Supervision des paiements de détail

Découvrez le rôle envisagé de la Banque du Canada dans un nouveau cadre de supervision des paiements de détail, et la contribution que vous pouvez y apporter.

Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2019 son intention de présenter un projet de loi visant la création d’un nouveau cadre de supervision des paiements de détail. Dans ce cadre, la Banque serait chargée :

  • de surveiller les fournisseurs de services de paiement pour s’assurer qu’ils respectent les exigences opérationnelles et financières;
  • de maintenir un registre public des fournisseurs de services de paiement réglementés.

Ce cadre aurait pour objectif d’assurer la fiabilité et le bon fonctionnement de tous les services de paiement, et de mieux protéger les utilisateurs de ces services.

Fournisseurs de services de paiement

Ces entreprises peuvent offrir un ou plusieurs des services suivants :

  • ouverture et tenue de comptes de paiement permettant le transfert électronique de fonds;
  • initiation de paiements;
  • autorisation et transmission de messages de paiement;
  • détention de fonds jusqu’à ce que les utilisateurs finaux les retirent ou les dépensent en faisant un transfert électronique;
  • compensation et règlement de paiements.

Consultation avec le secteur des services de paiement

La Banque recueille de l’information auprès du secteur et de parties prenantes afin de mieux comprendre le paysage des services de paiement de détail. Lorsque la Banque commencera à élaborer des lignes directrices, elle organisera d’autres activités de mobilisation.

Le Comité consultatif intérimaire sur les paiements de détail donne à la Banque la possibilité de tirer parti de l’expertise du secteur.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances du Canada :

  1. est en train d’élaborer un projet de loi définissant le cadre de supervision des paiements de détail;
  2. publiera les nouvelles règles si le gouvernement promulgue la loi et que le Conseil du Trésor approuve ces règles.

Ensuite, la Banque :

  1. préparera des lignes directrices pour les fournisseurs de services de paiement, basées sur les nouvelles règles.

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