Supervision des paiements de détail

Découvrez le rôle de la Banque en ce qui concerne la supervision des fournisseurs de services de paiement de détail, les prochaines étapes de ce projet et la contribution que vous pouvez y apporter.

En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Banque du Canada sera chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement de détail afin de renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs contre certains risques.

Le ministère des Finances du Canada dirige l’élaboration des règlements relatifs à ce programme de supervision avec l’aide de la Banque.

À propos des fournisseurs de services de paiement

Une fois que la Loi sera entrée en vigueur, la Banque supervisera les fournisseurs de services de paiement, parmi lesquels on trouve diverses entités assurant des fonctions de paiement électronique (p. ex., services de traitement des paiements, de portefeuilles numériques, de virements en devises) et d’autres entreprises spécialisées dans des technologies de paiement qui offrent un ou plusieurs des services suivants :

  • ouverture et tenue de comptes de paiement permettant le transfert électronique de fonds;
  • détention de fonds jusqu’à ce que les utilisateurs finaux les retirent ou les transfèrent électroniquement;
  • initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final;
  • autorisation et transmission des instructions liées à un transfert électronique de fonds;
  • compensation ou règlement de transferts électroniques de fonds.

Ces entités peuvent avoir un bureau au Canada ou exécuter des activités de paiement de détail pour un utilisateur final se trouvant au Canada.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) continuera de réglementer les entreprises de services monétaires en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Toutefois, il se peut également que la Banque supervise une entreprise de services monétaires en sa qualité de fournisseur de services de paiement, dans le souci de gérer le risque opérationnel et de protéger les fonds des utilisateurs finaux.

À propos du programme de supervision

Lors de l’élaboration des règlements, la Banque mènera des consultations sur divers aspects de son rôle de supervision. Dans l’exercice de ses responsabilités en vertu de la Loi, la Banque tiendra également compte de l’efficience des services de paiement et des intérêts des utilisateurs finaux.

Inscription

Le fournisseur de services de paiement devra s’inscrire auprès de la Banque avant d’exécuter des activités de paiement de détail. L’institution tiendra un registre public de tous les fournisseurs réglementés, ainsi qu’une liste de ceux dont l’inscription a été refusée ou révoquée.

Atténuation du risque opérationnel

Le fournisseur de services de paiement devra montrer qu’il dispose d’un cadre de gestion des risques et d’intervention en cas d’incident. Il sera aussi tenu de signaler tout incident qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les utilisateurs finaux, les autres fournisseurs de services de paiement ou les systèmes de paiement et de compensation.

Protection des fonds des utilisateurs finaux

Pour protéger les fonds des utilisateurs finaux et en garantir l’accès, le fournisseur de services de paiement devra séparer ces fonds de ceux qu’il utilise dans l’exercice de ses activités.

Rapport

Pour démontrer qu'il se conforme à la Loi, le fournisseur de services de paiement devra :

  • présenter un rapport annuel;
  • informer la Banque avant d’apporter un changement important à la manière dont il exécute une activité associée aux paiements de détail;
  • fournir d’autres renseignements réglementaires.

Frais

Le fournisseur de services de paiement paiera des frais lors de sa demande d’inscription. Une fois inscrit, il devra verser une cotisation annuelle pour couvrir les dépenses liées au rôle de supervision de la Banque. Lors de l’élaboration des règlements, le ministère des Finances du Canada organisera des consultations sur les montants à payer par le fournisseur et leur mode de calcul.

Ce qui ne sera pas du ressort de la Banque

La Banque ne supervisera pas les entreprises financières ou systèmes de paiement qui sont assujettis à une réglementation prudentielle en vertu des lois fédérales ou provinciales (p. ex., banques commerciales, caisses populaires).

La Banque n’offrira pas une protection d’ensemble aux consommateurs, comme :

  • le règlement des différends entre le fournisseur de services de paiement et ses utilisateurs finaux;
  • la gestion d’éventuelles préoccupations liées aux frais facturés par les fournisseurs de services de paiement;
  • le traitement des plaintes concernant la protection des renseignements personnels.

Le rôle de la Banque n’est pas axé sur la prévention de la faillite ou de l’insolvabilité des fournisseurs de services de paiement. Contrairement à un programme d’octroi de licences, ce programme de supervision ne permettra pas à la Banque d’autoriser les entreprises à opérer comme un type d’entité particulier.

Il incombera au ministère des Finances du Canada de procéder à un examen des fournisseurs de services de paiement pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Principales étapes

Voici les diverses étapes prévues dans l’élaboration du programme de supervision des paiements de détail.

Travaux terminés

1. La Loi

La Loi établit le cadre juridique du nouveau programme de supervision, notamment son champ d’application et ses pouvoirs. Elle a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2021 et devrait entrer en vigueur selon les modalités décrites plus loin.

Travaux en cours

2. Les règlements

La Loi sera appuyée par des règlements visant à clarifier les dispositions législatives et ayant aussi force de loi.

  • Rédaction des règlements : Lors de la rédaction des règlements par le ministère des Finances du Canada, la Banque consultera les parties prenantes, et fournira une expertise technique et des conseils au besoin.
  • Approbation des règlements : Le ministère des Finances du Canada soumettra les règlements au Conseil du Trésor – le comité de ministres qui supervise les dépenses et les opérations du gouvernement du Canada – aux fins d’approbation.
  • Publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada : Les règlements seront publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires du public.
  • Publication dans la Partie 2 de la Gazette du Canada : Le Conseil du Trésor modifiera au besoin les règlements au regard des commentaires obtenus. La version définitive des règlements sera ensuite publiée dans la Partie 2 de la Gazette du Canada.

3. Lignes directrices

Une fois les règlements publiés dans la Partie 2 de la Gazette du Canada, la Banque formulera des lignes directrices sur des sujets précis liés à la Loi pour expliciter ses attentes dans le cadre de son rôle de supervision. Ces documents d’orientation expliqueront comment l’institution interprète la Loi et assureront la transparence en ce qui a trait à son rôle de supervision.

4. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la Loi devrait se faire par étapes. Par exemple, les fournisseurs de services de paiement devront certainement s’inscrire auprès de la Banque avant d’être tenus de se conformer aux exigences en matière de gestion du risque opérationnel et de protection des fonds des utilisateurs finaux.

Le Cabinet fédéral décidera de quelle façon et à quel moment les dispositions de la Loi entreront en vigueur.

Concertation

La Banque continue de recueillir de l’information auprès des acteurs du secteur et d’autres parties prenantes afin de mieux comprendre l’écosystème des services de paiement de détail et de progresser dans le développement du cadre de supervision. Elle compte mener une vaste campagne d’information auprès des parties prenantes avant que la Loi entre en vigueur.

Le Comité consultatif sur les paiements de détail a été créé en 2020 pour fournir une expertise sectorielle à la Banque.

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