personne physique ou une entité prévoit acquérir un FSP enregistré, celui-ci devra présenter une nouvelle demande d’enregistrement, et ce, avant que l’acquisition ait lieu.

Les personnes physiques et les entités dont l’enregistrement aura été refusé ou révoqué pourront présenter une nouvelle demande si elles désirent exécuter des activités associées aux paiements de détail.

Publication des décisions relatives aux demandes d’enregistrement

Nous publierons sur notre site Web les décisions relatives aux demandes d’enregistrement, notamment la liste des :

• FSP enregistrés
• personnes physiques et entités dont l’enregistrement aura été refusé ou révoqué (les raisons du refus ou de la révocation seront aussi indiquées, y compris s’il s’agit de la cessation des activités du FSP)

Surveillance des risques

En vertu du rôle de supervision qui nous est conféré par la LAAPD, nous mènerons des évaluations auprès des FSP enregistrés en ce qui concerne :

• leur cadre de gestion des risques opérationnels et de réponse aux incidents
• la protection des fonds des utilisateurs finaux, s’il y a lieu

Atténuation des risques opérationnels et réponse aux incidents

Les FSP devront disposer d’un cadre de gestion des risques opérationnels et de réponse aux incidents. Ils seront aussi tenus de signaler tout incident ayant des répercussions importantes sur les utilisateurs finaux, d’autres FSP et certains systèmes de compensation et de règlement.

Protection des fonds des utilisateurs finaux

Les FSP qui détiennent des fonds d’utilisateurs finaux devront protéger ces fonds jusqu’à leur retrait ou à leur transfert.

Rapports et avis obligatoires

Les FSP seront tenus de produire les rapports et avis ci-dessous pour nous aider à surveiller et à évaluer leur conformité avec les attentes que nous avons envers eux.

Rapport annuel

• But : Nous fournir des renseignements à jour relatifs à l’enregistrement et aux pratiques de gestion des risques opérationnels, de réponse aux incidents et de protection des fonds des utilisateurs finaux, s’il y a lieu
• Délai : Tous les ans, la même journée pour tous les FSP (précisions à venir dans le Règlement)

Avis de changement important ou d’activité nouvelle

• But : Nous informer avant d’apporter un changement important à la manière dont une activité associée aux paiements de détail est exécutée ou avant d’en exécuter une nouvelle
• Délai : Un certain temps avant que le changement soit apporté (précisions à venir dans le Règlement)

Avis d’incident

• But : Nous signaler les incidents ayant des répercussions importantes sur les utilisateurs finaux, d’autres FSP et certains systèmes de compensation et de règlement
• Délai : Un certain temps après la survenance de l’incident (précisions à venir dans le Règlement)

Notre évaluation

Nous évaluerons la conformité des FSP avec les exigences de la LAAPD et du Règlement à partir de renseignements recueillis par divers moyens, notamment :

• les réponses des FSP aux demandes que nous pourrions leur envoyer
• les rapports et avis soumis par les FSP enregistrés, dont le rapport annuel et les avis de changement important et d’incident

Chaque évaluation pourra comprendre les éléments suivants :

• une étude de dossier – Nous pourrions demander à un FSP de nous fournir des renseignements et des documents – par exemple, des politiques et des procédures – aux fins d’analyse, et le convier à des réunions et des discussions, au besoin.
• une visite des lieux – Notre personnel pourrait faire une visite des lieux pour observer les pratiques du FSP, examiner son matériel ou participer à des réunions et des discussions.
• une vérification spéciale – Nous pourrions demander au FSP de faire faire une vérification spéciale et de nous en transmettre les résultats.

Il est attendu que les FSP répondent à nos demandes de renseignements et nous fassent parvenir des documents à l’appui de notre évaluation, s’il y a lieu. Leur réponse devra nous être fournie dans le délai qui sera précisé dans le Règlement.

Une fois notre évaluation terminée, nous indiquerons aux FSP les lacunes relevées et des mesures pour les corriger, le cas échéant. Les FSP seront libres de décider comment rectifier ces lacunes. Nous vérifierons ensuite qu’ils ont bien mis en place les mesures choisies.

Quoi prévoir

Nous établirons une fréquence minimale pour évaluer la conformité des FSP avec nos attentes envers eux, nous permettant ainsi de :

• mener notre analyse selon une approche fondée sur les risques
• travailler efficacement
• inciter les FSP à se conformer à la LAAPD

Nous reconnaissons que les structures organisationnelles et processus opérationnels varient d’un FSP à l’autre. C’est pourquoi nous tiendrons compte du risque posé par chacun pour déterminer si nos attentes sont respectées ou non.

Nous contacterons les FSP non conformes pour :

• les informer des exigences qu’ils ne respectent pas
• prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ces exigences, au besoin

Application de la loi

Nous disposons d’un ensemble d’outils et de mesures pour répondre aux violations de la LAAPD et du Règlement. Ces mesures visent à inciter les FSP à respecter les exigences qui leur incombent et à soutenir la confiance dans le secteur canadien des paiements de détail.

Enquêtes

Nous pourrions mener des enquêtes auprès des FSP pour déterminer s’ils respectent en tous points la LAAPD et le Règlement. Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un FSP a commis une violation, nous pourrions alors prendre des mesures d’application de la loi contre lui.

Pour faciliter une enquête visant à déterminer si une violation a été commise, il serait possible que nous utilisions des renseignements obtenus dans le cadre de nos activités d’enregistrement et de surveillance des risques. Nous pourrions aussi avoir recours aux méthodes suivantes pour recueillir des preuves :

• étude de dossier
• visite des lieux
• vérification spéciale

Nous pourrions prendre des mesures d’application de la loi contre les FSP qui omettent de :

• s’enregistrer auprès de nous
• soumettre leurs rapports et avis obligatoires
• répondre à une demande de renseignements
• respecter les pratiques de gestion des risques opérationnels et de réponse aux incidents prévues par la LAAPD
• respecter les pratiques de protection des fonds des utilisateurs finaux prévues par la LAAPD

Outils d’application de la loi

La LAAPD nous autorise à utiliser les outils ci-dessous, selon la violation.

Accord de conformité

Nous pourrons conclure un accord de conformité formel (appelé « transaction » dans la LAAPD) avec un FSP afin de corriger un cas de non-respect de la LAAPD, y compris pour répondre à des préoccupations liées aux pratiques de gestion des risques opérationnels ou de protection des fonds des utilisateurs finaux.

Dans certains cas, si un FSP contrevient aux modalités d’un accord de conformité, nous pourrions lui remettre un procès-verbal. S’il contrevient toujours à ces modalités après réception du procès-verbal, nous pourrions alors lui transmettre un avis de défaut, lequel entraînera une sanction supplémentaire, qui sera précisée dans le Règlement.

Procès-verbal

En cas de violation de la LAAPD, nous pourrons dresser un procès-verbal et l’accompagner des éléments suivants :

• une sanction administrative pécuniaire – Le Règlement exposera les critères que nous prendrons en compte pour déterminer le montant de telles sanctions, lesquelles ne visent pas à punir, mais à favoriser le respect de la LAAPD.
• une offre d’accord de conformité – Si un FSP accepte de conclure un accord de conformité avec nous, la sanction administrative pécuniaire sera réduite de moitié. Cette réduction visera à encourager les FSP à accepter les offres d’accord de conformité et à régler les problèmes sous-jacents. Les FSP qui contreviendront aux modalités d’un tel accord seront tenus de payer la moitié restante de la sanction administrative pécuniaire imposée, ainsi qu’une sanction supplémentaire qui sera précisée dans le Règlement.

Dès qu’une procédure liée à un procès-verbal prendra fin, nous publierons ce dernier sur notre site Web. Les renseignements ci-dessous y seront indiqués :

• le nom du FSP
• la nature de la violation
• le montant de la sanction administrative pécuniaire imposée, le cas échéant

Arrêté de conformité

S’il estime qu’un FSP commet ou s’apprête à commettre un acte qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur les utilisateurs finaux, d’autres FSP ou certains systèmes de compensation et de règlement, le gouverneur pourra, par arrêté, enjoindre à ce FSP de :

• mettre un terme à l’acte en question
• s’abstenir de commettre l’acte en question
• remédier à la situation

Les démarches pour prendre un arrêté de conformité pourront être entamées à n’importe quel stade de la supervision pour empêcher un FSP de commettre un acte porteur de conséquences négatives importantes, du moment qu’il s’apprête à commettre l’acte en question.

Exécution judiciaire

Le gouverneur pourra demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant un FSP à :

• mettre fin à un acte qui contrevient à la LAAPD
• respecter une disposition de la LAAPD
• respecter un arrêté de conformité

Quoi prévoir

Nos mesures d’application de la loi seront prises selon une approche graduelle, ce qui nous permettra d’utiliser l’outil approprié en fonction des circonstances et de la nature de la violation. Par exemple, si une mesure n’amène pas le FSP à remédier à la violation dans les délais prescrits, nous pourrons la mettre en œuvre à l’aide d’un autre outil.

Cette façon de procéder concorde avec l’approche fondée sur les risques que nous suivons pour surveiller les risques.

Nos décisions sont guidées et appuyées par l’équité procédurale. Nous reconnaissons que nos décisions d’application de la loi doivent découler d’un processus équitable pour la personne physique ou l’entité visée. Par exemple, un délai de réponse serait accordé à la personne physique ou entité qui recevrait un avis d’intention de prendre des mesures d’application de la loi.

Révisions et appels

Les personnes physiques et les entités pourront demander une révision par le gouverneur dans les 30 jours suivant la réception d’un avis ou procès-verbal parmi les suivants :

• avis de refus d’enregistrer
• avis d’intention de révoquer l’enregistrement
• procès-verbal
• avis de défaut

Le gouverneur ou son délégué analysera la demande de révision en se reportant à la décision initiale, et décidera si celle-ci sera maintenue ou revue. Nous publierons la décision du gouverneur sur notre site Web.

Si le gouverneur ou son délégué maintient la décision initiale, la personne physique ou l’entité pourra porter la décision en appel auprès de la Cour fédérale.

Avis de non-responsabilité

Nous pourrions actualiser le cadre de supervision avant ou après l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la LAAPD pour tenir compte :

• de la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada
• de changements dans le secteur des paiements de détail
• de leçons tirées au fil de la mise en œuvre du cadre